12 juillet 2013, fédéral national de la pêche en france

Commentaire d’arrêt : Droit Administratif

Sujet : 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France

L’arrêt du 12 juillet 2013, «  Fédération nationale de la pêche en France » est une arrêt qui évoque les compétences de réglementations du premier ministre ministre.  

Il vient également énoncé des prescriptions sur la théorie de la loi-écran, en limitant son impact.

En l’espèce, le premier ministre a pris un décret le 22 septembre 2010 afin de réglementer la pêche de l'anguille sur le fondement légales du code de l’environnement, et au règlement du 18 septembre 2007 du Conseil de l’Union européenne relatif à la reconstruction du stock d’anguilles européennes.

La fédération nationale de la pêche en France a saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir demandant l’annulation de ce décret et tout les arrêtés suivis de ce décret. Qui contraignait la pêche à l'anguille pour les pêcheurs professionnels.

La fédération nationale de la pêche en France soulève par ce recours l’incompétence du premier ministre sur l'élaboration de ce décret qu’il qualifie d’inconstitutionnelle. En d’autre termes, la fédération nationale de la pêche en France dit que le premier ministre constitutionnellement incompétent pour prendre des mesures tel et élaborer ce décret. La fédération estime également que selon le droit interne les dispositions sont contrait à l’article 3 de la charte de l’environnement.

Dès, lors, une question double de droit se pose. Le premier est-il compétent de promouvoir un décret réglementaire en vertu de l’article 3 de la charte de l'environnement, et en quoi l'arrêt témoigne d’une restriction de la loi-écran ?

Le Conseil d’Etat rejette la requête. Par l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat, apporte une réponse concernant la conformité du décret du 22 septembre 2010, en affirmant la compétence du premier ministre quant a la formation de décret relatif au règlement de pêche.

La réponse du Conseil d’Etat, concernant l'incompétence du premier ministre et la légalité externe du décret, le Conseil d’Etat considère que le premier ministre n’a pas dépassé ses compétences législatives ( I ). Concernant a la légalité interne d’un décret administratif, le Conseil d’Etat considère une restriction du principe de la loi-écran ( II ).

1. Le contrôle constitutionnel externe d’un décret administratif : rejeté de l'incompétence du premier ministre. 

En vertu de l’article 3 de la charte de l’environnement qui prévoir la compétition législative pour la prevention des atteintes susceptible d’être exercée sur l’environnement, cette requête ne peut qu’être rejetée ( A ), de plus dans ce cadre la répartition des pouvoirs par le premier ministre est conforme à la législation. ( B )

1. La compétence constitutionnelle du premier ministre pour la prevention des atteintes à l’environnement.

« il incombe en conséquence au législateur et, dans le cadre défini par la loi, au pouvoir réglementaire et aux autres autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes énoncés à l'article 3 de la Charte de l'environnement, les modalités de la mise en oeuvre des dispositions de cet article ». En vertu de l’article 3 de la charte de l’environnement, le législature obtient les compétences sur la prevention des atteintes à l’environnement.

L'annulation pour incompétence constitutionnelle ne peut être acceptée, du fait que cette compétence est reconnu. Le Conseil d’Etat en se fondant sur l’article 34 de la constitution et sur l’article 3 de la charte de l'environnement réaffirme que « ces dispositifs s’impose aux pouvoirs publics et au autorité administrative dans leur domaine respectif », déplus, il revient au législateur dans le respect de l’article 3 de la charte de l'environnement de la mise en place des règles de cette article.

Dans ce sens, sans faire obstacle au législateur le pouvoir réglementaire peut intervenir dans un cadre spécifique du décret en question.

1. La repartition des compétences du législateur en matière de réglementation

Le juge administratif est compétent dans la vérification des compétences d'habilitation du pouvoir réglementaire. Il lui revient de juger si le pouvoir réglementaire n’a pas dérogé à son habilitation, par exemple (  CE, 1954, Fédération nationale des parents d’élèves ). Dans ce sens, le pouvoir doit agir dans le domaine de compétences uniques qui lui est accordé.

En l’espèce, dans les considérant 8 et 10, le juge appuis sur le point que le pouvoirs réglementaires

« le pouvoir réglementaire s'est borné à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 436-11 du code de l'environnement qui instaurent une police spéciale de la pêche »

« le pouvoir règlementaire s'est borné à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient le principe de l'institution de régimes d'autorisation de la pêche »

En outre, le pouvoir réglementaire s’est contenté de suivre les directives de la loi, « la loi fixe le principe, le pouvoir réglementaire le met en oeuvre. »

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