Droit notarial, les techniques notariales

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Assez bon  devoir. Relisez bien le corrigé et le cours

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Gorgerin Tatiana

Devoir 2 techniques notariales

Dossier 1 bail commercial

1. Listez l’ensemble des formalités préalables que vous aurez à effectuer en justifiant chacune d’elles. Indiquez les pièces dont vous aurez besoin.   7/8

Les formalités préalables relatives aux parties à l’acte afin d’être certain des identités des parties :

• En présence de personnes physiques : demandes des d’état civil auprès des mairies compétentes (naissance, mariage), demande d’extrait Kbis au greffe si l’une des parties est déjà commerçante ou extrait d’immatriculation au registre des métiers.

Les formalités préalables relatives au bien objet du bail :

• Titre de propriété être sûr que le bailleur est le propriétaire
• Demande d’état hypothécaire hors formalités trentenaire être sûr que le bien n’est pas sur le point d’être vendu ou saisi
• Plan cadastral et plan du bien objet du bail déterminer le lieu et la taille du bien
• Etat des lieux obligatoire (art L145-40-1 code du commerce) constater l’état du bien afin de prévenir tout litige
• Extrait cadastral modèle un déterminer l’appartenance du bien
• Certificat d’urbanisme d’information ou renseignement d’urbanisme afin de savoir les modalités à respecter sur ce bien.
• Dossier diagnostics techniques : diagnostic technique amiante, état des risques naturels, technologiques, sismiques et miniers (ERNTSM), et diagnostic de performance énergétique. En cas d’usage mixte habitation et commercial : constat d’exposition au plomb, et mesurage tout ceci sert à prévenir un litige au cas où le bien serait situé dans un lieu dangereux ou illégal.

Vérification dans le Règlement de copropriété que l’activité projetée n’est pas interdite

1. Rédigez les clauses comparution du bailleur, destination, durée, loyer, modalités de paiement. Vous inventerez les éléments manquants.   7/9

INTERVENTION DU BAILLEUR

Comparution d'une SCI représentée par son gérant La société civile du CENTRE, au capital 100 000 euros, ayant son siège à 63000 CLERMONT-FERRAND, 9 rue du Sauvage, constituée pour une durée expirant le 20 janvier 2020 et dont les statuts ont été établis suivant acte sous signatures privées en date à  63000 CLERMONT-FERRAND, du 13 février 2011, immatriculé sous le numéro: RCS X.

Représentée par:

Mme Louise SOURICE

Agissant au nom et en qualité de gérant de ladite société, nommé à cette fonction aux termes de l'article... statuts.

Spécialement autorisé à l'effet du présent acte, aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des associés en date du X dont un extrait certifié conforme demeurera annexé aux présentes.

                                DESTINATION

                                Destination de l'ensemble immobilier

Dans un ensemble en copropriété dénommé “ LE LIEU” sis à CLERMONT-FERRAND (63000), 9 rue du Sauvage, cadastré section n° 100 pour une contenance de 00 a et 60 ca.

                                Etat descriptif de division-règlement de copropriété

Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division dressée par Me BERTIER notaire à CLERMONT-FERRAND (63000), le 13 février 2000 publié au service de la publicité foncière de CLERMONT-FERRAND (63000), le 13 mars 2000 volume X n° X.

                                Désignation du bien objet des présentes

1. LE LOT N°VINGT (20): consistant en un local

ET les trente/ dix millièmes de la propriété des parties communes,

ci                                                                30/10000e

                                 Certificat de mesurage

la superficie de la partie privative des biens soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de:

SOIXANTE METRES CARRES (60m²) pour le lot 20.

le tout ainsi qu'il sera développé en suite de la partie normalisée.

                                        PRIX

la présente location est conclue moyennant le prix de SEPT CENT EUROS mensuel. Le paiement de ce loyer a lieu de la manière indiquée ci-après.Montant en chiffres et en lettres

                                PAIEMENT DU PRIX

LE LOCATAIRE a payé le prix ci-dessus exprimé comptant ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en tête des présentes.

Ainsi que le BAILLEUR le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.

Lieu + mode + périodicité du paiement.

                                                                        DONT QUITTANCE

1. Indiquez enfin les formalités postérieures au contrat de bail, ainsi que celles nécessaires à l’ouverture du magasin. 5/5

Les formalités postérieures sont les suivantes :

• Rédaction du Répertoire officiel
• Enregistrement facultatif au droit fixe de 25€ (article 739 CGI)
• Délivrance d’une copie exécutoire au bailleur (titre exécutoire qui permet au bailleur de faire délivrer un commandement de payer sans attendre une décision de justice)
• Délivrance d’une copie authentique au preneur

Si option TVA – déclaration dans les 15 jours de l’acte Immatriculation du preneur au RCS 

 Dossier 2 :

Qualifiez la nature des biens (propres et communs). Justifiez. 6/10

Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :

    Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ; les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agira de biens communs.

Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

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