Cas 19 la responsabilité et le dommage

Cas 19 : La responsabilité et le dommage

1. La société Construeco afflige des dommages matériels : dommage sur les canalisations, dommage à teneur économique avec le manque à gagner par rapport à l’impossibilité d’ouvrir les chambres d’hôtels dans les délais déterminés.
   
   
2. Les deux types de responsabilité civile et leurs fondements :

• La responsabilité délictuelle fondée sur la réparation du dommage causé
• La responsabilité contractuelle fondée sur la sanction sur l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat
  
  

1. Les deux types d’obligation :

• l’obligation de moyens, mettre tous les moyens en œuvre pour aboutir un résultat (ou essayer)
• l’obligation de résultat, fournir le résultat promis
  
  

1. Il y a exonération de la responsabilité :

• Lorsqu’il y a le fait d’un tiers imprévisible et irrésistible (même prévu, on ne peut résister)
• Lorsqu’il y a un cas de force majeure (imprévisible, insurmontable, irrésistible)
• La faute de la victime
  
  

1. Pour admettre qu’un dommage soit réparable, il faut qu’il soit certain (non éventuel), direct (lien de causalité) et déterminé (corporel, matériel, moral, écologique).

1. La société Construeco a une obligation de résultat. Elle doit rendre la maison sans défaut et dans les délais impartis. En qualité de constructeur, elle a une présomption de responsabilité.
   
   
2. Ils peuvent poursuivre en justice la société Construeco car les dommages causés sur les canalisations ont été faite par un salarié de l’entreprise. Cette dernière est donc responsable de ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, sur la base de la responsabilité pour autrui par rapport à ses supérieurs.
   
   

1. Le problème est que l’appareil ne répond à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, donc on peut qualifier l’appareil de produit défectueux qui révèle de la responsabilité des produits défectueux de loi de 1998.
   

1. Pour engager la responsabilité du produit engagé il faut qu’il soit un bien meuble et que la mise en circulation soit volontaire et dont le producteur s’est dessaisie volontairement.
   
   
2. Pour s’exonérer, Il faut prouver que le producteur ne s’est pas dessaisie volontairement du produit, le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation, produit non destiné à la vente, défaut est dû à la conformité du produit avec des règles législatives ou réglementaire, que l’état a des connaissances scientifiques et techniques lors de la vente du produit ne lui à pas permis de desceller l’existence du défaut.
   Ici, on rajoute le dommage corporel au dommage corporel et économique.
   
   
3. La société Frednaturel peut engager la responsabilité du producteur spécialiste qui a commercialisé l’appareil de chauffage ou du vendeur. Ils auront 3 ans pour agir en justice à compté du dommage corporel et matériel mais sans pouvoir dépasser 10 ans après la mise en circulation de l’appareil.
   
   
4. Pour agir en responsabilité, Frédérique et la société Frednaturel doit :

• Prouver les dommages corporels subit par Frédérique et les dommages matériels des serres
• Lien de causalité
• Le défaut du produit

...