Td Contentieux Administratif dissertations et mémoires
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Communication de documents administratifs en matière de commande publique
E SPACE M ARCHÉS P UBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques Mise à jour le 28/02/2013 1/18 L A COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE La loi n°78-3 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. L’administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés
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Dissertation: En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ?
En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ? I- Les mesures d'ordre intérieur: des décisions unilatérales ambigues. A) Une définition jurisprudentielle progressive. On trouve dans la doctrine mais surtout dans la jurisprudence l’expression « décision administrative » qui n’est pas considérée comme un acte administratif unilatéral car toutes les décisions administratives ne sont pas des actes : c’est le cas
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Méthodologie des épreuves en Droit administratif
Méthodologie des épreuves en Droit administratif1 Préambule On attend de vous de la maîtrise, de la précision, de la correction. - Ayez confiance en vous ; - Lisez tranquillement le sujet ; - Présentez au mieux la copie : * soignez la présentation visuelle de la copie (aérez, préférez l’encre noire, évitez l’emploi de couleurs) ; * mettez le ton ; * abusez des mots de liaison ; * interdisez vous d’utiliser les verbes avoir,
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A quelles conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ?
Sujet : A quelles conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux. Les contrats sont qualifiés d’administratifs lorsque
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TD de Droit Civil douzième séance
TD de Droit Civil douzième séance. Thème : l’Identification de la personne physique/L’état des personnes. Exercice : Résoudre les deux cas pratiques. CAS PRATIQUE N°1 : Une femme a donné naissance à un enfant qu’elle à reconnue au moment de déclarer sa naissance. Le père que cet enfant étant absent lors de sa naissance souhaite le reconnaitre et lui transmettre son nom de famille. La question qui se pose est la suivante : Le père
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La résiliation Du Contrat Administratif
Là encore s’agit d’un pouvoir qui lui appartient « en tt état de cause en vertu des rg applicables au contrat administratif » (CE, 2 mai 1958 Distillerie de Magnac Laval). C le 1er pouvoir qui a été reconnu au juge administratif. Il n’existe pas dans les rapports privés, c un pouvoir original, ce n’est pas une résiliation sanction. Pouvoir faire primer en tt circonstance l’IG de sorte qu’elle ne peut pas y renoncer CE 6 mai
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Le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes administratifs unilatéraux ou réglementaires
Section 2 : le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes adm unilatéraux ou réglementaires § 1 : la notion d’acte adm unilatéral ou règlement Acte pris au nom d’une personne morale de droit public par une autorité adm compétente. Cet acte est un moyen de commandement, d’affirmation de la puissance de l’adm. Unilatéral car l’adm le prend seul, elle n’a pas besoin de recueillir le consentement des citoyens car rien
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Recension Droit administratif
Recension Droit administratif CE, Ass., 12/04/2002, Mr. Papon Le rôle de l’Etat français dans les persécutions commises sous le régime de Vichy est longtemps resté tabou. Sa responsabilité ne pouvait être engagée par les victimes réclamant réparation. En effet, considérant que ces actes relevaient d’un gouvernement et non de l’Etat républicain, la jurisprudence du Conseil d’Etat se refusait à reconnaître la faute de service de l’Etat. En effet, le juge se basait sur l’article 3
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Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?
Document 1 : 21 mars 1983 Union des assurances de Paris Faits : Suite à un détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, ont du rembourser le préjudice à la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a
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Commentaire D'arrêt De La Cour Administrative D'appel De Nancy Du 29 Juillet 2003, Mlle Vincent: la légalité de l’acte administratif
Commentaire d’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 29 juillet 2003, Mlle Vincent En date du 29 janvier 2001, Mlle Vincent se voit ordonné via une lettre postale de rejoindre son poste de travail alors qu’elle était déclarée gréviste les des journées de grève du mois de janvier 2001, ceci par le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg. ¬Ce dernier a donc dû rédiger par cette lettre un acte individuel
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TD Civil Objet Du Contrat
Le pack de préférence est la convention pour laquelle le propriétaire d’un bien s’engage pour le cas où il vendrait le bien à donner sa préférence au bénéficiaire du pack. Le débiteur ne pack ne s’engage pas à vendre mais à préférer son cocontractant. Commentaire d’arrêt : 26 mai 2006 L’intérêt de l’arrêt réside tout d’abord dans le fait qu’il s’agit d’un arrêt de revirement jurisprudentiel. En effet, jusqu’à cet arrêt, il était admis qu’en
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TD Oblig Cass. Civ. II, 19 Juin 1993
Cass. Civ. II, 19 juin 1993 : En l’espèce, les époux Hanrion et M. Bertrand, entrepreneur, ont conclu un contrat de réfection de l’immeuble appartenant au couple, bien situé en secteur protégé et devant donc respecté des normes posées par l’architecte des bâtiments de France. Mais attendu que, les travaux n’ont pas respecté lesdites normes, le couple n’a pas pu obtenir une subvention couvrant une partie des frais de la réfection. Le couple assigne alors
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Les compétences du maire en matière de police administratif
L’arrêt rendu le 2 décembre 2002 par le Tribunal Administratif de Papeete est une illustration des libertés de commerces et d’industrie et met en relief les portés et limites du pouvoir du maire à travers la police administratif. Les faits sont les suivants. Le maire de la commune de Mahina a pris un arrêté municipal interdisant la vente sur l’ensemble du territoire de boissons alcoolisées réfrigérées le 24 juillet 2001. La cause de cet arrêté
