Cas Pratique de droit: la filiation de l'enfant

En 2009 Jeanne et Henri ont eu un garçon nommé Damien. Henri quitte Jeanne et ne reconnaît pas l’enfant. 1 ans plus tard la situation d’Henri lui permet de reprendre son rôle de père, il souhaite reconnaître Damien et que celui ci porte son nom.

Lorsque la filiation d’un enfant n’a pas été fait simultanément par les deux parents, est-il possible que le second parent dont la filiation n’a pas été fait puisse reconnaître lui aussi l’enfant ? Si oui cet enfant peut-il porter son nom ?

Majeur :

le principe dit que dans le cas ou un seul parent établit la filiation l’enfant prend le nom du parent à l’égard du quel l’affiliation a été établie.

L’article 311-23 du code civil confirme ce principe, en effet : « lorsque la filiation n’est établie qu’a l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. Si l’enfant a plus de 13 ans alors son consentement est nécessaire.

Majeur :

En l’espèce, on peut supposer que Jeanne a fait la filiation avec l’enfant seule. Depuis le 1er janvier 2005, si la filiation est établit de manière différée, l’enfant prend le nom du parent qui établit sa filiation en premier D’après l’article 311 - 23 du code civil Jeanne la mère de Damien est la seul a avoir fait la filiation, donc Damien prend le Nom de Jeanne.

Le nom de Damien est Varoclier, le nom de Jeanne.

La procédure de changement de nom :

Dans le cas ou l’enfant né hors mariage et reconnue par l’un de ces deux parents, pour changer de nom il faut faire une déclaration conjointe des deux parents devant l’officier de l’état civil. Ils peuvent alors substituer le nom de famille du second parent qui a établit la filiation ou attribuer à l’enfant leurs deux noms associés.

Si l’enfant à 13 ans où plus sont consentement est recuis verbalement ou par écrit devant l’officier de l’état civil.

En espèce pour que Henri le père de Damien puisse reconnaître son enfant, il faut qu’il fasse une déclaration conjointe avec Jeanne devant un officier de l’état civil. Une fois cette déclaration faite, ils peuvent substituer le nom de famille ou assembler les deux noms de famille. A condition que la filiation soit reconnue entre Henri et Damien.

Damien est né en 2009, son père décide de faire sa filiation en 2010. Damien a donc 1 ans, son consentement n’est pas recuis.

D’après la procédure de changement de nom, si l’affiliation avec Henri est faite les différents noms que Damien peut avoir sont : Martin le nom de son père Henri, Varoclier – Martin, si le nom de Henri est associer a celui de Jeanne. L’ordre des noms peut également varier.

En 2010, Cécile Varoclier, épouse un homme russe appelé Dimitri Markanski. En 2012 naît de cette union un garçon.

Quels sont les noms que l’enfant peut porter ?

Lorsqu’un enfant est né légitimement et que ces deux parents ont établit la filiation en même temps, quel est le nom que cet enfant peut porter ?

Majeur :

filiation établit par les deux parents se sont les règles de l’article 311-21 du code civil qui s’applique elle nous précise que : « lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leur deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux »

Mineur

En l’espèce le fils de Cécile et Dimitri est légitime. On peut supposer que la filiation de cet enfant a été faite en même temps. Comme il est précisé dans l’article 311-21 lorsque la filiation de l’enfant est faite simultanément, ces derniers choisissent le nom que cet enfant peut porter.

Conclusion : l’enfant de Cécile et Dimitri peut porter les noms de Varocalier (le nom de Cécile), le nom de Markanski (le nom de Dimitri) ou Varoclier-Markanski (le nom des deux parents accolés) l’ordre du nom accolé peut varier.

Dimitri souhaite appeler l’enfant Igor, Cécile préfère François, elle raconte à sont époux qu’en France il est possible de choisir uniquement les prénoms qui figurent dans le calendrier.

Les recommandations de Cécile sont-elles fondées au regard du prénom de l’enfant ?

Lorsque un enfant nait en France, la Loi du 11 germinal An 11 qui dit que seul les prénoms qui viennent du calendrier ou de personnages connus dans l’histoire s’applique-t-elle ?

Majeur

la loi du 8 janvier 1993 permet aux parents de choisir les prénoms qu’ils souhaitent du moment que ça ne porte pas préjudice ni à l’enfant ni aux droits des tiers.

Mineur

en l’espèce, l’enfant étant né en 2012, c’est la loi du 8 janvier 1993 qui s’applique, les parents peuvent donc choisir le prénom qu’ils veulent du moment que ce prénom ne porte pas préjudice à l’enfant. De plus la loi du 11 germinal An 11 ne s’applique plus depuis l’entée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993.

Conclusion : les recommandations de Cécile qui se fonde sur la loi du 11 germinal An 11 ne sont pas fondées. Le nom Igor qui ne figure pas dans le calendrier est envisageable.

L’utilisation du second prénom est-elle permise ?

Majeur

il est possible d’avoir minimum 1 prénom mais ce n’est pas limité, tout prénom qui figure dans l’acte de naissance pouvant être utilisé. Si la multiplicité de ces prénoms paraitrait

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