Cas pratique de Droit: la propriété intellectuelle

Cas pratique 4

M. TOURNESOL, un créateur, vient de dessiner et de faire un prototype d’une chaise originale et nouvelle. L’entreprise DECOMANIA est prête à fabriquer et commercialiser ce produit.

En procédant à la création originale d’un nouveau produit, quel droit M.TOURNESOL acquiert-il sur cette création ? Et quels actes doit-il entreprendre pour pouvoir la commercialiser tout en la protégeant ?

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit de cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attribution d’actes intellectuels et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimoniaux ».

De plus, l’article L.123-1 du même code stipule que « l’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ».

En l’espèce, M.TOURNESOL est bien le créateur d’une œuvre originale et nouvelle (une chaise), donc il jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création sans nécessiter de formalités préalablement accomplies (dépôt ou enregistrement).

Néanmoins, M.TOURNESOL souhaite faire affaire avec l’entreprise DECOMANIA dans le but que cette dernière commercialise sa création et l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement dans le cadre d’un futur potentiel contentieux pourrait faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre.

Pour ce faire, l’auteur peut s’identifier comme créateur de son œuvre auprès d’un notaire ou d’un huissier mais également auprès d’un des centres de l’institut National de la Propriété Intellectuelle ( INPI).

Cas pratique 3

M.LACASTE est fabriquant et vendeur de vêtements de sport a des commerçants qui y pose leur propre marque. Il souhaite déposer son nom patronymique comme marque.

Le nom LACASTE peut-il être enregistré comme marque ?

L’article L771-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou service d’une personne physique ou morale. Il dispose que peuvent notamment contribuer un tel signe, les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymique… .

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