Responsabilité Sans Faute dissertations et mémoires
2 019 Responsabilité Sans Faute dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 2 juillet 1998: la responsabilité
Cass.crim. 2 juillet 1998, Bull.211. Faits : Dans les faits, X conscient qu’il était porteur du Virus du SIDA a incité sa partenaire à ne plus se protéger lors des rapports sexuels alors qu’il avait connaissance qu’elle était saine audit virus. Il se serait refusé à établir un examen certifiant qu’il n’était pas séropositif, et soumis Y a démontré qu’elle était indmeme du virus. Quelques temps plus tard, après un nouvel examen clinique, cette dernière
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2006: la responsabilité
Cass, 2ème civ, 26 octobre 2006 : I) L'extension contrôlée de l'application de la responsabilité générale du fait d'autrui A) L'extension encadrée du champ d'application de cette responsabilité arrêt Blieck qui pose le principe général de responsabilité du fait d'autrui arrêt 22 mai 1995 qui parle de la responsabilité des associations sportives pour dommages qui a lieu au cours d'une compétition espèce : dégradations intervenues au cours de manifestations B) Les atténuations facilitant l'engagement de la responsabilité
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Responsabilité pénal Des névrosés
Suite à de nombreuses affaires judiciaire impliquant des acteurs atteint de trouble psychologique, un débat est né entre les juristes et les pères fondateurs de la psychologie judiciaire : la notion de responsabilité, dans ses diverses significations, a-t-elle un sens lorsqu’elle s’applique à une personne atteinte de trouble psychologique ou de maladie mentale ? La responsabilité est, étymologiquement et juridiquement, l’aptitude ou la capacité à « répondre de » ses actes. Que faut-il entendre par
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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La liberté de la preuve de la faute dans le divorce
Il existe en principe une liberté de preuve de la faute dans le divorce qui ne connaît qu'une exception : l'article 259-1 du code civil. Cependant, cette exception connaît elle aussi une appréciation en évolution. C'est le cas de l'arrêt soumis à notre étude. C'est un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 juin 2009. C'est un arrêt de cassation, qui apporte une contribution intéressante à la
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La responsabilité sociétale de l’entreprise
2) Montrez en quoi cette finalité engage la responsabilité sociétale de l’entreprise ? La responsabilité sociétale de l’entreprise implique l’intégration dans la stratégie de l’entreprise des dimensions sociales et environnementales de son activité ainsi que les interactions avec les parties prenantes. Ainsi domotic engage sa responsabilité sociétale à deux points de vue : La prise e compte des besoins des ménages. Dans un contexte de crise économique, il est essentiel de pouvoir concilier bien être
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L'éxoneration De La Responsabilité Contractuelle
INTRODUCTION Lorsqu'un contrat est conclu entre deux personnes, celle-ci s'obligent mutuellement à des obligations. Ainsi en s'engageant chaque partie au contrat peu mettre en jeu sa responsabilité si elle ne respecte pas ses engagements, il s'agit donc de la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle correspond donc au devoir de réparer le dommage subi par l'autre partie au contrat si le non respect des obligations issues d'un contrat est à l'origine de ce dommage. Une inexecution
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Dans un élan d’élargissement des sources du droit, faut-il donc y inclure la jurisprudence ? Peut-on considérer que la jurisprudence est unesource formelle du droit ?
Actuellement, avec la création européenne et le développement des échanges internationaux, la question de la qualification de lajurisprudence redevient essentielle. En effet, la jurisprudence entraîne la création de nouvelles règles de droit, de nouveaux tribunaux et donc l’apparition d’une jurisprudence nouvelle que les juges ne peuvent ignorer. De plus, cela provoque une multiplication des sources du droit : les lois communautaires comme les traités internationaux sont considérés comme ayant pleinement leur place dans la hiérarchie
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Faut-il Respecter Toutes Les Cultures?
faut-il : "Faut-il ?" est une question qui peut se poser à deux niveaux et donner lieu à un plan en deux parties : 1) la nécessité physique/matérielle/naturelle/économique/sociale, c'est-à-dire la contrainte des choses. 2) l'obligation morale, le devoir, c'est-à-dire l'impératif de la raison pratique. respect : Sentiment éprouvé face à une valeur jugée éminente ou absolue, et qui conduit à s'interdire tout ce qui pourrait lui porter atteinte. Le respect est, selon Kant, le seul
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Cas Pratique de Droit: La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ?
Le lendemain de cette déconvenue, mais aussi après une discussion très houleuse qu’il avait eue avec son patron Mr Jacques ne pris pas le temps de s’arrêter pour aider Mr Jean Jacques qui agonisant dans la rue suite à une crise cardiaque. La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ? En vertu, la faute par omission consiste à ne pas faire ce qu’un homme diligent
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Peut on envisager l'existence d'un principe général de la responsabilité du fait d'autrui?
