Pouvoir Reglementaire dissertations et mémoires
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Pouvoir législatif
– la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, anciennement appelée codécision et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des exceptions. Ainsi, dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, l’initiative peut également provenir d’un quart des États
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Economie 2ème Année BTS Ag: Les limites du pouvoir managérial
Chapitre 4 - Les limites du pouvoir managérial Le fonctionnement de toute organisation est l’objet de conflits de pouvoir, car il repose : – en interne : sur des individus et des groupes qui ont des objectifs propres et rarement tout à fait concordants ; – en externe : sur les agents économiques de son environnement qui agissent en fonction de leurs propres objectifs. Le pouvoir des dirigeants est particulièrement contrôlé et contesté car ils
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La justice comme pouvoir
Introduction : Comme le droit, la justice est indispensable à toutes les sociétés. Dans toutes les sociétés, toutes les époques, tjrs des juges chargés de rendre la justice. Toute vie sociale entraîne contestations, conflits… Dans les sociétés démocratiques modernes, un tiers qui jouit de l’autorité, qui va se prononcer sur les prétentions des partis en conflits et qui va publiquement déclarer qui a raison. Ce tiers = juge. Dire le droit et trancher le litige qui
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Formes et lieux de pouvoir (document en espagnol)
La noción de que voy a presentar es: « Formas y lugares del poder ». Para mí, el poder es la capacidad de una o más personas para imponer algo a alguien, como por ejemplo la ley. Así, el poder es a la vez fuente de la integración política, social y personal. También, refleja las tensiones y los conflictos que existen en las colectividades. Esta noción se puede abordar a través muchas formas. Aquí, me
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Séparation Des Pouvoirs Aux Usa
La séparation des pouvoirs est un principe provenant de la Grande Bretagne , mais va être théorisé par Locke selon lui il faut partager la souveraineté en trois fonctions: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif. Le pouvoir législatif doit être détenu par le Parlement, Le pouvoir exécutif détenu par le Roi, le pouvoir confédératif lui aussi détenu par le Roi, il régit les rapports de l’État avec les puissances étrangères. Mais
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Louis XIV, la divinité de l'Art et du Pouvoir
Louis XIV, la divinité de l'Art et du Pouvoir. « Dans ce beau pays qu'est la France, nous avons vu beaucoup de grands hommes se succéder au fil du temps. Mais un seul d'entre eux est l'incarnation même de l'Art et de la Puissance. Et cet homme, c'est vous ! Ô Louis le Prodigieux. Vous serez sans aucun doute, un modèle pour les générations à venir. Vos exploits seront comptés, et vous inspirerez des légendes, mais aucun
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Concept de "Formes et lieux de pouvoir" - en espagnol
Introducción a la noción "Formas y lugares del poder" : Lugar y formas del poder Esta noción invita a definir los lugares simbólicos del poder y sus diferentes formas de expresión : políticas, económicas, familiares. Se pueden asi evocar problemáticas tan diferentes como la de la discriminación, de las dictaduras, de la dominación del hombre sobre la mujer, del rico sobre el pobre, del patrón sobre el empleado, del estado sobre el pueblo, de la
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La séparation Stricte Des Pouvoirs
TD 9 : La séparation stricte des pouvoirs. La théorie de la séparation des pouvoirs est un des concepts fondateurs du droit constitutionnel. Montesquieu en est le compilateur le plus connu, qui a rassemblé les théories les plus importantes, dont par exemple celle de John Locke, d'après laquelle il faut partager la souveraineté en trois fonctions: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif. Néanmoins, l'essentiel pour Montesquieu, c'était le partage du pouvoir
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Pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif: Le président est élu au suffrage universel tous les 7 ans. Ils est rééligible. Il habite à l'Elysée. Il choisit le premier ministre dans la majorité du parlement. Il est le symbole de l'Etat mais aussi le maître de la politique puisque rien ne peut se décider sans son accord. Le premier ministre habite à l'hôtel Matignon. Choisi dans la majorité, il dirige et coordonne les ministres et secrétaires d'Etat. Il gouverne
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Suffit-il De Faire Son Devoir Pour Pouvoir Se Dire Morale ?
