FICHES ARRÊTS DROIT TRANSITOIRE

Fiche d’arrêt thème 8

document 1

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC portant sur la contestation de la conformité de la loi n°2002-303 du 2 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé par rapport aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment sur la disposition transitoire que représente son 2 du paragraphe II de l’article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette dernière permet l’application immédiate du nouveau dispositif aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit à l'application de la loi de 2002 aux personnes ayant engagé, antérieurement à celle-ci, une procédure en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice.

Le 2 du paragraphe II de l’article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 est-elle contraire à la Constitution ?

Le conseil constitutionnel décide la censure que cette disposition transitoire, car celui-ci estime qu'il n'existait pas un motif d'intérêt général suffisant pour modifier rétroactivement les règles applicables à un litige en cours devant une juridiction.

document 2

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 17 novembre 2016 eu égard à l’application rétroactive de la majoration sur des baux conclus antérieurement mais n’ayant pas pris fin avant la rentrée en vigueur de la loi assurant cette majoration.

Depuis le 7 juin 2012, un couple ont signé un contrat de location d’une habitation appartenant à un tiers. En octobre 2014, le couple quitte le logement mais le bailleur tarde à leur rendre leur dépôt de garantie, les preneurs décident de l’assigner en justice afin d’obtenir leur dépôt de garantie en plus de la majoration. (prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par celle du 24 mars 2014)

Devant la juridiction de proximité, le jugement est rendu en faveur du couple condamnant le bailleur à leur restituer le dépôt de garantie majoré comme prévue par la Loi. Néanmoins, le bailleur insatisfait de la décision de la juridiction de proximité et souhaitant obtenir la modification de celle-ci se pourvoit en cassation.

Le propriétaire du bien immobilier est alors le demandeur dans cet arrêt de la Cour de Cassation. Celui-ci désire l’infirmation de la décision de la décision de la juridiction de proximité et ainsi des obligations dont il est tenu par celle-ci. Il se base pour cela sur la loi du 6 juillet 1989 et celle du 24 mars 2014 exposant que la majoration est un dispositif prévu par celle datant du 24 mars 2014. Or, le baille ayant été conclu en 2012, le bailleur pense que seule la réglementation de 2012 est applicable donc qu’il n’y a pas application de la majoration. Le couple, ici le parti défendeur, désire quant à lui un rejet du pourvoi, défendant, en dépit des arguments énoncés ci-dessus par le demandeur, que, par le même visa que le demandeur, les baux établis avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 et n’ayant pas pris fin avant celle-ci sont régis par la réglementation de cette loi. Ainsi, puisque le bail a pris fin en octobre 2014 donc après la rentrée en vigueur de loi alors la majoration doit s’appliquer selon le couple.

Un bail ayant été établi avant la rentrée en vigueur d’une loi mais prenant fin après celle-ci se voit-il être régi par la réglementation de cette loi ?

La Cour de Cassation répond par l’affirmative en retenant la décision de la juridiction de proximité et rejette, alors, le pourvoi.

document 3

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 17 décembre 2004  eu égard à l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence sur des actes conclus antérieurement.

Le 4 mars 1996, la société SAMSE et un tiers concluent une clause de non-concurrence puisque ceux-ci entretiennent une relation de travail depuis le 1er août 1990. Or la tiers personne souhaite annuler cette clause de non concurrence en raison de l’absence de contrepartie, pour cela il décide d’assigner la société en justice.

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