LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Cas pratique droit :Est-il possible d'obtenir un remboursement en l'absence d'une preuve ?

TD : Cas pratique droit :Est-il possible d'obtenir un remboursement en l'absence d'une preuve ?. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  25 Janvier 2022  •  TD  •  1 196 Mots (5 Pages)  •  296 Vues

Page 1 sur 5

CAS PRATIQUES séance 9

Cas n°1:

Les faits:

Devant des amis en communs, Muriel prête à sa sœur Luna la somme de 20 000 euros pour l’aider à financer son projet de boutique. Somme que Luna s’engage à rembourser le plus vite possible. Muriel avait alors rédigé une carte sur laquelle elle déclarait lui prêter cette dite somme d’argent «J'espère que ces 20 000 euros que je te prête te permettront de réaliser ton rêve » en indiquant son nom à la fin de la lettre. Un an plus tard, Luna n’a toujours pas rembourser Muriel

I) Sur la carte d'anniversaire

question de droit:

Est-il possible d'obtenir un remboursement en l'absence d'une preuve ?

La Majeure:

En droit, la preuve est l'outil nécessaire, il sert à montrer ses droits. La preuve dispose d'une valeur probante diverse et peut s’observer sous différentes formes.

Selon le code civil, l'écrit fait partie des preuves parfaites. On l’a retrouve à l'article 1365 du code civil. Il correspond à une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole qui est doté d'une signification intelligible quel que soit son support.

Selon l'article 1358, la preuve peut être également apportée par tout autre moyen en dehors des cas où la loi en dispose autrement.

De plus, l’article 1359 ajoute que “l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être écrit sous signature privée ou authentique.” En France, cette somme s’élève à 1 500 euros.

Néanmoins, des exceptions existent, explicitées sous l'article 1360 du code civil qui exclut les dispositions de l'article précédant lors d'impossibilité morale s'appliquant dans les rapports entre époux ou fiancés, relations familiales et d'amitiés

La Mineure:

En l'espèce, Muriel a prêté à sa sœur Luna la somme de 20 000 euros. Donc supérieur à 1500 euros, ce prêt devrait faire l’objet d’un écrit sous signature privé ou authentique. Or, Muriel a donné à sa sœur une carte d'anniversaire sur laquelle elle mentionne clairement que ce cadeau n'est qu'un prêt. Muriel indique la somme et la raison de ce prêt sur la carte et y ajoute son prénom mais ne pose pas sa signature.

De ce fait, l'obligation du remboursement pourrait être exclue. Néanmoins, dans le cadre d'un cadeau d'anniversaire et le fait que Luna soit la sœur de Muriel. Cette dernière n'a sûrement pas eu la convenance de rédiger un écrit spécifique à l'écriture d'un prêt.

Conclusion:

Donc, Muriel pourra espérer percevoir un remboursement de sa sœur Luna en vue de l'impossibilité morale que constituent les liens de parenté. De plus, la carte, qui n’est néanmoins pas dotée d’une signature, peut constituer un élément probant

II) Sur les témoignages

question de droit:

Le témoignage a-t-il une force probante suffisante en cas d'absence de preuve écrite signée?

La Majeure:

En droit, “ l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être écrit sous signature privé ou authentique” selon l'article 1359 du code civil.

Néanmoins, en vue de l'article 1360 du code civil qui exclut les dispositions de l'article 1359 en cas d'impossibilité morale, il est également possible d'envisager l'utilisation d'autres formes de preuves. Selon l'article 1381 du code civil le témoignage constitue une autre forme de preuve qui est laissé à l'appréciation du juge

La Mineure:

En l'espèce, Muriel a offert ce prêt 20 000 euros lors de la fête d'anniversaire de sa sœur Luna, soit devant un ensemble d’invités. Les invités de cette fête ont donc pu prendre connaissance de l’objet du cadeau de Muriel fait à sa soeur et du fait

...

Télécharger au format  txt (7.5 Kb)   pdf (45.8 Kb)   docx (11 Kb)  
Voir 4 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com