La Mutationde Service Public

Les mutations de la notion de service public

« Le service public est la leçon mère du droit administratif, la notion qui a enfanté le droit administratif, elle est la justification du droit administratif, la compétence du juge administratif » c’est à cette manière allégorique que Léon Duguit a définit le service public.

En effet sur le plan interne, il n’existe pas une définition législative du service public, et en l’absence d’une telle définition, il est d’usage de considérer le service public comme une activité d’intérêt général, pris en charge par une personne publique à laquelle ont été dévolues les prérogatives de puissance public. Le service public est donc une activité qui doit être réglée et contrôlée par les pouvoirs publics parce qu’elle est indispensables à la vie sociale. Ceci étant, est considérée comme une activité public tout activité soumise à un régime spécifique et exercée directement par l’administration ou sous son contrôle. En ce qui concerne sur le plan doctrinal, l’élaboration de la définition du service public a donné lieu à des nombreux débats.

Lorsqu’on parle de la mutation de notion de service public on parle de changement profond de ses critères organiques, matérielles et fonctionnelles, car la mutation elle même est un changement, une transformation des choses ou des personnes dans leurs natures. Si on fait attention à l’étymologie du mot de mutation on verra qu’il s’utilise principalement au sens péjorative. Alors on peut constater que si on parle de la mutation de notion de service public on parle dans quelque part de la crise de notion de service public.

Cette notion de service public a en France une longe histoire car c’est le vecteur de l’intérêt général dont la prise en compte est elle-même très ancienne. C’est cette notion de l’intérêt général qui permet de fonder en droit les relations d’Etat et de la société. Sous cette inspiration historique, s’est crée, en France, à la fin du 19éme siècle la première école de service public. L’un des fondateurs de cette école, Léon Duguit considérait que l’Etat est une coopération des services publics, organisés et contrôlés par les gouvernements. Selon Duguit la notion de service public a trouvé sa cohérence comme explication globale de l’Etat avec ses conséquences pour l’action de l’administration.

Aujourd’hui avec la crise de l’Etat providence et avec la construction européenne viennent des nouvelles techniques de services qui apportent la mutation de la notion de service public. Suit à deux guerres mondiales, l’interventionnisme étatique va transformer la nature des activités par l’administration, ainsi vont se développer des services publiques dont l’objets est industrielle et économique et qui vont mettre en danger des missions d’intérêt générales mené par le service public administratif.

La notion de service public d’aujourd’hui est-elle une notion dépassée ?

Ainsi dans le premier temps nous étudierons la notion traditionnelle de service public qui existe historiquement en France(I), et en partant chronologiquement nous verrons aussi les déformations qu’il a porté pendant le temps(II).

I. Le service public à la française : une notion traditionnelle

Traditionnellement le service public a deux aspects. L’un est fonctionnel qui correspond à la mission d’intérêt général et qui est l’objet du service public(A), et l’autre c’est formelle et organique qui correspond à son tour, le type de structure et la nature des règles de droit qui régissent cette mission(B)

A) Le service public au service d’intérêt général

La notion de l'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique. L'administration publique est l'ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les taches publiques. Elle a aussi pour tâche de satisfaire l'intérêt général. Ce qu'elle fait par des activités de services publics. Le service public tel qu’il est défini est une activité au service de l’intérêt général. À l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par une personne publique était considéré comme un service public. Cette définition a disparue au moment où on a admis que des services publics pouvaient être rendus par des personnes privées. On pourrait donc définir le service public comme une action d'intérêt général, qui est assurée par une personne publique, ou privé rattaché à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. L'intérêt général est perçu en France comme « l'émanation de la volonté de la communauté des citoyens », comme le précise Rousseau dans Le contrat social. Cette conception s'oppose ainsi à la conception utilitariste de l'intérêt général qui est la somme des intérêts particuliers. De plus la notion d'intérêt général est étroitement liée à celle de service public. Par exemple, le fait qu'un acte serve l'intérêt général est une condition nécessaire à ce que qui soit un service public, où encore le fait de participer à une fonction publique dans l’intérêt général fait devenir le contrat un contrat administratif. La notion d’intérêt général fait, donc, vivement partie de la définition du service public.

Ainsi la notion de service public est en évolution constante liée aux changements de la société, de la conception de l'État, au droit communautaire. C’est une activité destinée à satisfaire

...