Selon l'article 1384 alinéa 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» La responsabilité du fait d'autrui est donc lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Avec cette responsabilité
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Responsabilité Des Sociétés Transnationales Pour La Violation Des Droits De L'homme
EXPOSE : QUELLE RESPONSABILITE POUR LA VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME COMMISES PAR LES SOCIETES TRANSNATIONALES ? 1- Définition des termes du sujet : Responsabilité : Dans le cas des sociétés transnationales, le type de responsabilité recherchée est une responsabilité pénale. Selon le lexique des termes juridique de Dalloz, la responsabilité pénale est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale, dans les conditions et selon les formes prescrites dans
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La Faute Grave Du Salarie
Si l’employeur ne respecte pas certaines conditions de fond et de forme, un licenciement est abusif même dans les cas de fautes graves et justifiées, l’employeur peut être amené à payer des indemnités pour vice de procédure. L’accord obtenu dans le cadre d’une conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. Un mail de licenciement a la même valeur juridique qu’une lettre. Il y a des conditions de forme à
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La responsabilité en droit constitutionnel
La responsabilité en droit constitutionnel, c'est le fait d'être responsable devant un, ou deux représentant du pouvoir de la société, si c'est devant le parlement uniquement, soit le pouvoir législatif, on parle de régime politique moniste, mais si le régime est dualiste cela engage la responsabilité devant le chef de l'Etat et devant ce-dit parlement. Le régime politique français est un régime parlementaire instauré par la Constitution qui est au sommet de la hiérarchie des
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Responsabilité Civile
RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1) 1.1. La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences. Types de risques encourus par l’entreprise : Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o Responsabilité civile et pénale o Envers les tiers, les salariés, les consommateurs Risque
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La Responsabilité Du Fait Personnel (arrêt)
Civ . 2ème 5 janvier 1956 La Sté “ L’oxygène liquide ” expédient par train au comptoir des carburants des bouteilles métalliques remplies d’oxygène comprimé. A l’arrivée en gare Bertrand, entrepreneur de transport prend les bouteilles. Lors de la livraison dans les locaux du comptoir une bouteille éclate. Lathus préposeé de Bertrand et Bouloux employé du “ comptoir des carburants ” sont blessés par les éclats. Bertrand et Bouloux , demandeurs assignent la Sté “ L’oxygène liquide ”, défenderesse en réparation
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Commentaire De L'article 1351 Du Projet Catala: la responsabilité civile
En droit français, une personne peut être obligée soit parce qu’elle l’a voulu, soit parce que la loi le lui impose. Dans le premier cas, on parle de responsabilité civile contractuelle, et dans le second, de responsabilité civile délictuelle. Cette dernière peut être définie comme l’obligation pour une personne de réparer les conséquences de son fait. Traditionnellement, on considérait que cette réparation reposait sur un fait dommageable que l’on pouvait reprocher à une personne déterminée.
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La Responsabilité administrative
LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : Finalité d’un système de responsabilité : sanctionner, réparer, prévenir 2 types de responsabilité : pénale / civile (=> réparation) La responsabilité administrative est de nature civile. (CC, 24 Oct 1980, Loi concernant le code général des impôts) La responsabilité civile se décompose en 2 cas : contractuelle et extracontractuelle / délictuelle. Evolution de la responsabilité administrative : Initialement, le principe est celui d’une irresponsabilité de la puissance publique. (Il fallait pour
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La Responsabilité Sociétale des entreprises
Il me semble que oui. Dans son esprit, j’étais censé appartenir à la cohorte des fondateurs. Aujourd’hui, à quarante-sept ans, je suis contraint d’admettre que ma mission ne sera pas remplie. Je ne serai pas le premier d’une lignée, je serai le dernier, le tout dernier des miens, le dépositaire de leurs tristesses accumulées, de leurs désillusions ainsi que de leurs hontes. A moi incombe la détestable tâche de reconnaître les traits de ceux que
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La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage
La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage. Par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 (Cass. ass. plén., 6 avr. 2007, pourvoi n°s 05-81350 (1ère esp.) et 05-15950 (2ème esp.) : Juris-Data n° 2007-038460 et 2007-038459, JCP G 2007, II, 10078, note P. Jourdain), apporte une clarification essentielle de la jurisprudence en
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Faut-il supprimer le juge administratif ?
Faut il supprimer le juge administratif ? Michel Debré disait, « il n’y a pas de juge administratif, il n’y a que des administrateurs qui font fonction de juge » En effet, la critique envers les juges administratifs est de plus en plus présente, notamment du fait de leur rapport proche avec le pouvoir mais aussi car se pose aujourd‘hui la question de l’efficacité de la dualité juridictionnelle. Le juge administratif est le juge de
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Responsabilité Sociale
1. INTRODUCTION « Pour assurer sa prospérité dans un monde de plus en plus complexe et exigeant, [l’entreprise] doit être capable de gérer l’ensemble de ses relations avec les membres de son environnement sociopolitique (Pasquero, 2003, p. 213). » Nous traiterons dans ce travail d’un élément important de la gestion de l’environnement sociopolitique soit la responsabilité sociale des entreprises et la philanthropie. Nous avons choisi de faire l’analyse de deux articles traitant de la responsabilité
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TD : Responsabilité pénale des personnes morales
Responsabilité pénale des personnes morales Article 121-2 CP Conditions pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales : - l’acte illicite doit avoir été accompli par la personne morale ; - l’acte illicite doit avoir été accompli pour le compte de la personne morale. Il y a un possible cumule des responsabilités pénales lors une infraction : celle de la personne morale et celle de la personne physique. Depuis la loi du 9 mars 2004,
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Jenna Black, Faute avouée
JENNA BLACK Faute Avouée Morgane Kingsley – 4 Traduit de l’anglais (États-Unis) par Aurélie Tronchet [Rev 2, 2/2012] Milady Milady est un label des éditions Bragelonne Titre original : Speak of the Devil Copyright © 2009 by Jenna Black Cette traduction est publiée en accord avec The Bantam Dell Publishing Group, une division de Random House, Inc. © Bragelonne 2010, pour la présente traduction. ISBN : 978-2-8112-0377-1 Bragelonne – Milady 35, rue de
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Nouveaux usages IT : le DSI face à ses responsabilité
Nouveaux usages IT : le DSI face à ses responsabilités Une obligation d'assistance-conseil à tous les échelons C'est la base : le DSI a pour responsabilité d'assurer la prestation de services et l'expertise en système d'information. Il a également un rôle d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre pour mettre en place les solutions informatiques nécessaires à l'activité d'une entreprise. Ça, c'est la généralité. En détail, le DSI assume, au travers de
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