suffit-il de faire son devoir pour pouvoir se dire morale? Au paradoxe du bonheur répond un paradoxe du devoir. Mais commençons par définir ce terme. Un devoir, c'est un impératif moral, un commandement de la morale. Et la morale, c'est le système de valeurs qui : a) différencie le bien du mal b) prescrit de choisir et de faire le bien. Il s'agit bien d'un système, et non d'un "tas" de règles morales, car on
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Pouvoir et societe
POUVOIR ET SOCIETE PLAN introduction problématique 1.La démocratie Athénienne A.Les principales réformes: B.Des citoyens égaux: C.Le pouvoir du peuple: 2.La citoyenneté Athénienne A.Etre citoyen B.Devoir d’un citoyen C.Les exclus 3.Les limites de la démocratie athénienne A.Une démocratie qui ne profite qu'à une minorité de citoyens B.Une démocratie critiquée C.Un régime fragile Introduction La cité n'est pas définie comme une zone urbaine. Elle représente tout le territoire sur lequel s'appuie la puissance de la ville (ex:
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La Notion De séparation Des Pouvoirs Est-elle Contemporaine
"La notion de séparation des pouvoirs est-elle contemporaine ?" A la base, cette séparation des pouvoirs est une doctrine c’est-à-dire une idéologie formulée par l’anglais John Locke qui affirmait « Lorsque, dans une même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté » dans son second traité du Gouvernement civil en 1690. Ces idées ont été popularisées par la suite
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Les Pouvoirs Propres Du Président De La république
Les crises ministérielles ont, par leur fréquence et leurs conséquences, marqué pro¬fondément la vie politique de la IIIe et de la IVe République. L’instabilité ainsi engendrée a été présentée comme l’une des causes majeures de l’échec de ces régimes. La conception des institutions de la Ve République a été particulièrement orientée pour empêcher le retour de cette instabilité. Celle-ci est liée sans conteste à des éléments institutionnels. Mais il faut remarquer que le poids de
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La Fonction Publique Du Pouvoir Royal
Section 1 : la fonction publique ordinaire §1 : Le statut de l’officier Titulaire d'un office qui confère un certain nombre de droits non pas à raison du personnel mais de l'office. A) La notion d’office à la période moderne a) Définition générale de l’office Il a la charge publique conférée par des lettres de provisions qui émanent du roi (seul) et qui sont enregistrées par les cours souveraines. Charles Loyseau nous apprend que c’est
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Pouvoir et pouvoirs dans l'empire Romain Tardif
POUVOIR ET POUVOIRS DANS L’EMPIRE ROMAIN TARDIF Introduction : Rome est une petite cité du Latium, née au début du premier millénaire avant JC. On parle d’empire romain tardif à partir du 3ème siècle, avant c’est le Haut empire. L’Empire romain connaît à cette époque une crise à la fois politique et sociale, qui se traduit pas une grande instabilité politique, une crise démographique qui crée des vides dans les villes et dans les campagnes
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La legitimation du pouvoir en Islam non Marocain
LA LEGITIMATION DU POUVOIR Chapitre préliminaire LA LEGITIMATION DU POUVOIR EN ISLAM NON MAROCAIN : Les premières expériences Entre la période de 622- 3 (P.C), date de l’établissement du Prophète à Médine, à 0(P .C), date de l’accession du pouvoir des abbassides, on assiste à l’élaboration de trois stratégies du pouvoir Le modèle prophétique, c'est-à-dire la pratique qui permet à Mohammed d’accéder à son véritable pouvoir autocratique La stratégie sur le thème de
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Les Pouvoirs Du President
1. Les pouvoirs propres Ce sont des pouvoirs dispensés de contreseing. Au départ le contreseing permettait l’authentification des actes. Mais par la suite, le contreseing exprimait l’endossement de la responsabilité : c’est la signification liée au régime parlementaire. Le Président étant irresponsable ne peut agir et donc édicter des actes que dans la mesure où un ministre endosse la responsabilité de ceux-ci. L’article 19 de la Constitution rappelle le principe selon lequel les actes présidentiels
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Le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif
DISSERTATION: Le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif. Nota Bene : cet article date de 2005 ; attention à l’évolution postérieure de la jurisprudence (v. les commentaires ci-dessous). L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de
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Commentaire D'arrêt Conseil D'État, 6 Mars 2006, Syndicat National Des Enseignants Et Artistes: Sous quelle(s) condition(s) une circulaire peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ?
