La Condition Potestative

S’il n’est pas incorrect d’affirmer que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative, il semble que cette affirmation soit incomplète. En effet, l’article 1174 du Code civil dispose que « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige. »

Par ailleurs, la jurisprudence, dans un arrêt de la chambre commerciale rendu le 23 septembre 1983, ajoute : « attendu que cette condition faisait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il était au seul pouvoir de cette société de faire survenir ou d'empêcher, la cour d'appel a pu en déduire que la promesse de vente se trouvait atteinte de nullité par suite du caractère potestatif de la condition »

Ainsi donc, seul le débiteur contractant sous une condition potestative va voir son obligation rendue nulle, au contraire du créancier.

En effet, la condition peut, en toute validité, être potestative pour le créancier. Dans ce cas, le débiteur va s’obliger sous la condition suspensive ou résolutoire, que le créancier accomplisse ou n’accomplisse pas tel acte. Ex : Créancier → « si j’obtiens ma licence, tu devras me verser 3000€ ». Il importe peu que cette condition dépende exclusivement de la volonté du créancier ou non. Néanmoins, le

créancier qui contracte sous condition potestative et qui fait en sorte que cette condition n'ai pas lieu, va devoir payer les conséquences de son choix. En effet, il ne pourra pas recevoir l'obligation dont il était le créancier, c'est la notion de sacrifice.

A contrario, la condition potestative pour le débiteur soulève un problème fondamental : un engagement subordonné à la volonté de celui qui s’oblige n’est pas un réel engagement. Ex : « Je te donne ma voiture, si je le désire ». C’est donc pourquoi l’article 1174 du Code civil dispose que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ». Cette disposition a soulevé d’intenses débats au sein de la doctrine, avec notamment la question de la distinction entre conditions purement et simplement potestatives.

Cette distinction de la condition purement potestative et de la condition simplement potestative est une création jurisprudentielle, Chambre sociale Ccass 28 septembre 1963. En effet, si on se place du côté de la condition potestative de la part du débiteur, il peut arriver que les événements ne dépendent pas tous de la volonté de celui qui s'oblige. Or, les obligations étaient frappées de nullité. Il est apparu que cette sanction était trop dure au regard du fait qu'il

pouvait y avoir des événements extérieurs à la volonté du débiteur. Par conséquent, certains auteurs ont opéré une distinction entre condition purement potestative et condition simplement potestative.

Dans la condition simplement potestative, un élément étranger à la volonté de la partie dont l'événement dépend se rajoute donc à cet événement conditionnel.

La condition est alors valable qu'elle vienne de la part de celui qui s'oblige ou du créancier. En effet elle est aussi valable si l'événement dépend

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