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TD Séance 2 : Le corps humain
Séance 2 : Le corps humain Fiche d’arrêt (Civ. 1ère, 16 septembre 2010) Faits : Une société organise une exposition de cadavres humains accessible au public moyennant un prix pour l’entrée. Procédure : - Deux associations assignent la société en référé devant le Tribunal de grande instance afin d’obtenir la fermeture de l’exposition (la constitution de la société en séquestre des corps et pièces anatomiques présentés et la production de pièces permettant de justifier la
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Td Les Clauses
TD Participation aux résultats 20 mai 1986, chambre commerciale : L'interdiction des clauses léonines n'est susceptible de s'appliquer qu'à la clause qui porte atteinte au pacte social à l'exclusion d'autres rapports contractuels liant les associés entre eux. Dès lors que la convention litigieuse a réellement pour objet, en l'absence de fraude, d'assurer la transmission des titres, le prix de cession est librement déterminé par les parties. La Cour de Cassation retient donc le critère de
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Bureaux administratifs et financiers
Les bureaux administratifs et financiers ainsi que ceux de la production sont sur le même étage, ce qui permet une liaison permanente entre ces différentssecteurs, et donc une rapidité de transmission des informations ainsi qu’une très bonne réactivité. La communication entres les différents pôles se fait par téléphone, Email ainsi que par courriers internes. L’outil informatique est un élément essentiel pour le travail du comptable car toutes les données sont numériques et par conséquent le
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Chapitre 1: le droit administratif
Section 1 - La présence quotidienne du droit administratif L'intérêt du droit administratif ? Le droit administratif est présent mais sans forcément le voir. §0- La route et l'université Existe-il une inclinaison réglementaire pour les cassis ? Oui. Existe-il une hauteur réglementaire pour les panneaux de signalisation ? Oui Ainsi le droit administratif peut servir à contester une amende etc.. §1- Le sport Quel est le régime juridique des fédérations sportives? Régime de droit administratif.
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TD Droit Constitutionnel
2) La problématique particulière de la responsabilité du président Elle est spécifique. Question de la conciliation entre d’une part, l’idée que le président n’est pas une justiciable ordinaire mais d’autre part, il faut trouver un régime de responsabilité. Organisation de procédures particulières. Ce sont des procédures mi- politique, mi- pénale. • Régime présidentiel Dans les régimes présidentiels, la responsabilité ne joue que devant les électeurs. Sauf dans le cas exceptionnel de l’impeachment (trahison, corruption et
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Arrêts Administratifs, Sarran, Levacher
Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir
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Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I : Le principe de la légalité I. Définition du principe de la légalité C'est la conformité d'une norme juridique inférieure par rapport à une autre qui en est supérieure. L'auteur d'un règlement est tenu de s'y conformé, quand il prend un autre acte réglementaire. Sanction du non respect de la légalité : Voie directe : Recours en excès de pouvoir Voies indirectes : Illégalité par ricochet devant le juge administratif QPC devant
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TD DO séance 5 : Force obligatoire du contrat
TD DO séance 5 : Force obligatoire du contrat Précisions sur le cours 2 thèses : Solidarisme contractuel : il faut se préoccuper de son contractant l’aider. Utilitarisme contractuel : l’important c’est l’exécution du contrat c’est tout Notion de force majeure : événement extérieur, imprévisible, irréverssible Correction Cass. Com, 3 novembre 1992 Cass. Com., 3 novembre 1992 Le 2 octobre 1970, la société française des pétroles BP(société BP) conclu avec M. Huard un
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Droit administratif: l'acte administratif unilatéral
DROIT ADMINISTRATIF L2 S3 Groupe A Séance n°7 = L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 1) L’ACTE ADMINISTRATIF: -- caractère executoire: par sa simple existence il créé du droit, pas besoin de le faire executer par le juge : CE 1913 Prefet de l’Eure -- CE 1982 Huglo : ce caractère executoire est fondamental en droit administratif => le Recours pour excès de pouvoir ne suspend pas ce caractère executoire sauf mise en oeuvre d’un référé suspension par
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Td Social
SWOT D’EVIAN FORCES FAIBLESSES Annonceur : EVIAN -Une forte notoriété qui s’explique grâce a ses nombreuses pub intéressante et captivante. -Evian est parmi les meilleurs sur le marché de l’eau minérale a l’international et au national -L’identité visuel du produit a était améliorer au fil des années. -Il appartient au groupe DANONE. -Une baisse des ventes c’est révéler durant les années. La Marque Evian -Un eau parfaite pour les nourrissons et femme enceinte car eau
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Commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 en Droit Administratif
commentaire de l'arrêt du 19 Mai 1933 "La liberté est la règle, la restriction de police, l'exception", cette phrase posée dans les conclusions sous l'arrêt Boldy du 10 Aout 1917 de Corneille, commissaire du gouvernement pose le principe de la police administrative. L'arrêt du 19 Mai 1993 intitulé "Benjamin" rendu par le Conseil d’État réaffirme cette citation. En l'espèce, M. Benjamin est un homme de lettre, il a été invité à donner une conférence par
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Le Juge Administratif, Juge De L'administration ?
Dissertation : le juge administratif, juge de l’administration ? Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. – Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses
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