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Devoir sur les techniques notariales

Mémoire : Devoir sur les techniques notariales. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  24 Février 2013  •  1 270 Mots (6 Pages)  •  969 Vues

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TECHNIQUE NOTARIALE

DEVOIR N°1

I – LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE MAMDAE MARGUERITE CERISAT

Marguerite CERISAT, veuve depuis quinze ans, laisse deux enfants pour recueillir sa succession, Victoire et Horace. (La succession de leur père a été liquidée et partagée).

Outre le fait que la défunte avait consenti diverses libéralités, elle a institué Victoire légataire particulière.

Analyse des libéralités :

– le 2 mars 1998, Madame CERISAT a consenti une donation en avancement de part successorale à Victoire, portant sur la pleine propriété d’un appartement valant 124 000 €.

En 2000, avec l’accord de sa mère, Victoire a vendu l’appartement moyennant 135 000 €.

Avec ses économies et le prix de vente de l’appartement Victoire a immédiatement acquis une petite maison en valant 190 000 €. À la date du décès, cette maison, restée dans le même état, valait 210 000 €.

Cette libéralité est rapportable à la succession.

Pour fixer le montant du rapport, on tiendra compte du fait qu’un nouveau bien a été subrogé au bien vendu. Il a été financé en partie avec le prix de vente du bien donné, et en partie au moyen des économies de Victoire.

Soit : 135 000 € x 210 000 € / 190 000 €

= 149 210,52 arrondi à 149 210 €.

– Le 23 septembre 2007, Madame CERISAT, alors âgée de 73 ans, a donné à Horace en avancement de part successorale, la pleine propriété d’un garage valant 9 000 €. Dans le même état au jour du décès, il en vaut 8 000 € ;

Cette libéralité est rapportable pour 8 000 €, conformément aux dispositions de l’article 860 du Code civil.

– Le 23 septembre 2007, M CERISAT a également vendu à Horace une bergerie restaurée dont elle s’est réservé l’usufruit (calculé en conformité avec le barème de l’article 669 du CGI, valeur : 3/10).

La vente de la nue-propriété a eu lieu moyennant 100 000 €. Horace a effectivement payé le prix de vente. Victoire n’est pas intervenue à l’acte.

Au jour du décès la bergerie valait 160 000 € en pleine propriété.

L’article 918 du Code civil pose une double hypothèse :

– qu’il s’agit d’une libéralité ;

– et d’une libéralité consentie hors part successorale.

Il importe ici peu qu’Horace ait effectivement payé le prix de vente (il n’est pas autorisé à apporter la preuve contraire car la présomption est incontestable).

À la demande de Victoire, et au motif qu’elle n’est pas intervenue à l’acte de vente, l’article 918 du Code civil sera ici mis en œuvre. Il conviendra d’en tirer les conséquences dans la liquidation. L’opération étant civilement requalifiée en libéralité hors part successorale, on formera la masse de l’article 922 du Code civil. La valeur en pleine propriété de la bergerie sera fictivement réunie, au même titre que les deux libéralités.

Calcul de la masse de l’article 922 du C. civ. :

Actif brut de succession, Passif de succession, Réunion fictive : Donation en avancement de part à Victoire, Donation à Horace Vente de la nue-propriété (présomption art. 918 C. civ.), Ensemble Quotité disponible (2 enfants) 1/3 Réserve globale (RG), 2/3 Réserve individuelle (RI), 1/3 Imputation des libéralités :

1. Donation en avancement de part à Victoire d’un montant de 149 210 €. Elle s’impute entièrement sur la réserve de Victoire, sans l’épuiser ni l’excéder.

2. Les deux libéralités à Horace s’imputent à la même date mais sur des secteurs différents.

La donation en avancement de part soit 8 000 € s’impute entièrement sur la réserve de Horace, sans l’épuiser ni l’excéder.

La vente de la nue-propriété considérée comme une libéralité hors part successorale de 160 000 €, s’impute sur la quotité

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