Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997

Il s'agit d'un arrêt de rejet.

Schéma de la procédure civile :

1 : Juridiction de 1ère instance

demandeur : Mme Castex

défendeur : Mutuelles du Mans

A donné raison au défendeur

2 : Cour d'appel

appelant : Mme Castex

intimé : Mutuelles du Mans

A débouté l'appelant : jugement confirmatif

3 : Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation

Fiche de jurisprudence :

M. Castex a été victime d'un accident le 11 avril. Il est tombé dans le coma le 13 avril et son décès a été déclaré comme survenu le 14 avril à 20h15. Celui-ci avait souscrit à une assurance sur la vie auprès des Mutuelles du Mans. Cependant, avant l'accident de son mari, Mme Castex avait décidé de résilier cette assurance-vie et cette résiliation prenait effet le 13 avril à 24h. Mme Castex n'a donc pas reçu l'argent de l'assurance sur la vie de son mari.

Mme Castex a assigné les Mutuelles du Mans. Il a été donné raison au défendeur. Mme Castex a donc ensuite interjeté appel mais elle a été déboutée. Enfin, elle a porté l'affaire devant la Cour de cassation et cette dernière a rejeté le pourvoi en cassation.

Mme Castex voulait faire modifier la date et l'heure du décès de son mari en estimant que si électroencéphalogramme avait été fait avant le 14 avril, celui-ci aurait déjà était évoquant (« plat ») puisque M. Castex présentait des signes évocateurs d'une mort cérébrale le 13 avril au soir. Et ceci afin de recevoir l'argent de l'assurance-vie de son mari.

Est-il possible de faire modifier la date et l'heure de décès postérieurement au certificat de décès établi par le médecin ?

A ces arguments, la cour d'appel avait estimé que la preuve du décès de M. Castex, avant la date de résiliation du contrat d'assurance, n'était pas rapportée et que, grâce à l'avis de l'expert, les constatations faites le 13 avril n'avaient pu être confirmées qu'à l'aide de l'examen pratiqué le 14 avril. La Cour de cassation a confirmé cette décision.

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