Les Personnes Morales De Droit Public

Les personnes morales de droit public

- Types de la personnalité morale :

Il s’agit de la détention de prérogatives de puissance publique leur permettant notamment de créer unilatéralement des règles de droits obligatoires à leurs destinataires.

• Les personnes morales de droit public : ne peuvent émaner des incitatifs privés qui sont créés par la loi.

En tête, on site l’Etat qui est la personne morale apparue historiquement la première, et en second lieu, on trouve les collectivités territoriales (Les communes, les préfectures et les régions). En troisième lieu, il y’a les établissements publics qui sont les organismes chargés d’un service public, c’est la loi qui crée les établissements en les dotant de statuts et de gestions propres. Les services publics ont une activité ayant pour but de satisfaire des besoins d’intérêts publics.

• Les personnes morales de droit privé : on distingue trois types de personnes morales, les sociétés, les associations et les syndicats.

- Les sociétés : elles ont un but lucratif. Ces groupements de personnes ont mis des biens en commun pour en tirer des profits. La personnalité morale est attribuée à la société par le biais de l’article982 du DOC qui définit ainsi la société ; « Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ».

- Les associations : Dans le cadre de Dahir de 15 novembre 1958, les associations regroupent 2 ou plusieurs personnes qui mettent leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que partager des bénéfices. Une association peut par exemple poursuivre un but caritatif, culturel ou social.

- Les syndicats : Comme les associations, ne poursuivent pas un but lucratif bien que leur raison d’être est de défendre des intérêts professionnels de leurs membres et en premier lieu les intérêts pécuniaires des différentes catégories socioprofessionnelles qui constituent ces syndicats des secteurs public et privé (ouvriers, employés, fonctionnaires, cadres…)

• Les personnes morales de droit mixte :

Ce sont des groupements qui relèvent du droit public alors qu'ils exercent une activité de droit privé. Ce sont les établissements publics industriels et commerciaux. On pourrait citer comme exemple : GDF (Gaz de France).

D'autre part, certains groupements relèvent quant à leur organisation du droit privé tout en relevant certains aspects et caractéristiques du droit public. On pourra citer comme exemple, les comités d'entreprises, les ordres professionnels.

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