Face à la multiplication des textes et face aux changements nombreux dans la législation, les services administratifs peuvent avoir des doutes et des difficultés sur l'interprétation à donner sur un nouveau texte de loi et sur la conduite à tenir. Pour faciliter l'application des textes, les ministres adoptent alors des circulaires censées guider l'administration et vont expliciter la façon dont cette dernière doit agir. Les circulaires sont donc des actes adoptés par l'administration qui contiennent
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Quelles sont les différences entre le contrôle de premier niveau et le contrôle de deuxième niveau organisés dans les banques pour répondre aux attentes réglementaires ?
Question n°12 : Quelles sont les différences entre le contrôle de premier niveau et le contrôle de deuxième niveau organisés dans les banques pour répondre aux attentes réglementaires ? Introduction : Les évènements que nous avons vécus ces dernières années, comme les affaires Enron et World com ont conduit les législateurs à durcir les obligations de contrôle interne : loi Sox aux Etats-Unis et loi de Sécurité Financière (LES) en France, par exemple. Les travaux
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En Quoi Les Gestes Et Les Symboles De La cérémonie Du Sacre Marquent-ils Le Caractère Divin Du Pouvoir Royal ?
Le dimanche 7 juin, à l'aube, prélats et chanoines s'installent dans le chœur de la cathédrale. Le grand édifice est tendu de tapisseries de la couronne, le pavé recouvert de tapis de Turquie. Sur l'autel reposent les châsses de saint Remi et de saint Louis. A l'intention du Roi sont un prie-Dieu et un fauteuil dans le chœur, un trône au sommet du jubé. Vers les cinq heures et demie, l'évêque de Soissons envoie les
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Le Pouvoir Dans L'Histoire médiévale
Introduction : La notion de pouvoir engage la vie d’une collectivité avec des prises de décisions, il organise une action collective, la régulation sociale et s’exerce princiaplement, mais pas obligatoirement autour d’un pouvoir politique. Pendant trois siècles (Xe-XIIIe siècle), les descendants d’Hugues Capet s’emploient à renforcer leur autorité sur le domaine royal agrandi. De 987 à 1328, la couronne de France a appartenu à la dynastie capétienne. Cette dynastie a compté quatorze rois dont trois,
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Commentaire De L'Edit De Fontainebleau: L’autorité qui s’exerce à l’encontre des sujets n’affaiblit-elle pas le pouvoir ?
Théodore de Bèze disait dans ses vieux jours au roi Henri IV : « Mon désir est que les Français s'aiment les uns les autres. » Louis XIV signe le 18 octobre 1685 l’édit de Fontainebleau, l’acte destiné à révoquer l’édit de Nantes, signé par Henri IV, son grand père près d’un siècle plus tôt. La France connaît au XVIe siècle une fracture religieuse : la grande majorité du pays reste fidèle au catholicisme, tandis qu'une
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Le Pouvoir Temporel Sur L'Eglise De Humbert De Moyenmoutier
Humbert de Moyenmoutier est un moine de l’abbaye de Moyenmoutier dans les Vosges. Il est nommé Légat, puis Cardinal du Pape Léon IX en 1049, et est à l’origine de nombreux de ses textes dogmatiques. Avec Léon IX, il s’inscrit dans la condamnation de la Simonie (l'achat ou la vente de charges ecclésiastiques) et du nicolaïsme (mariage et concubinage des prêtres). Il est également à la source du Grand Schisme d’Orient, séparation de L’Eglise d’Occident
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Le Pouvoir Constituant
L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 dispose qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Ce pouvoir définit par O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c’est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une constitution
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