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Cas Pratique En Droit Des Biens: la propriété

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Par   •  10 Octobre 2014  •  548 Mots (3 Pages)  •  705 Vues

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Cas pratique

Selon l’article 544 du code civil qui dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Nous aborderons donc le droit d’user que l’on appelle l’usus, le propriétaire du bien pour l’utiliser comme bon lui semble tant qu’il exerce ses prérogatives dans les conditions établies par la loi.

Le droit d’user implique aussi le droit de ne pas se servir de la chose afin de ne pas transformer la chose ce qui peut arriver avec certains biens.

Le propriétaire d’un bien possède également le droit de jouir nommé le fructus qui nous fait comprendre que l’on peut faire fructifier ce bien. Il perçoit donc le fruit obtenu grâce à ce bien

Il peut s’agir d’une jouissance directe ou indirecte.

Le titulaire de la chose a le droit de conserver ou de consommer les fruits perçus, mais aussi, la possibilité de transformer à son nom l’exploitation qu’on fait de la chose.

Ainsi que le droit de disposer du bien, le titulaire est donc en possession de l’abusus qui permet d’accomplir toute sorte d’acte juridique ou matériel pouvant engendrer la transformation ou même la perte du bien.

Être propriétaire, nous confère un caractère absolu qui a pour principe la liberté d’agir du titulaire. Ainsi qu’un caractère exclusif, ce qui signifie que la chose appartient uniquement à une seule personne et elle seule à un droit sur ce bien. Néanmoins la propriété collective existe aussi.

Et pour finir un caractère perpétuel, c'est-à-dire que le droit de propriété existe tant que le bien existe.Il est donc héréditaire et ne s’éteint pas au décès du titulaire puisqu’il est transmis aux héritiers. En cas de destruction d’un immeuble, la propriété se reporte sur les vestiges et les matériaux qui deviennent des meubles.

En l’espèce, nous avons affaire à un propriétaire d’auberge qui découvre que certaines personnes gagnent de l’argent à partir de photos de cette même auberge. Or, seul le propriétaire a le droit de faire fructifier son bien puisqu’il possède le fructus. De plus, il semblerait que cela nuise à son commerce, ce qui n’est pas pour plaire au propriétaire.

Sans l’autorisation du propriétaire, personne n’a le droit d’utiliser son bien pour faire du profit, ainsi les cartes postales ne devraient même pas être commercialisées. Si cela avait un impacte positif sur ledit commerce, le titulaire du bien pourrait passer outre car celui ne lui apporterait qu’un plus. Mais dans notre cas, le propriétaire de l’auberge subit des conséquences négatives.

Le propriétaire peut donc obtenir l’autorisation d’interdire la commercialisation des ces affiches et cartes car étant le seul et unique titulaire du bien, il est dans la mesure de choisir comment utiliser son commerce.

D’après une jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme en date du 23 septembre 1982 le propriétaire

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