PAC dissertations et mémoires
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Le PACS cas
Section 2 : Le PACS C’est une institution juridique. Fondamentalement c’est une copie du mariage, allégée/ édulcorée. Le PACS, lors de sa création, a suscité énormément de débats et notamment concernant le statut des personnes homosexuelles. L’homosexualité a cessé d’être un délit pendant la révolution française puis elle a été alignée complètement sur les relations hétérosexuelles en 1982 Fallait il créer un modèle permettant aux couples homosexuels de vivre en couple ? Au départ, on s’est
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Le mariage et le PACS
Justine SABY 08/03/16 Groupe 32 Droit de la Famille Dissertation : « Le mariage et le PACS » Il existe aujourd'hui en droit français trois types de couple : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Cependant, avant la loi du 15 Novembre 1999, seul le mariage était reconnu comme ayant des effets juridiques en droit français. Le mariage se définit comme étant l’union entre deux personnes, de sexes différents ou de
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Contrat et institution : Comparer le mariage et le Pacs
Contrat et institution : Comparer le mariage et le Pacs Le dimanche 31 janvier 2016, des dizaines de milliers d’opposants aux unions civiles pour les couples de même sexe se sont rassemblés à Rome pour manifester leur opposition concernant un projet de loi en faveur du pacte civil de solidarité (pacs) homosexuel. Ces opposants, comme ceux qui ont manifestés pour le mariage pour tous il y a quelques mois, remettent en cause la notion de
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Cas pratique concubinage et pacs
Le jour de leur douze ans de rencontre, le 31 décembre 2015, un concubin quitte sa concubine sans une explication. La concubine vivait chez son concubin et travaillait dans sa boutique depuis 10 ans sans être payée en contre partie de quoi les frais du ménage appartenant au concubin était à sa charge. Il s’agit d’une rupture de concubinage entre deux majeurs. En vertu, comme le dispose l’article 515-8 « le concubinage est une union de
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La nature juridique du PACS
GO7 GAREL Marjory. La nature juridique du PACS. Le mariage est l’institution traditionnelle du couple et le modèle familial de référence dans la mesure où il est, ainsi que le disait Portalis, « La société de l’Homme et de la Femme qui s’unissent pour perpétuer leurs espèces ». Cependant le mariage est un engagement important et contraignant dans la mesure où il entraine, certes beaucoup de droits, mais également beaucoup d’obligations. C’est une des raisons
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Le PACS, un quasi-mariage ?
Le Pacte Civil de Solidarité et le Concubinage Exercice 1 : Dissertation « Le Pacte Civil de Solidarité peut-il être considéré comme un ‘quasi mariage’ ? » INTRO: Si le couple marié constitue le modele de reference, il existe a ses cotés d’autres formes de conjugalité, en effet, pour diverses raisons, un couple peut ne pas vouloir se marier : liberté de rupture, indépendance… L’union de 2 personnes non mariées peut alors prendre plusieurs formes : d’une
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Le concubinage, le PACS
CORRECTION SÉANCE n° 6 – Le concubinage, le PACS * RAPPEL DE COURS Le terme '' concubinage'' vient du latin cum cubare : ''coucher ensemble''. Il désigne le fait, pour deux personnes d'entretenir une relation stable et continue et de vivre ensemble. On parle également ''d'union libre''. Pendant longtemps, le concubinage n'a bénéficié que d'une définition jurisprudentielle. Puis, le législateur a pris le relais à l'occasion de la loi du 15 novembre 1999 relative au
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Mariage, pacs et concubinage
Dissert mariage, pacs et concubinage. Intro : Dans le temps le mariage était la seule forme de vie conjugale acceptée par la société ; mais les temps ont évolué et le pacs et le concubinage viennent se placé en parallèle du mariage. Le mariage a lui aussi évolué au fil du temps, en effet depuis la loi de 2013 le mariage est ouvert aux couples homosexuels. Le concubinage est défini par l’article 515-8 du code
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Le PACS est-il un mariage bis?
Marine Magrés Groupe n°1 Droit civil, TD TD n°6 Sujet : Le PACS est-il un mariage bis ? « A chacun son droit, à chacun sa famille », affirmait Jean Carbonnier. Cette citation permet de nous rapporter directement au sujet posé. En ce sens qu’il n’existe pas un même type de droit pour chaque famille formée. En France, depuis une dizaine d’années, plusieurs sortes d’union autres que le mariage sont apparues. Cela s’explique par la
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Fiche PACS, mariage, concubinage
K.F.H Fiche droit de la famille Première partie : Le couple. Durant le 19ème : Conception du couple = famille légitime. Seul les couples mariés et les enfants légitimes avaient des droits. Puis développement des couples non mariés = évolution du droit = reconnaissance des couple NM Le couple NM Il existe 2 types de couple NM reconnu par le droit français : Le PACS : couple NM avec un vrai statut juridique car il
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Cas pratique : le PACS
Cas Pratique : Le PACS Deux femmes décident de se pascer. L’une d’elle se pose toutefois des questions quant à la rédaction de la convention de partenariat. I- La répartition des biens sous le PACS. L’article 515-5 du code civil dispose que « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul
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Le PACS
BOUGEANT Marie-Nathanaëlle G6 Droit civil A l’occasion de la mise en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le professeur, doyen et maitre de conférences à l’université de Robert Schuman de Strasbourg, Philippe Simler dit la chose suivante : « Le nouveau visage du Pacs, un quasi mariage ». C’est bien sur cette évolution sociétale que nous allons nous tacher de raisonner. En effet, instauré par une loi votée le 15 novembre 1999 sous
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Les avantages et les inconvénients du PACS
26/03/17 Dissertation: « Les avantages et les inconvénients du PACS » « Un PACS est un contrat conclu par deux personne physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » Il s’agit ici de la définition légale du Pacte Civil de Solidarité donnée par le code civil à l’article 515-1. Le PACS fut consacré par la loi du 15 novembre 1999 et à sa création il avait pour but
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Distinction PACS,Mariage,Union Libre
Distinction entre PACS, Mariage et union libre. • Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes et qui organise leur vie commune. Il est moins protecteur que le mariage mais plus que l’union libre. • Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures consacrée par un officier de l'État civil comme pour le PACS, il existe un contrat entre les époux : ils sont donc soumis à des obligations tel que la solidarité des
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Droit civil, le PACS : un mariage atrophié ?
