Les éléments de la responsabilité pénale des personnes morales

Les éléments de la responsabilité pénale des personnes morales:

Ces éléments sont définis par l'article 121-2 du Code pénal,rédigé comme suit: "Les personnes morales,à l'exclusion de l'Etat;sont responsables pénalement,selon les distinctions des articles 121-4 à121-7(ces articles définissent l'auteur d'une infraction soit consommée,soit tentée,puis le complice d'une telle infraction) et dans les cas prévus par la loi ou le réglement,des infractions commises,pour leur compte,par leurs organes ou représentants

Toutefois,les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de convention de délégation de service public.

La responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits...

Mais il faut ici souligner,avec insistance,que cette responsabilité deviendra générales au 31 décembre 2005.La loi AJEC viendra rayer alors,du texte ci-dessus,l'incidente "et dans les cas prévus par la loi ou le réglement".

Il s'agira donc,désormais,d'une responsabilité générale,jouant pour toutes les infractions,mais bien sur lorsque les éléments de cette responsabilité se trouveront réunis.

Quels éléments?Le schéma de base,dans l'étude d'une responsabilité,civile ou pénale,conduit a distinguer:le responsable;le fait générateur de responsabilité;le rapport entre le responsable et le fait générateur.

Le commentaire de l'article 121-2 du code pénal obéit à ce schéma.

L'article 121-2 ne distinguant pas,on ne doit pas exclure la responsabilité des personnes morales de nationalité étrangère

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