La Personne Morale Est-elle Une réalité Ou Une Fiction

Une personne morale est un sujet de droit autre qu'un être humain. Ici le sujet est un « groupement doté, sous certaines conditions, d'une personnalité juridique plus ou moins complète ». (CORNU)

La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, d'agir et d'être titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la technique du droit par laquelle est tenue pour établir une situation juridique contraire à la réalité factuelle. Il existe, en l'état actuel du droit positif, trois types de personnes morales, c'est-à-dire d'entités titulaires de la personnalité morale. Il y a, en premier lieu, les personnes morales de droit public, qui sont l'État, les collectivités territoriales et les Établissements Publics. En second lieu, il existe des personnes morales de droit privé, qui prennent à forme d'associations, qui sont à but non lucratif, ou de sociétés civiles ou commerciales, qui sont à but lucratif. Les personnes morales religieuses, ou associations cultuelles, sont moins facilement reconnues par le droit français, du fait de l'affirmation de la laïcité de la République. Les personnes morales et leur pleine reconnaissance juridique traduisent une philosophie collectiviste dans laquelle l'intérêt collectif, que ce soit l'intérêt général, pour les personnes morales de droit public, ou l'intérêt social, pour celles de droit privé, est consacré. De nombreux débats doctrinaux ont animé, depuis le XVIIIe siècle, la question de la personnalité morale. Les auteurs tendaient soit à considérer qu'il s'agissait là d'une fiction, notamment au début du XIXe siècle, soit à estimer que cela venait consacrer une réalité. On peut se demander alors si la personnalité morale est-elle une fiction ou une réalité ?

La personnalité morale est à la fois une fiction apparente (I), et la consécration d'une réalité (II).

I) La personnalité morale, une fiction apparente

La personnalité morale est une fiction en ce que, d'une part, il n'est pas possible à la personne morale d'agir matériellement d'elle-même (A), et, d'autre part, que le droit a consacré sa survie, voire son immortalité (B).

A] L'incapacité matérielle d'agir de la personne morale

Il ne s'agit pas là du droit d'agir mais de la possibilité matérielle d'agir. Il est assez évident que, contrairement aux personnes physiques, la personne morale ne peut agir d'elle-même. Elle est, en effet, dénuée de corps. La personne morale est conférée à un groupement constitué de biens et de personnes. Ce ne peut non plus être l'ensemble de ces personnes, pour des raisons pratiques, qui agissent conjointement. En conséquence, le propre de toute personne morale est de constituer des organes afin de la représenter, de la personnifier, dans ses rapports avec les tiers. Le droit consacre cela, notamment, pour l'État, à travers la Constitution. Ces représentants sont alors bien des personnes physiques qui tiennent leur pouvoir de la fonction qu'ils occupent au sein de la personne morale, à savoir celle de dirigeant.

Ce sera le Président la république pour l'État, le Maire pour la commune, le Président d'association, ou encore le Président-directeur général pour la société commerciale. Ce sont bien ces personnes physiques qui, du fait de leur qualité, vont contracter mais ce ne sera pas eux qui seront personnellement engagés mais bien la personne morale qu'ils représentent. Il y a là une fiction juridique en ce que la réalité est qu'une personne physique agit matériellement, mais que juridiquement ce sera la personne morale qui sera responsable de cet acte.

En outre, un élément tendant à ce que la personnalité morale traduise une fiction juridique est la façon dont le droit traite la mort des personnes morales.

B] L'immortalité ou la survie juridique de la personne morale

La naissance, par exemple l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour la société commerciale, produit relativement les mêmes effets, mais la mort elle, est différente. En réalité, pour l'État, il n'y a pas de mort. Le principe de continuité de l'État suppose que l'État vive indéfiniment. Le principe est le même pour les personnes morales de droit privé, qui peuvent être prorogées indéfiniment. La personnalité morale peut donc ne jamais mourir.

La fiction est ouvertement affirmée dans le cadre de la mort de la société commerciale ou civile. Celle-ci meurt en effet par sa dissolution. Cependant, le droit positif français estime

...