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Fiche De Jurisprudence: Cour De Cassation 24 Mai 1975

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Par   •  2 Octobre 2012  •  309 Mots (2 Pages)  •  9 949 Vues

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Cour de cassation - chambre mixte

Samedi 24 mai 1975

1. Faits

La société des Cafés Jacques Vabre depuis 1964 importait, des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A l'occasion de chaque importation, l'administration des douanes perçut la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des douanes.

En 1968; ces deux sociétés assignèrent l'administration des douanes en restitution des sommes versées par la société Weigel et en réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds correspondants. 


2. Procédure

Tribunal d’instance, Paris, 8 janvier 1971

Demandeur : sociétés Jacques Vabre et Weigel

Défendeur : administration des douanes

Le tribunal donne gain de cause aux sociétés demanderesses.

Cour d’appel, Paris, 7 juillet 1973

Appelant : administration des douanes

Intimé : sociétés Jacques Vabre et Weigel

La Cour de Paris confirme le jugement : a rejeté la demande de l’administration.

Chambre mixte, Cour de cassation, 24 mai 1975

Demandeur au pourvoi : administration des douanes

Défendeur au pourvoi : sociétés Jacques Vabre et Weigel

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’administration

3. Argument des parties

Demandeur (administration) :

Application de l’article 265 du Code des douanes.

Défendeur (société) :

La taxe frappant les cafés solubles hollandais est supérieure à celle due pour les cafés verts importés, servant à la production de café soluble en France ;

La taxe est contraire à l'article 95 du Traité de Rome du 25 mars 1957 ;

L’article 95 a une autorité supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution.

4. Problème de droit :

Une loi interne doit-elle se soumettre au droit communautaire ? Le droit communautaire a-t-il une valeur supérieure aux législations nationale?


5. Conclusion: rejet

La Cour de cassation approuve la solution de la cour d’appel, pour qui le droit communautaire prime sur la loi en vertu de l'article 55C : l'ordre juridique communautaire étant intégré à celui des Etats membres (=>effet direct pour les ressortissants).

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