Fiche de droit extrapatrimonial de la famille
Fiche : Fiche de droit extrapatrimonial de la famille. Recherche parmi 304 000+ dissertationsPar rawwww • 1 Mai 2026 • Fiche • 705 Mots (3 Pages) • 4 Vues
Fiche droit extrapatrimonial de la famille.
Introduction générale :
Famille : groupement de personnes liées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation.
En France, pour qu’il y ait famille dans le cadre d’un couple => engagement de droit, formalisation de l’union.
2 modes de création/formalisation de la famille : le mariage, le Pacte civil de solidarité. Distinction avec concubinage = couple vivant ensemble sans mariage ni PACS, union non enregistrée, situation de fait, pas de cadre juridique.
La filiation est un autre type de lien = 2 personnes non-mariés qui ont un enfant forme une famille. Filiation : lien juridique qui unit l’enfant à celui qui l’a conçu ou à celui qui le reçoit comme s’il l’avait fait. Depuis aout 2021 = nouveau mode de filiation : filiation qui se fait par projet parental pur, c’est la reconnaissance conjointe anticipée, acte fait devant un notaire par 2 femmes pour établir un projet parental dans le cadre d’un acte de reconnaissance pré-conceptionnelle (reconnaissance de l’enfant avant sa conception.
I) Différents types de liens familiaux.
La parenté | L’alliance |
= lien unissant deux personnes descendant d’un même auteur commun, c’est un lien du sang ou un lien du sang imité en cas d’adoption ou d’AMP. Il se définit par la ligne ou le degré. → Ligne directe : descendant/ascendant. → Ligne collatérale : lien entre deux personnes descendant d’un auteur commun mais sans descendre l’un de l’autre (pas de distinctions entre frère et demi-frère). → Degré : proximité de parenté s’établit par nombre de génération, chaque génération = 1 degré (art. 741) par ligne directe. Par ligne collatérale = somme du nombre de générations séparant chacun des parents considérés de leur auteur commun. | = lien spécifique car uniquement dans le mariage, unissant un époux aux membres de la famille du conjoint, mais se contente de liens avec les parents et les frères et sœurs. Allié en ligne directe = parent en ligne directe du conjoint ou le conjoint du parent en ligne directe (beaux-parents, gendres et belle-fille, enfants nés d’une précédente union). Allié en ligne collatérale = le parent en ligne collatérale du conjoint ou le conjoint du parent en ligne collatérale (beaux-frères et belles sœurs). |
Différence entre lien du sang et alliance = la durée (lien du sang toujours là alors qu’alliance peut être dissoute).
Diversification des modèles familiaux :
- Pendant 100aines d’années, on avait 3 types de modèles familiaux : La famille légitime issue du ménage et de la procréation du mariage. La famille naturelle issue de la procréation hors mariage. La famille adoptive issue d’un acte juridique (jugement d’adoption).
- Définition vraie jusqu’en 1999, remise en cause du système tripartite : Famille issue du PACS. Affirmation du principe d’égalité des filiations en 2005 : met fin toutes distinctions entre enfants illégitimes et naturels. Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe (adoption aux couples de même sexe, un enfant qui sera lié aux deux parents). La jurisprudence sur GPA : Influence de la CEDH (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson et Labassée) = obligation de reconnaitre en France des GPA faites à l’étranger. Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées (possibilité de filiation au profit aux femmes qui décident d’avoir des enfants toutes seules).
Les figures contemporaines de la famille :
- Famille unilinéaire : l’enfant n’est légalement rattaché qu’à un seul de ses parents (enfant naturel seulement reconnu par un de ses parents, enfant adopté individuellement).
- Famille monoparentale : famille dans laquelle l’enfant vit avec un seul de ses parents soit car il n’en a qu’un seul (c’est alors aussi une famille unilinéaire) soit car ses parents sont séparés (de droit ou de fait, ou suite à un décès).
- Famille recomposée : famille formée de l’union entre deux personnes ayant eu des enfants en mariage ou hors mariage dans le cadre d’une union précédente.
- Famille de fait : famille constituée par une filiation qui n’a pas été juridiquement constatée ou relation de couple sans statut
- Famille « homoparentale » : famille formée par un couple de même sexe et un enfant né d’une précédente union, d’une insémination ou d’une GPA.
- Famille transgenre : lorsque l’un des parents a changé de genre au cours de sa vie.
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