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Cas Pratique de droit: la Tutelle

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Par   •  6 Mars 2014  •  327 Mots (2 Pages)  •  2 712 Vues

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I) La tutelle exerçait par Pétunia.

FAITS : Le jeune Harry âgé de 15 ans, a perdu ses deux parents et est confié à sa tante Pétunia qui est devenue sa tuteur. Mais celle-ci le délaisse car elle n'aime les chiffres et elle ne rend pas de compte envers la juge des tutelles. Jusqu'à l'âge de 18 ans il est dans l'incapacité générale d'exercice.

QUESTION DE DROIT GENERALE : Les actes accomplit par Harry pouvait-il l'être valablement alors même qu'il était mineur ?

Pétunia peut engager sa responsabilité civil et sa sanction est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

RESOLUTIONS : D'après l'article 396 du Code Civil, le statut de tuteur pour Pétunia lui sera retiré.

II) L'ouverture du compte en banque.

On va regarder si l'acte est autorisé par l'usage pour en connaître la sanction. Ce n'est pas un acte usuel donc la banque doit faire la vérification de l'âge ce qui est démontré par l'arrêt.

En soit ce n'est pas l'ouverture du compte qui pose problème arrêt 1ère chambre civil du 12 novembre 1998, tant que le compte est utilisé sans découvert alors c'est un acte de la vie courant or dès que le compte est négatif alors ça devient un contrat de prêt qui n'est pas un acte de la vie courante.

III) Achat des livres.

Harry achète des livres pour 220 euros. On peut considérer que pour cette action c'est une action de la vie courante.

IV) Achat du grimoire.

L'achat est beaucoup trop élevé pour un enfant de 15 ans sachant que ce n'est pas dans une grande utilité. Ce n'est pas un acte de la vie courante alors la sanction est une nullité ( la rescision est pour les actes de la vie courante qui sont disproportionné).

Article 1312 du Code Civil qui établie les règles sur la restitution pour les mineurs.

V) L'achat du balai.

Article 1128 du Code Civil, l'objet du contrat n'existe pas ou alors l'achat d'un véhicule n'est pas un acte de la vie courante.

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