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Cas Pratique de droit: Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?

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Par   •  6 Novembre 2014  •  678 Mots (3 Pages)  •  335 Vues

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Alain et Cécile vivent en concubinage depuis 12 ans, ils ont crée ensemble une société dont le siège sociale est à l’appartement d’Alain. Cécile habite dans l’appartement avec Alain depuis maintenant 4 ans la société fait des bénéfices et Cécile propose à Alain de conclure un pacs.

Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?

En vertu des articles 515-1 du code civil définissant le pacs, de l’article 515-5-1 du code civil qui dispose que « les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. L’article 515-5 du code civil relatifs au biens des pacsés, l’article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause un à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». et de la décision rendu par le TGI Lille le 5 juin 2002 relatif au devoir de fidélité au seins du pacs.

En l’espèce le recours au pacs qui est définit comme un contrat conclu par deux personnes physique majeurs de sexes différents ou de même sexes ayant pour but d’organiser une vie commune (art 515-1 du code civil), ne créer par de liens de famille et d’alliance, il créer juste un lien personnel entre les partenaires, il n’existe pas de devoir de fidélité cependant une décision du 5 juin 2002 du TGI de Lille semble admettre le contraire, n’ayant pas de force juridique. Il n’existe pas de solidarité pour les dettes de la vie courantes, principe de séparation des patrimoines chaque pacsés conservent la propriété personnelle des biens au jour ou il était propriétaire à l’enregistrement du pacs ou après le pacs (article 115_5-1 du Code Civil) cependant les dettes contractées pour les besoins de la vie courante engagent solidairement les deux partenaires. Ils s’obligent à une vie commune.

Une fois contracté, le pacs peut être dissout lors d’un décès, d’un mariage, lors d’un consentement mutuelle ou d’une volonté unilatérale de la part d’un des pacsés. La date des fait de la dissolution en cas de décès ou mariage sera la même que ces derniers, en cas de consentement mutuelle ou de volonté unilatérale, la date des fait de dissolution sera la date d’enregistrement du grief du tribunal ou du notaire qui y a procédé mais au préalable en cas de séparation du à une volonté unilatérale il faudra avoir fait une signification par huissier, en cas de volonté mutuelle la rupture prendra effet à l’enregistrement au grief du tribunal ou encore du notaire.

En cas de dissolution du pacs la liquidation des biens communs, appartient aux partenaires de liquidés eux même les droits et obligations qui en découlent, il existe cependant un exception en effet le juge intervient en cas de défaut d’accord amiable, en application de l’article 115-5 du code civil chacun conserve la propriété de ses biens mais doit le prouver, en cas de défaut de preuve le bien est partagé. Le pacs inclus la possibilité de mettre en jeux la responsabilité civile

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