Girard Marjorie TD°3 Francis Lefebre Le PACS : un mariage atrophié ? Alors que le droit n’a longtemps reconnu qu’une seule forme de conjugalité : le mariage car était le modèle familial de référence, il a créé par la loi du 15 novembre 1999 le Pacte civil de solidarité, appelé le PACS. L’article 515-1 du code civil définit le PACS comme un « contrat conclut par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de
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Cas pratique sur le concubinage et le PACS
1. Cas pratique Paulette et Gérard se connaissent depuis peu de temps. Célibataires endurcis, âgés respectivement de 35 et 42 ans, ils se sont rencontrés lors d’un réveillon organisé par leur club sportif, en 2014. Charmée par l’humour de Gérard, et pressée par le temps, Paulette n’hésita pas un instant à faire des avances à Gérard. Très vite, les rencontrent s’enchainaient Gérard passant beaucoup de temps chez Paulette, qui possédait un vieux mas dans la
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Conseil constitutionnel, 9 novembre 1999, PACS
Par cette décision N°99-419 DC du 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Le Conseil constitutionnel avait été saisi avant la promulgation de la loi par plus de soixante députés, ainsi que plus de soixante sénateurs, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 61 de la Constitution. Parmi les prétentions des parlementaires, on peut notamment
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Évolution du pacs
Dissertation : Le pacte de solidarité (PACS) a été introduit le 15 novembre 1999, laquelle loi a été amendé et modifié par une loi du 23 juin 2006. Elle a été votée à la suite de revendication française mais également à travers toute l’Europe. Le pacs permet de combler le vide juridique pour les couples homosexuels. Il ouvre un minimum de droit au couple homosexuel. Il Créer une obligation qui est la communauté de vie,
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Analyse de pratique PAC en Onco Hémato
Diane Breuillon-Grisez Stage Onco-Hémato Analyse de Pratique Professionnelle : Pose d’Aiguille de Huber sur un cathéter à chambre implantable Objectifs : * Perfuser Madame sur son PAC. * Poser le gripper dans les règles d’hygiène. Le soin : Nous sommes le mercredi 24 Avril 2019, une patiente est arrivée dans l’après-midi après un malaise en ville causé par une anémie avec une hémoglobine inférieure à 7g/l (la norme est entre 13 et 17g/l). Elle est
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DROIT DE LA FAMILLE : PACS et Concubinage
TD DROIT DE LA FAMILLE : S1S7 : Le couple non marié : Pacte civil de solidarité et concubinage. I. Notions. L’enrichissement sans cause est une notion créée par la jurisprudence pour désigner l'enrichissement d'une personne en lien direct avec l'appauvrissement d'une autre sans que ce déséquilibre soit pour autant justifié par une raison juridique. Pour qu'il y ait enrichissement sans cause, il faut trois conditions : un enrichissement du débiteur, un appauvrissement du créancier
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PACS et liberté contractuelle
PACS et LIBERTE CONTRACTUELLE Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la liberté contractuelle figure dans le Code civil, aux côtés de la force obligatoire du contrat et de la bonne foi, dans un chapitre premier consacré aux “dispositions liminaires” d’un sous-titre premier qui traite du contrat. Plus précisément, la liberté contractuelle figure à l’article 1102 du Code civil qui dispose que “Chacun est libre de contracter ou de ne
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Fiche d’activité PACS
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NOTARIAT Session 2021 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NOM : IVENDENGANI Prénom : Cécile ACTIVITÉ N°2 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : accomplir les formalités préalables à la rédaction d’un acte de vente OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Déterminer les formalités préalables en vue de la rédaction d’un acte de vente COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : Référentiel U4 : C6.1 Distinguer personne physique et personne morale C21.2 Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs
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Fiche d’activité PACS
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NOTARIAT Session 2021 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NOM : IVENDENGANI Prénom : Cécile ACTIVITÉ N°2 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : accomplir les formalités préalables à la rédaction d’un acte de vente OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Déterminer les formalités préalables en vue de la rédaction d’un acte de vente COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : Référentiel U4 : C6.1 Distinguer personne physique et personne morale C21.2 Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs
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Peut-on confondre le Pacs à une institution comme le mariage ?
Peut-on confondre le Pacs à une institution comme le mariage ? Il n’est pas question, ni aujourd’hui ni demain, que deux personnes de même sexe puissent se marier. » Avec la montée du mouvement homosexuelle et la prise de position envers le mariage qui est jugé trop engageant d'autres unions apparaissent .En effet historiquement, le mariage est une institution très ancienne d autres sortes d’union autres que le mariage sont apparues au fil des années.
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TD DROIT LE PACS
TD n°7 Le PACS. Dissertation : en deux pages (au minimum) vous comparerez la formation d’un mariage avec la formation d’un PACS. Lorsqu’un couple décide s’unir de façon officiel, les deux concubins ont le choix entre un mariage ou pacs. D’un côté avec le mariage on retrouve le côté traditionnel, sacré, tandis que le pacs est quelque chose de plus récent et moins conventionnel. Cependant quels sont les points communs et les différences entre les
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