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Cas Pratique de droit: Oligations Du Vendeur

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Par   •  28 Octobre 2013  •  1 838 Mots (8 Pages)  •  972 Vues

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Séance 4 : Obligations du vendeur (I)

Cas pratique :

En l’espèce, en naviguant sur le net, un particulier découvre une annonce alléchante qui est la suivante « Je vends un magnifique ordinateur portable dernier cri au prix de 500 euros. Il est presque comme neuf. Les frais de livraison sont à ma charge. Vous prenez le bien en l’état. Je n’accepte pas les retours. » Sans attendre le particulier décide d’acheter l’ordinateur avec lequel il pourra jouer à ses jeux en ligne. Or quinze jours plus tard, l’acheteur se rend compte de plusieurs problèmes affectant l’ordinateur. En effet, celui-ci présente des coups sur le boîtier, de plus la carte graphique n’est pas assez puissante de ce fait il lui est impossible de jouer à ses jeux en ligne. Enfin, au bout d’un mois d’utilisation l’ordinateur ne démarre plus. Selon un technicien ce serait du à des chutes répétées de l’ordinateur.

Il s’agit de s’interroger sur les éventuelles actions que peut intenter l’acheteur à l’encontre du vendeur, suite à des désordres constatés sur un bien acquis.

L’article 1604 du Code civil aux termes duquel « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur » pose le principe de l’obligation de délivrance du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cependant cette définition ne colle pas vraiment à l’obligation de délivrance, en effet, ce serait plutôt le fait de mettre matériellement la chose vendue à la disposition de l’acheteur afin qu’il puisse en prendre livraison et prendre à son gré. En d’autres termes, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications du contrat, le défaut de conformité est donc établi lorsque la chose livrée est différente même légèrement de celle prévue au contrat. De plus, la chose doit être conforme à l’usage auquel elle est destinée, il faut qu’elle réponde à l’attente de l’acheteur. Ainsi, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 1997, les juges du fond ont estimé que le fabricant avait manqué à son obligation de livrer un produit conforme aux spécifications de la commande. En effet, alors que les parties étaient convenues que l’enduit serait utilisé comme revêtement d’une façade, l’enduit acheté s’est révélé inapte à l’utilisation contractuellement définie en tant qu’enduit extérieur. Il faut ajouter que l’acheteur doit émettre des réserves lors de la réception de la chose sinon la chose est présumée être acceptée tel quel. Dans un arrêt du 12 juillet 2005, la première chambre civile de la cour de cassation a retenu que « la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; qu’il résulte des énonciations non discutées de la cour d’appel qu’aucune réserve n’a été émise à la livraison par M.X qui était en mesure de le faire ». L’acheteur a ici accepté la chose tel quel puisqu’aucune réserve n’a été emise lors de la livraison ce qui empêche à l’acheteur d’intenter une action sur l’obligation de délivrance.

En l’espèce, l’ordinateur a bien été délivré comme prévu à l’acheteur. Or quelques jours après la livraison, l’acheteur constate des anomalies jusqu’au jour où l’ordinateur ne démarre plus, rendant alors l’appareil inutilisable. Se pose alors la qualité de la chose vendue. En effet, il était stipulé dans l’annonce que l’ordinateur était presque comme neuf. Cependant, très vite l’acheteur s’est rendu compte que vu de l’extérieur il ‘e avait pas du tout l’air du fait des coups sur le boîtier, de plus la carte graphique s’avère être impuissante pour jouer à des jeux en lige. Par conséquent, il se peut que le bien délivré soit incompatible avec la qualité et le but recherché, puisque au final l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de jouer à ses jeux et même d’utiliser le bien. Néanmoins, l’acheteur a omis d’émettre une réserve lors de la livraison de la chose ce qui éteint toute action sur l’obligation de délivrance à l’égard de l’acheteur. En effet, celui-ci a tout de suite constaté la présence de coups sur le boîtier sans émettre une quelconque revendication, il a donc accepté l’état de l’ordinateur tel qu’il lui a été livré. Finalement dans le cas d’espèce l’action en délivrance conforme de la chose ne peut être recevable à l’encontre du vendeur.

Par ailleurs, le vendeur est non seulement tenu de délivrer la chose contractuellement prévue mais aussi de garantir le bien contre les vices cachés définis à l’article 1641 du code civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Donc le vice caché rend la chose incapable à l’usage dont elle est destinée. Les conditions de la garantie sont au nombre de quatre, elles sont cumulatives. Tout d’abord, il faut un

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