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Cas pratique droit des obligations - jeux d'argent

Étude de cas : Cas pratique droit des obligations - jeux d'argent. Recherche parmi 259 000+ dissertations

Par   •  19 Novembre 2017  •  Étude de cas  •  1 083 Mots (5 Pages)  •  1 326 Vues

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Cas pratique 1 :

Paulina prête une somme d’argent à Alexeï pour que celui-ci aille jouer au casino, en échange de quoi si il remporte des gains il les lui remettra. Alexeî s’exécute et gagne une somme de 800 florins, il va plus tard refuser de lui remettre la somme d’argent perçue. Paulina souhaite savoir si elle peut contraindre Alexeï a lui rendre ses gains.

CORRECTION : ALEXIS a fait la promesse d’aller jouer au casino et de rapporter les gains a Paulina. Plus tard il refuse de lui remettre l’argent.

Le pb de fait :peut on contraindre alexei a lui remettre l’argent ? peut-on contraindre une personne a rembourser un gain considéré comme une dette de jeu ?

Principe juridique : ART 1965 : la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu, on ne peut donc pas le contraindre à le rembourser.

ART 1966 : exception

Application : en l’espèce, en est dans le cadred’une dette dejeu, le jeu ne répond pas à l’ART 1966, ni ART 1965

MAIS cela devient une obligation naturelle qui par la promesse devient une olbigation juridique, mais l n’y pas d’onligation juridique en matière de dettte de jeu

L’obligation naturelle

A) PRINCIPE :

Paulina peut-elle récupérer ses gains ?

Selon l’article 1100 du code civil les obligations peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

En l’espèce les parties ont convenus qu’Alexeï irait jouer à la roulette à la place de Paulina, elle lui a confier une somme d’argent pour ce faire, Alexeï lui a promis de lui remettre son argent. Il s’est engagé en son for intérieur, par un devoir moral. C’est donc une obligation naturelle qui lie les deux parties.

En conséquences alexeï à une obligation naturelle de rendre l’argent à Paulina mais l’obligation naturelle est dénuée de contrainte juridique sauf exceptions.

B) EXCEPTIONS

Les exceptions :

Selon la jurisprudence et la doctrine : un lien particulier entre les personnes notamment la relation de conjoints est reconnu par les juges comme étant une obligation naturelle en cas de séparation de verser de l’argent au conjoint qui est dans le besoin. Ou alors l’obligation naturelle peut devenir une obligation juridique sous réserve d’une promesse d’exécution, reste la question de la preuve.

En l’espèce Alexeï a bien promis à Paulina de lui rendre son argent, ce qui pourrait être constitutif d’une obligation juridique.

En conséquences l’obligation naturelle née entre les deux parties peut être source d’obligation juridique qui doit être laissée a l’appréciation de juges. Paulina devra prouver l’existence de l’obligation naturelle.

1) La preuve :

L’accord conclu entre les deux parties repose sur une obligation naturelle, il n’y a pas eu de document écrite précisant la somme d’argent prêtée à Alexeï pour aller jouer au casino. Il sera donc difficile pour Paulina de réclamer devant les tribunaux les gains perçus par Alexeï ou encore l’argent qu’elle lui a prêter, en raison de l’absence de la preuve écrite qui est caractérisée par le code civil comme étant une preuve parfaite. La preuve reposera alors sur le témoignage de son oncle et le sien, sans quoi leur parole devra s’opposer à celle d’Alexeï.

I) Condition de légalité

Dans le cas présent Alexeï s’est rendu dans un appartement en location pour jouer au casino, c’est donc une forme de casino illégal, est-ce que Paulina

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