Cas pratique sur la rupture des négociations

Cas pratique:

En l'espèce, une personne morale a contacté, au printemps 2017, un homme d'affaires et actionnaire dans le but de racheter ses actions. Plusieurs rencontres sont organisées afin d'envisager les conditions de la cession avec à la clé l'aboutissement d'un éventuel accord.. Toutefois, la société Juvert ( personne morale) rachète les actions d'un autre actionnaire appartenant à la même société ( Orléas) que Mr Lemarchand, dans les mêmes conditions négociées précédemment avec ce dernier.

Problème de droit:

Le fait pour la société Juvert d'avoir mis un terme aux négociations avec Mr Lemarchand, et, d'avoir négociée dans les mêmes termes avec un autre actionnaire constitue t-il une faute ?

RDD

ARTICLE 1112 du CC "L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi."

Dans la mesure où les parties sont libre de contracter, elles sont également libre de ne pas s'engager dans les liens contractuels. De plus, on peut négocier avec une ou plusieurs personnes puisque nous sommes soumis à un principe de liberté.

Au terme de l'article 1112 du CC, la société Juvert est en droit de négocier avec qui elle le souhaite, puisqu'elle n'ai soumise à aucun contrat.

Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de cassation a estimé en ce sens que dans la mesure où « les parties ne s’étaient pas engagées de façon irrévocable l’une envers l’autre à conclure un contrat de franchise dans des conditions suffisamment définies, la cour d’appel a pu qualifier leurs engagements de simple accord de principe» ( com. 18 janv. 2011).

Il en résulte pour la Cour de cassation, que le contrat n’était nullement formé, de sorte qu’aucune exécution forcée ne pouvait être prononcée.

En l'espèce, le fait pour la société Juvert d'avoir mis un terme aux négociations avec Mr Lemarchand, ainsi que d'avoir réutilisé les mêmes termes de la négociations avec un autre actionnaire, ne constitue pas une faute, car au sens de l'article 1112 du code civil, les parties sont libres de négocier avec qui elles le souhaite et ne sont tenues par aucun contrat.

Problème de droit: La rupture des négociations est-elle abusive ?

Au terme de l'article 1112 du code civil "En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu"

Au terme de l'article 1240 du code civil "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

L'abus n'est jamais dans le fait de rompre les négociations mais dans les circonstances dans lesquelles la rupture ce fait, par conséquent, nous pouvons rompre les pourparlers mais il y a des choses à ne pas faire qui vont constituer des fautes, telles que la déloyauté, les circonstances vexatoires et la brutalité de la rupture.

Arrêt

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