Les avantages et les inconvénients du PACS

26/03/17

Dissertation: « Les avantages et les inconvénients du PACS »

« Un PACS est un contrat conclu par deux personne physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » Il s’agit ici de la définition légale du Pacte Civil de Solidarité donnée par le code civil à l’article 515-1.

Le PACS fut consacré par la loi du 15 novembre 1999 et à sa création il avait pour but de satisfaire le mouvement égalitaire grandissant des années 90.  Ce mouvement recherchait l’égalité entre les couples, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels car avant la loi du 17 mai 2013, loi qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe, la loi n’autorisait pas le mariage entre les personnes de même sexe.

Cependant l’idée d’origine était que le PACS devait être un simple contrat, à la différence du mariage qui est plus qu’un simple contrat. Le PACS ne devait en aucun cas être considéré comme un « quasi-mariage », c’est donc ce qu’a fait le législateur afin d’apaiser les protestations de ceux qui étaient contre la consécration d’une communauté de vie homosexuelle.

Mais cette représentation du PACS n’a pas tenu car en réalité elle cadrait mal les objectif du PACS qui sont de régler la vie de couple, ces problématiques sont très éloignées de celles que l’on retrouve en droit des contrats. On observe alors dès sa création une « matrimonalisation » du PACS. En effet dès 1999 on peut observer un grand nombre de similarités entre le mariage et le PACS et plus le temps passe plus les deux modes de conjugalités se rapprochent et se ressemblent, par exemple en 2006 une réforme rajoute un devoir de vie commune et un devoir d’assistance dans le PACS, comme dans le mariage. Aujourd’hui on peut donc dire que les familles sont constituées par le mariage et par le PACS.

Il convient donc de s’interroger sur les avantages et les inconvénients du PACS, en s’intéressant d’abord aux avantages (I) puis aux inconvénients (II)

1. Les avantages

Dans cette première partie sera consacrée aux avantages du PACS en commencent par la rupture du PACS (A) puis les devoir qui découlent de cette formation (B)

1. Simplicité de formation  et de rupture du PACS

Pour conclure un PACS, il faut bien sûr comme pour le mariage être majeur et que le consentement soit libre et éclairé. Mais les ressemblances d’arrêtent ici puisque les conditions de forme du PACS sont très allégées par rapport à celle du mariage, en effet il est plus facile de se pacser que de se marier. Pour se pacser il suffit aux partenaires de rédiger une convention par écrit, c’est une condition déduite de l’article 515-3 du Code Civil, et de faire une déclaration conjointe.

Depuis la réforme du 23 juin 2006 une formalité de publication a été introduite au PACS qui rend l’enregistrement du PACS nécessaire ainsi qu’une seconde formalité, en effet la mention PACS est faite en marge de l’acte de naissance des partenaires avec mention de l’identité de l’autre partenaire.

Malgré cela contracter un PACS reste plus simple que contracter un mariage. Mais il est également simple de rompre un PACS. L’article 515-7 du Code Civil prévoit que le pacte est dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage de l’un des partenaires. L’alinéa 3 de cet article prévoit également la séparation des partenaires : « le PASC se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. »  Ici contrairement au divorce, le juge n’intervient pas, c’est une rupture non judicaire. En cas de commun accord, une déclaration conjointe est adressée au greffier ou au notaire. En cas de résiliation unilatérale, la rupture est signifiée au partenaire par acte d’huissier, c’est le mode de dissolution le plus simple. Contrairement au mariage, il n’y a pas de dimension morale de la rupture du PACS.

Mais malgré cette simplicité de formation et de rupture, certains devoirs découlent du PACS.

1. Les devoirs liés au PACS

Le législateur a créé un régime juridique modifié et simplifié par la loi du 23 juin 2006, ce régime juridique est simple et assez porche du droit du mariage dans lequel les époux ont choisi la séparation de bien par contrat.

Le droit des régimes matrimoniaux confère aux époux une autonomie professionnelle, bancaire, mobilière etc… Cette règle est reprise pour les partenaires pacsés et leurs biens par l’article 515-5 du Code Civil qui prévoit que les partenaires peuvent jouir et disposer librement de leurs biens personnels. Mais cet article n’est pas d’ordre public, les partenaires peuvent l’écarter dans leur convention par exemple. Il s’agit ici d’une illustration de la grande souplesse dans le PACS.

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