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Cas Pratique de Droit pénal Du Travail: la responsabilité de l'employeur

Rapports de Stage : Cas Pratique de Droit pénal Du Travail: la responsabilité de l'employeur. Recherche parmi 250 000+ dissertations

Par   •  14 Novembre 2013  •  1 629 Mots (7 Pages)  •  1 217 Vues

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Cas pratique numéro 1 :

Suite à un pot organisé dans l'entreprise SUNICARE, un salarié assembleur retourne à son poste de travail. Alors même qu'il se trouve dans un état d'ébriété, il se brûle au troisième degré.

Résultat : un arrêt de travail entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

I) La responsabilité de l'employeur au sein de l'entreprise SUNICARE.

L'article L4121-1 du Code du travail dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ;

L employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

L'article 121-3 du Code pénal dispose en effet qu' « il y a délit en cas de mise en danger délibérée d'autrui, de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. » S'il est établi qu'il « n'a pas accompli les diligences normales compte tenue de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens » dont il disposait.

Dès lors, la responsabilité du Chef de service assemblage peut elle être engagée concernant l'organisation des pots alcoolisés au sein de son service?

A- La consommation d'alcool du salarié assembleur durant le temps de travail.

L'article R 4228-20 du Code du travail prohibe « l'introduction sur le lieu de travail de toute boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré. »

De même, l'article R 4228-21 du même Code dispose qu'il est interdit à l'employeur de « laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. »

En effet, la Cour de Cassation rappelle dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 5 juin 2007 qu' « il appartient au chef d'entreprise d apprécier et de contrôler la consommation d'alcool faite sur le lieu de travail. »

* En l'espèce l'obligation de sécurité du Chef de service assemblage consistant à encadrer la consommation d'alcool notamment durant ledit pot organisé au sein de l'emprise SUNICAR semble ne pas avoir été respectée. En effet, un salarié assembleur s'est ensuite rendu à son poste en état d'ébriété entraînant à son égard des conséquences préjudiciables.

* En application des articles précités, il revient à l'employeur de constater si le salarié n'est plus à même d'effectuer son travail sans danger pour lui, faisant obligation, de ne pas laisser pénétrer ou subsister au sein de l'entreprise une personne en état d'ivresse.

La brûlure causée et subie par cet employé en état d'ébriété, constituera une violation de l'obligation de sécurité. En effet, la causalité entre l'ivresse et le dommage semble être

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directe puisque l'employeur est à l'origine directe de la prise d'alcool par ce pot organisé durant le temps de travail.

* La responsabilité pénale de l'employeur trouvera donc sa source dans le fait d'avoir toléré la consommation excessive d'alcool par ce salarié, au sein de l'entreprise et n'ayant pas remédier sans délai au constat de son ivresse. L'ayant exposé à un risque immédiat de blessures graves, le délit de mise en danger délibérée pourrait être retenu.

Une exonération de la responsabilité pénale du Chef de service pourrait-elle être envisagée ?

En application de la jurisprudence, un employeur pourra être exonéré de sa responsabilité pour un repas qui se déroule hors du temps de travail et lors duquel seul du vin a été commandé (arrêt du Tribunal Correctionnel de LYON, 23 mai 2005).

A contrario, si ce repas s'était déroulé durant le temps de travail la responsabilité de l'employeur aurait pu être retenue.

* En l'espèce, le pot a été organisé durant le temps de travail. La responsabilité de l'employeur comme il a déjà été démontré précédemment, semble être caractérisée.

Cependant, le Chef de service avait-il mis en place des mesures permettant d'éviter la brûlure causée et subie par le salarié assembleur ?

La personne physique pourra s'exonérer en démontrant ne pas avoir commis de violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de faute caractérisée. La personne morale pourra être condamnée pour avoir seulement créé ou contribué à créer la situation ou ne pas avoir pris les mesures permettant de l'éviter.

B- Des mesures préventives de nature à éviter des conséquences préjudiciables à la consommation d'alcool.

1) Un encadrement par le biais du règlement intérieur.

L'article R 4228-21 du Code du travail dispose que l'employeur peut encadrer par le biais du règlement intérieur, l'introduction et la consommation

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