TD responsabilité civile

                                    Préparation de TD Séance 8

Le propriétaire d’une voiture la voit prendre feu dans des conditions pouvant révéler un vice de fabrication et souhaite alors agir en responsabilité.

Sur quels fondements l’assureur peut-il obtenir réparation du véhicule de son client ?

I) Sur la caractérisation de la responsabilité du fait des produits défectueux

Pour engager la responsabilité civile d’une personne sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la victime doit rapporter un défaut de produit, (A), ainsi que la preuve d’un dommage (B). Enfin il est nécessaire d’établir un lien de causalité entre ces deux éléments. (C)  

1. Sur le défaut du bien

Pour identifier le défaut du produit, il faut tout d’abord s’interroger sur la notion de produit et déterminer lesquels entrent dans le cadre de la responsabilité des produits défectueux.

Il convient aussi de définir les éventuels responsables de la défectuosité du produit, dont la responsabilité peut être recherchée.

a) Le produit

En vertu de l'article 1245-2 du code civil, tout produit est un bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble. Ce qui comprend ainsi les produits de sol, de l’élevage ou encore de la chasse et de la pêche. L’électricité est, par exemple, considérée comme un produit.

Il existe aussi la notion de biens meubles corporels ou de biens meubles par nature. Cette

catégorie de biens meubles englobe le mobilier, certes, mais aussi les véhicules, les vêtements,les bijoux, les œuvres d'arts et de collection.

En l’espèce, le véhicule du justiciable est donc un « produit », un bien meuble, au sens de l’article 1245-2 du code civil.

b) L’existence d’un défaut du produit

L’article 1245-3 du code civil énonce qu’un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Ce même article dispose ensuite que, pour définir la défectuosité d’un produit, il faut notamment prendre en compte l’usage qu’il est attendu de ce produit, ainsi que la mise en circulation du produit, c’est- à dire

    De plus, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2006, la Cour de cassation énonce que si les risques inhérents au produit sont trop importants par rapport aux bénéfices, alors le produit est défectueux.

En l’espèce il va de soi d’affirmer qu’il n’est pas légitimement attendu qu’un véhicule prenne feu. Il n’est ainsi pas normal que la voiture de Monsieur Dupond ait pris feu, sans événement particulier causé par celle-ci. Le véhicule étant considéré comme un produit, il peut être considéré comme défectueux.

c) La mise en circulation du produit

Conformément à l’article 1245-4 du Code Civil, “Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.”

Le juge communautaire a statué dans un arrêt du 9 février 2006, que la mise en circulation

du produit est défini lorsqu’il est sorti de la phase de commercialisation. C'est-à- dire qu’il peut être mis en vente.

En l’espèce, il n’est pas formellement précisé qu’il y ait eu une mise en circulation du produit. Toutefois le propriétaire du véhicule l’a acheté, il en est donc un consommateur. Ainsi, on en déduit que son véhicule était en vente, et qu' il avait donc terminé sa phase de commercialisation. On peut donc considérer qu’il y a eu mise en circulation de la voiture car le producteur l’a vendu à Monsieur Dupond.

1. Sur la caractérisation du dommage

a)Le dommage est-il réparable ?

Par définition, le dommage est une atteinte à une personne. Cette atteinte peut être corporelle, patrimoniale ou morale. Le dommage patrimonial se caractérise par une atteinte aux biens patrimoniaux d’une personne

Pour être réparable un dommage doit réunir 3 conditions. Il doit être tout d’abord direct, c’est-à-dire qu’il est causé à une victime identifiée. Ensuite, Il doit être certain, c'est-à -dire que sa survenance doit être prouvée. Enfin, il doit être légitime.

En l’espèce le dommage étant déjà survenu, il présente un caractère direct. De plus, il est établi que véhicule ayant pris feu appartenait à Monsieur Dupond; la victime est identifiée et elle est directement touchée par la perte de sa voiture. Le caractère légitime du dommage est également prouvé car aucun événement illicite ne semble être impliqué

b) Le dommage est-il réparable en application de la responsabilité des produits défectueux  ?

 L’article 1245-1 du Code Civil énonce deux caractéristiques à la réparation des dommages provenant des produits défectueux.

Tout d’abord, en vertu de l’alinéa 1er: “Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne”. Ainsi, un dommage causé par un produit défectueux n’est réparable selon le principe de la responsabilité des produits défectueux, que s' il a provoqué une atteinte à la personne.

   Ensuite, en matière d’atteintes aux biens, il faut que le dommage soit d'une valeur

supérieure à un montant de 500 euros pour être réparable.

En l’espèce, le véhicule de la victime semble avoir une valeur supérieure à 500 euros.

Toutefois, le dommage est causé au véhicule du propriétaire, il s’agit donc d’un dommage

matériel, mais ce dommage est causé par le véhicule lui-même.

Ainsi, au regard de l’article 1245-1 du code civil, le dommage n’est pas réparable dans les

conditions de la responsabilité des produits défectueux.

On ne détient cependant pas d’information sur l'état corporel du propriétaire de la voiture quant à l’embrasement de la voiture, c’est-à-dire si il a été touché corporellement ou non. Dans l’hypothèse ou le propriétaire aurait été corporellement touché la responsabilité du fait des produits défectueux pourrait alors être engagée.

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