Fiche De Jurisprudence: Cour De Cassation 24 Mai 1975
Commentaires Composés : Fiche De Jurisprudence: Cour De Cassation 24 Mai 1975. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 2 Octobre 2012 • 309 Mots (2 Pages) • 10 748 Vues
Cour de cassation - chambre mixte
Samedi 24 mai 1975
1. Faits
La société des Cafés Jacques Vabre depuis 1964 importait, des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A l'occasion de chaque importation, l'administration des douanes perçut la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des douanes.
En 1968; ces deux sociétés assignèrent l'administration des douanes en restitution des sommes versées par la société Weigel et en réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds correspondants.
2. Procédure
Tribunal d’instance, Paris, 8 janvier 1971
Demandeur : sociétés Jacques Vabre et Weigel
Défendeur : administration des douanes
Le tribunal donne gain de cause aux sociétés demanderesses.
Cour d’appel, Paris, 7 juillet 1973
Appelant : administration des douanes
Intimé : sociétés Jacques Vabre et Weigel
La Cour de Paris confirme le jugement : a rejeté la demande de l’administration.
Chambre mixte, Cour de cassation, 24 mai 1975
Demandeur au pourvoi : administration des douanes
Défendeur au pourvoi : sociétés Jacques Vabre et Weigel
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’administration
3. Argument des parties
Demandeur (administration) :
Application de l’article 265 du Code des douanes.
Défendeur (société) :
La taxe frappant les cafés solubles hollandais est supérieure à celle due pour les cafés verts importés, servant à la production de café soluble en France ;
La taxe est contraire à l'article 95 du Traité de Rome du 25 mars 1957 ;
L’article 95 a une autorité supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution.
4. Problème de droit :
Une loi interne doit-elle se soumettre au droit communautaire ? Le droit communautaire a-t-il une valeur supérieure aux législations nationale?
5. Conclusion: rejet
La Cour de cassation approuve la solution de la cour d’appel, pour qui le droit communautaire prime sur la loi en vertu de l'article 55C : l'ordre juridique communautaire étant intégré à celui des Etats membres (=>effet direct pour les ressortissants).
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