Introduction droit civil L2 Droits des Contrats

Droit civil : Droits des Contrats

Introduction :

Le droit des obligations est la théorie générale sur laquelle se fonde les autres matières. Il permet d’acquérir des prérequis indispensable pour les autres matières et le reste des études.

Code civil :

Livre 1 : Les personnes

Livre 2 : Les biens et différentes modifications de la propriété

Livre 3 : Les différentes manières dont on acquiert la propriété

Livre 4 : Les suretés

Livre 5 : Les dispositions applicables à Mayotte

Les livres 2, 3, 4 ,5 sont relatifs à la propriété ou aux suretés. Le code civil est un code des biens où on y retrouve la notion de propriété. La propriété permet l’échange des biens et la circulation des richesses. C’est ce qui réalise les transferts de biens et de propriété. Le système repose sur cette idée de circulation des valeurs et de propriété. Pour qu’il y ait échange de valeurs et de richesses, il faut des instruments juridiques qui organisent ce déplacement du patrimoine d’une personne au patrimoine d’un autre. C’est le droit des obligations qui organise, régie les valeurs de transferts et de richesses. Il y a deux règles fondamentales du droit des obligations :

• Droit du contrat
• Droit de la responsabilité

Le droit c’est l’élément juridique de base de la société. La responsabilité civile est omniprésente et son droit organise toutes ces règles. Aucun secteur de l’activité humaine n’échappe à la responsabilité civile.

Le rapport d’obligations est le lien de droit unissant deux ou plus en vertu duquel l’une d’entre d’elles appelées créanciers est en droit d’exiger quelque chose de l’autre appelé débiteur. Ex : Achat d’une Twingo, on conclut un contrat au concessionnaire. En tant qu’acheteur, je suis en droit d’exiger qu’il me la livre, je suis créancier de cette obligation. Un rapport d’obligation en vertu le vendeur est en droit d’exiger quelque chose, l’argent.

Le rapport d’obligation est le fait de lier à autrui dans un but particulier. C’est l’idée de contrainte, quand on est obligé, on est contraint. Le rapport d’obligation entre créancier et débiteur est donc un rapport juridique. Mais les obligations ne sont pas que juridiques, il peut exister entre les individus des obligations non juridiques, non contraignantes, librement consenti par les individus. Le devoir moral et religieux ne sont pas susceptibles devant le juge mais peut être perçu contraignant par les personnes concernées donc pas de contraintes puisque non juridique. L’obligation naturelle n’est ni contraignante ni juridique. Si l’obligation naturelle est volontairement exécutée alors elle change de nature et devient une obligation civile et on sera dans un rapport d’obligations.

Cette relation entre deux personnes nous permet de distinguer :

• Le droit réel (le droit qui porte directement sur une chose et la personne exercer directement son droit sur la chose, Ex : Le droit de propriété)
• Le droit personnel (relation entre deux personnes. Ex : locataire et propriétaire de l’appartement).

Le droit réel est opposable à tous à la différence du droit personnel. En droit romain, on distinguait les obligations par objet. Parfois le débiteur s’engage à faire quelque chose ou à ne pas le faire. Au fil des temps, on s’est rendu compte que ce cryptique ne correspondait plus à la réalité et parce que l’obligation de donner est contestée à juste titre. Le législateur a ainsi fondé une approche sur la source du rapport d’obligation c’est-à-dire quelles sont les circonstances qui font naître le rapport d’obligation. Le code distinguait d’une part les obligations conventionnelles et d’autre part les obligations non conventionnelles. Le code aujourd’hui nous dit : « Article 1100 : les obligations naissent d’acte juridique, de fait juridique ou de l’autorité seule de la loi. »

Article 1100 – 1 : « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à produire des effets de droit. »

Article 1100 – 2 : « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. »

L’acte juridique et le fait juridique sont les sources des obligations. L’acte juridique est la manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droits (Ex : le contrat de vente). Instrumentum = Contrat de papier

Le fait juridique est un évènement ou situation qui produit des effets de droits sans qu’ils aient été recherchés. Il y a 3 obligations :

• Délit civil
• Quasi-délit : faute involontaire
• Quasi-contrat (même effet qu’un contrat sans qu’il y en ait un)

Le droit des obligations est longtemps resté le même bien qu’il ait évolué sous l’influence des doctrines. Avec la réforme de 2016, on a voulu rendre les textes du code plus modernes. Cela permettait de rendre les textes plus faciles à lire. Le professeur Catala a présidé un groupe de travail et le professeur Terré a fait de même pour réformer le droit des contrats. Il faudra attendre 2016, pour que la réforme voit le jour. Le gouvernement a décidé de réformer le droit des contrats par voie d’ordonnance. A condition d’être autorisé par le Parlement avant le gouvernement peut réformer une loi par voie d’ordonnance = loi d’habilitation. Le Parlement contrôle ensuite = loi de ratification

Une ordonnance du 10 février 2016 a entièrement réformé le droit des contrats et le droit de la preuve. La loi du 20 avril 2018 qui est la loi de ratification, est rentrée en vigueur le 1er octobre 2018. Le Parlement s’est saisi du projet de loi de ratification pour revoir un certain nombre d’articles. L’ordonnance de 2016 est rentrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le droit en vigueur le jour du contrat = loi dans le temps. Les contrats conclus avant 2016 sont soumis au droit ancien et ceux de 2018 sont soumis au nouveau droit. Certaines modifications sont des changements de fonds, ils sont applicables qu’à partir du 1er octobre 2018.

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