La nature juridique du PACS

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GAREL Marjory.

La nature juridique du PACS.

Le mariage est l’institution traditionnelle du couple et le modèle familial de référence dans la mesure où il est, ainsi que le disait Portalis, « La société de l’Homme et de la Femme qui s’unissent pour perpétuer leurs espèces ». Cependant le mariage est un engagement important et contraignant dans la mesure où il entraine, certes beaucoup de droits, mais également beaucoup d’obligations. C’est une des raisons qui ont conduit le législateur, en 1999, a instauré d’autres formes de conjugalités que sont le concubinage, union de faits contraire au mariage dans la mesure où il n’implique ni droits ni obligations. Au concubinage s’ajoute le Pacte civil de solidarité (PACS), forme hybride entre le mariage et le concubinage accordant aux couples un statut juridique moins contraignant que le mariage mais plus engagent que le concubinage avec peu d’obligations accompagnées de peu de devoirs.

Le PACS a été créé et consacré par une loi du 15 novembre 1999 qui a introduit l’article 515-1 dans le code civil qui définit le PACS comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de même sexe ou de sexe différents, pour organiser leur vie commune »

Ces types d’union qui diffèrent du mariage et principalement le PACS, sont dus à deux principales raisons. Tout d’abord la volonté des couples hétérosexuels d’avoir un régime juridique moins contraignant que le mariage pour encadrer leurs relations. A cela s’ajoute la volonté des couples homosexuels qui, jusqu’à 2013, n’avait pas le droit de se marier donc d’avoir un statut juridique pour définir leur relation. A cela s’ajoute le fait que la jurisprudence de la Cour de Cassation refusait de regarder l’union des couples homosexuels comme un concubinage, ce qui les privait de toute reconnaissance globale de leur statut. Ainsi le PACS a été impulsé pour combler le vide juridique entourant les couples non mariés, particulièrement les couples homosexuels. Le pacs devient donc la seule forme juridique d’union civile ouverte aux couples de même sexe jusqu’au 18 mai 2013.

Historiquement la loi instaurant le pacs a été votée en 1999, il a connu un fort succès en France et essentiellement chez les couples hétérosexuels. Ainsi en 2000 il y avait 22 276 pacs, en 2013 ils étaient au nombre de 168 126, preuve de la popularité de ce nouveau régime juridique entourant les couples.  La première loi sur le PACS qui était centrée sur l’indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006

Le pacte civil de solidarité a donc une nature juridique contenue entre le mariage et le concubinage. Celui-ci se rapproche donc aussi bien du mariage que du concubinage. Au vu de l’intitulé du sujet il serait donc possible de constater si la nature juridique est plus proche de celle du mariage ou de celle du concubinage. Tout comme il serait envisageable de voir par quels éléments le PACS est proche de chacune des natures juridiques des différents modes de conjugalités.

Ces approches ne seront pas évoquées. Ici il va être vu que, dans la mesure où le pacte civil de solidarité est un contrat à nature juridique hybride entre l’union de faits qu’est le concubinage et le contrat formel qu’est le mariage, il est intéressant de constater la nature juridique du PACS.

Il devient donc primordial de voir dans quelles mesures la nature juridique du PACS est un mélange entre la nature juridique contraignante du mariage et la nature juridique laxiste du concubinage ?

Ainsi le PACS est soumis à une nature juridique coercitive (I), mais, nature juridique tout de même relâchée (II).

1. La nature juridique contraignante du PACS.

Même si le PACS n’est pas aussi engagent et contraignant que le mariage, il reste un contrat aux formes préétablies et imposées (A) et un contrat dont le régime est encadré (B).

1. Un contrat formalisé.

Avant toute chose la réalisation du contrat qu’est le PACS est soumise à des conditions de formes élaborées sous forme de 3 étapes obligatoires. Tout d’abord selon l’article 515-1 il faut réaliser une convention sous seing privé ou une convention notariale. Les conjoints doivent ensuite faire une déclaration au grief du tribunal d’instance ou devant le notaire dans le cas d’une convention notarial. Ils doivent finalement faire enregistrer le PACS et le faire figurer sur l’acte de naissance de chacun des partenaires.

La convention que font les partenaires est elle-même soumise à certaines obligations. Ainsi son contenu devra, au minimum prévoir les modalités de l’assistance mutuelle que se doivent les partenaires durant leur PACS ainsi que les modalités concernant leur contribution aux charges du ménage. Mais cette convention doit également prévoir le régime adopté pour les biens, que ce soit le régime légale de séparation de biens ou le régime d’indivision.

A cela s’ajoute d’autres conditions de formes, notamment l’article 515-2 qui prévoit des empêchements tel qu’ l’interdiction faite de se pacser entre ascendant et descendant, si l’un des partenaires est déjà pacsé ou marié. Ou encore l’article 515-3-1 qui indique qu’il est fait mention en marge de l’acte naissance de chacun des partenaires du pacs, ceci pour en assurer la publicité et la preuve.

Enfin certaines règles s’appliquant au PACS attestent clairement de sa qualification de contrat. Ainsi, même si aucun article ne précise officiellement la nécessité du consentement des partenaires pour le PACS, on applique l’article 1108 du code civil qui dispose que « pour qu’un contrat soit formé il faut nécessairement le consentement des parties ». Tout comme est appliquée la règle des contrats au PACS en matière de vice de consentement. Ainsi, comme pour les contrats, en matière de PACS il peut y avoir vice de consentement et donc annulation du contrat pour erreur, dole ou violence. Ces règles contractuelles s’appliquent donc au PACS.

1. Un régime encadré.

Lors de sa création en 1999, le législateur a jugé le PACS comme un engagement au même titre que le mariage, il a donc décidé de l’encadrer juridiquement afin d’éviter tout conflit ou problème éventuel. C’est ainsi que ce régime est interdit au mineur comme le dispose l’article 515-1 du code civil.

De plus, ce régime matrimonial conduit à des effets personnels entre époux encadré par la loi. L’article 515-4 dispose ainsi que « Les partenaires s’engagent à une communauté de vie », « les partenaires s’engagent à une assistance réciproque ». L’alinéa 2 de cet article implique également que pour dans un PACS il y a une solidarité des dettes ménagères entre les partenaires sauf dépenses excessives, mais aussi les emprunts et achats à tempérament.

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