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Éude de cas pratique en Droit pénal

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Par   •  26 Mars 2014  •  876 Mots (4 Pages)  •  398 Vues

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CAS PRATIQUE N°1 :

En l’espèce, deux étudiantes décident spontanément de prendre la route afin de se rendre à Montpellier. La conductrice roule à allure normale sur une route nationale à double sens. Mais un second conducteur étant ébloui par le soleil se déporte sur la chaussée des deux étudiantes et percute frontalement leur voiture.

La conductrice est grièvement blessée et décède de ses suites de ses blessures à l’hôpital. Quant à la passagère, elle est blessée à la jambe et souffre de multiples traumatismes au cerveau. Le médecin lui fixe une ITT de 4 mois.

Quelle est la situation pénale du conducteur ayant percuté frontalement la voiture des deux étudiantes ?

Dans un arrêt du 23 juin 1999, la Cour de cassation a estimé que l’obligation prescrite par l’article R.14, alinéa 5, du code la route, imposant au conducteur de se porter suffisamment sur la gauche pour ne pas risquer de provoquer un accident avec l’usager qu’il veut dépasser, constitue une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par conséquent, la violation de cette obligation constitue un délit de mise en danger d’autrui. Cet arrêt prend en considération l’article R.14, alinéa 5 du code de la route, mais sans doute le principe posé par cet arrêt s’étend à toutes les obligations de sécurité posée par le code de la route. Notamment, le code de la route prévoit que pour croiser un autre usager, le conducteur doit ralentir si besoin et serrer à droit pour laisser le plus grand intervalle latéral de sécurité. C’est ce que prévoit l’article R.414-1 du code de la route. Egalement, le code de la route indique de façon générale que le conducteur doit ralentir lorsque son champ de visibilité est restreint.

Egalement, on peut se demander si le conducteur n’aurait-il pas pu éviter l’accident en se munissant de lunettes appropriées ou en rabaissant le pare-soleil. De ce fait, il n’aurait pas été ébloui par le soleil et il aurait sans doute pu éviter la collision entre les deux véhicules. A partir de là, les juges pourraient considérer qu’il est l’auteur indirect du dommage et que sa responsabilité pénale doit être retenue.

CAS PRATIQUE N°2 :

Les apprentis d’un centre de formation décident d’organiser avec l’aval de l’ensemble du corps enseignant un pot de fin d’année. La directrice du centre se charge elle-même d’introduire dans l’établissement la nourriture et toutes sortes de boissons, y compris alcoolisées. Or, le règlement intérieur proscrit l’insertion et la consommation d’alcool à l’intérieur du centre.

L’un des convives nouvellement diplômé décide de prendre la route. Il décède à la suite d’un accident. Ses parents portent plainte contre la directrice de l’établissement pour homicide involontaire.

Quelle est la situation pénale de la directrice ?

Pour toutes les infractions qui comportent un résultat dommageable, la question du lien de causalité se pose. Le problème de causalité est redondant notamment en cas d’homicide ou de blessures involontaires. En l’espèce,

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