Les compétences du maire en matière de police administratif

L’arrêt rendu le 2 décembre 2002 par le Tribunal Administratif de Papeete est une illustration des libertés de commerces et d’industrie et met en relief les portés et limites du pouvoir du maire à travers la police administratif.

Les faits sont les suivants. Le maire de la commune de Mahina a pris un arrêté municipal interdisant la vente sur l’ensemble du territoire de boissons alcoolisées réfrigérées le 24 juillet 2001. La cause de cet arrêté est de stopper l’augmentation d’accidents de la circulation constatés et de prévenir les troubles à l’ordre public résultant de la consommation excessive de ces dites boissons. Cette mesures concernait donc la SA Brasserie de Tahiti qui demande au Tribunal Administratif de Papeete en date du 24 octobre 2001 de casser cette décision et demande une réparation de la part de la commune à la somme de 214 000 F CFP au titre de frais irrépétibles au motif que le maire n’était pas compétant pour prendre cette décision, elle incombait selon eux à la police des boissons. Cette décision porterait atteinte aux principes d’égalité car serait discriminatoire. Le prétendu caractère général et absolue de l’arrêté porterait atteintes aux libertés de commerces et d’industries car sa portée est générale et absolue et de ce fait a un caractère disproportionnel au regard des nécessités du maintien de l’ordre public. La commune estime que l’existence d’une police des boissons n’est pas de nature à destituer le maire de ces pouvoirs, que le procédé de réfrigération incitait à la consommation immédiate et de ce fait aux troubles à l’ordre public. Que cet arrêté ne porte pas atteinte au principe d’égalité car concerne l’ensemble des commerces. Il s’agit donc de savoir si l’arrêté du maire portant sur l’interdiction permanente sur l’ensemble du territoire communal de la vente de boissons alcoolisées à emporter a-t-elle des bases légales.

I) Les compétences du maire en matière de police administratif

A) Compétences régis par l’article l 131-2 du Code des communes

La Polynésie fait partie des communes avec un régime dérogatoire institutionnalisé, c’est-à-dire que contrairement aux communes où la police est étatique, le préfet n’exerce pas une partie des compétences du maire. Ces compétences sont énumérées dans l’article l 131-2 du Code des communes et a pour objet d’assurer le bon ordre, la sécurité, la sureté et la salubrité publiques. Une des compétences principales du maire est donc de prévenir les troubles à l’ordre public, si cette mission n’est pas assurée, la responsabilité de la commune mais aussi du maire peut être engagée. Pour se faire, il dispose de la police administrative, le maire peut prendre à travers elle des mesures juridiques comme des arrêtés ou des actes administratifs, mais aussi des mesures matérielles comme des contrôles d’identités ou des rondes de police. Dans le cas qui nous intéresse, c’est un arrêté que le maire a pris, c’est une décision exécutoire de portée générale et qui a pour objectif de réglementer la vie de la commune et par conséquent d’améliorer le quotidien des habitants.

B) Une décision motivée par le maintien de l’ordre public

Dans l’arrêté attaqué du 24 juillet 2001, la SA Brasserie de Tahiti proposait à ses clients la vente de boissons alcoolisés réfrigérées à emportées ce qui incitait les clients à consommer immédiatement sur la voie publique. Le maire a donc décidé par l’arrêté d’interdire ces ventes en se basant sur le maintien de l’ordre public et les nombreux accidents de la route résultant de cette consommation excessive de boissons alcoolisés. La SA Brasserie de Tahiti motive ses

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