Fiche PACS, mariage, concubinage

K.F.H

Fiche droit de la famille Première partie : Le couple.

Durant le 19ème : Conception du couple = famille légitime.

Seul les couples mariés et les enfants légitimes avaient des droits.

Puis développement des couples non mariés = évolution du droit = reconnaissance des couple NM

Le couple NM

Il existe 2 types de couple NM reconnu par le droit français :

Le PACS : couple NM avec un vrai statut juridique car il y a eu un choix des partenaires, c’est un moyen de demander la reconnaissance juridique de l’union sans se marier.

Le concubinage : Résulte du choix du couple de vivre ensemble sans rechercher de reconnaissance juridique, c’est une situation de fait, il y a cependant des conséquences juridiques à cette union.

1. Le concubinage.

L’état s’occupe de tous les couples même lorsque ceux-ci ne le désire pas.

Le concubinage est en certaine mesure encadré par l’état.

Le concubinage = choix de la liberté.

Définition du concubinage.

Il est défini dans le cadre de l’apparition du PACS.

C’est l’article 515-8 de la loi du 15 novembre 1999 qui l’a défini juridiquement : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre de 2 personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple ».

Ce texte rappel la nature du concubinage (Une union de fait).

Le concubinage ne découle pas d’un acte juridique, c’est une situation.

Pour être considéré dans cette situation il faut remplir des critères :

- L’existence d’une vie commune (ou cohabitation), les individus doivent vivre sous le même toit sauf dans certaines circonstances (Professionnelles, …). Dans ces cas il faut prouver que les concubins profitent de toutes les occasions possibles de se retrouver.

- La stabilité et la durée, aujourd’hui la durée n’est plus fixée, il faut une certaine continuité.

Le concubinage hétérosexuel est reconnu tout comme l’homosexuel.

On interdit ni les unions multiples ni l’infidélité, il n’y a pas de devoir de fidélité.

La situation de concubinage peut être reconnue à une personne mariée si elle est en instance de divorce.

Les effets du concubinage.

Il produit des effets juridiques dans des domaines multiples et variés.

Les effets juridiques du domaine du droit civil.

Il n’y a plus de réelles conséquences en ce qui concerne les enfants. Les conséquences sont notamment en ce qui concerne :

- Les mesures de protection : le concubin valide peut demander à ce que l’invalide soit mis sous protection judiciaire (Tutelle, curatelle) en étant désigné comme tuteur (ou curateur)

- Le don d’organe : En cas de greffe la personne peut être secourue pas son concubin.

- La procréation : Offre la possibilité pour des concubins hétérosexuels d’être médicalement assisté en matière de procréation.

- Le logement : Un propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire pour héberger son concubin + Le bail pourra être suivit dans le cas où un des concubins part même si ce n’est pas celui qui avait signé qui reste.

L’article 515-9 prévoit des mesures de protection en cas de violence et considère le fait d’être en concubinage comme un facteur aggravant.

Les effets juridiques dans d’autres domaines du droit.

En domaine du droit pénal le concubinage peut amener des conséquences négatives (Exemple : agression de son concubin = circonstance aggravante) et permet d’avoir accès plus facilement à des mesures d’éloignement, …

Le concubinage n’a pas de conséquences juridiques complètes, mais certaines règles du droit commun offriront des avantages au concubinage que le mariage et le PACS n’ont pas.

Un concubin n’est pas tenu par les dettes contractées par l’autre même si il profite du bien.

Le concubin est privé de toute vocation successorale sauf dans le cas d’un testament.

Le concubin peut prévoir des libéralités, elles sont toutes possible entre concubin sauf les libéralités assorties de condition trop restrictives.

Le concubinage peut s’aménager par le droit commun.

Le concubin peut acheter des biens en indivision, ce qui empêche l’autre concubin d’avoir accès au bien sans l’accord du détenteur de celui-ci, ce système pose des problèmes en cas de disparition d’un des concubins ou de rupture.

On ne peut pas reprocher à un des concubins d’avoir mis fin à la situation.

La preuve du concubinage

Il faut prouver le concubinage pour qu’il produise des effets.

Les preuves peuvent être apportées soit par des tiers soit par les concubins eux-mêmes.

Cependant la question des preuves touche à la vie privé et intime (vie privée protégée par l’article 9 du code civil). Les preuves demandaient touchent donc à la vie privée.

Les constats d’huissiers sont des éléments qui vont permettre d’apporter des éléments démontrant le concubinage.

On peut faire constater des éléments extérieurs à la vie privé (Noms sur la boite aux lettres, vacances ensembles, …).

Des tiers peuvent apporter des preuves notamment l’administration.

Les concubins eux même apporte des preuves (Facture avec une adresse commune, contrat de bail, stabilité et continuité de la relation, …).

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