Notion De Faute dissertations et mémoires
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Notion de service public
La notion de service public constitue l’une des bases du droit administratif. Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l’administration, ainsi que de l’organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire. C’est une notion floue et sans grande cohérence. Il y a une approche organique où le service public est une composante de l’appareil administratif de
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La notion de la dignité humaine
TD 4 – la Dignité Humaine Dissertation : la dignité humaine, a-t-elle une protection juridique effective ? « Ce qui constitue la condition que seule peut faire que quelque chose est une fin en soi, cela n’a pas seulement une valeur relative, c’est-à-dire un prix, mais une valeur intrinsèque, c’est-à-dire une dignité » (Emmanuel Kant, « fondements de la métaphysique des mœurs »). Comme pour beaucoup de principes légaux, le principe de la dignité humaine
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La notion de droit
Introduction Accroche : L'adage : Nul n'est censé ignorer la loi, d'origine latine: Nemo censetur ignorare legem, souligne le caractère obligatoire pour tous de la loi une fois publiée. Ce principe a pour fin d'assurer l'application effective de la loi (entendue au sens large) par tous ceux qu'elle concerne. Mais qu'est-ce qui rend les règles de droit obligatoires ? Contextualisation : A cette question, le professeur Denis Mazeaud répond brièvement en évoquant « l'ancienneté »,
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Les notions de base de la communication
COMM ORALE/ECRITE. Chapitre 1 : LES NOTIONS DE BASE DE LA COMMUNICATION. La communication interne : (Dans l’entreprise) Def : Elle englobe l’ensemble des communications en direction des membres de l’entreprise. Les émetteurs et récepteurs de messages (acteurs) appartiennent a l’entreprise. Objectifs : favoriser la solidarité et la cohésion. C’est un instrument de management. * Communication horizontale : sans notion hiérarchique * Communication ascendante : D’échelon inferieur a supérieur hiérarchique * Communication descendante : De
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Droit à la communication: notion de droit d'auteur
Droit à la communication Chapitre 1 : Notion de droit d’auteur Le droit d’auteur se distingue à partir de deux choses les auteurs et les œuvres. La protection des œuvres et des auteurs Les œuvres L’œuvre pour être protégé par l’auteur doit avoir 2 conditions cumulative : générale et particulière. Création de forme et une création original. Condition générale Création de forme dois toujours être protégé par une date en utilisant 2 techniques (s’envoyer une
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Droit civil: introduction au droit des biens (la notion de bien)
Chapitre 1: introduction droit des biens Section 1: la notion de biens En droit, il existe 2 catégories juridiques: les personnes Les choses Dans la matière, il existe certaines difficultés de différentiation. Il faut distinguer les biens et les choses. Toutes les choses ne sont pas des biens mais tous les biens sont des choses. Les biens sont les choses qui peuvent procurer à l'homme une certaine utilité et qui sont susceptibles d'appropriation privées. La
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Notions de marketing
FORMES DE DISTRIBUTION • CRITERES DE CHOIX D’UN CIRCUIT: ils sont nombreux: • Le montant espéré des ventes • Le coût des moyens à mettre en œuvre • Le pouvoir de négociation / revendeurs • La capacité à contrôler les points de vente • La compatibilité entre les différents canaux utilisés • Les contraintes juridiques,... • Les caractéristiques du produit. RESEAUX DE DISTRIBUTION • Il s’agit de l’ensemble des personnes physiques ou morales (ex:entreprises de
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NOTION DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS
NOTION DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS Vous allez apprendre : - qu'un emploi est la manière dont est utilisée une ressource. - qu'une ressource est un moyen permettant de réaliser une opération Dans toute entreprise des RESSOURCES permettent d'acquérir des moyens de production que l'on qualifie d'EMPLOIS... Les RESSOURCES : Il y en a de 3 sortes... - celles qui restent de manière permanente dans l'entreprise (fournies par l'exploitant,...) - celles qui restent de manière
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La notion de démarche stratégique
Chapitre 7 : La démarche stratégique 1. La notion de stratégie 1.1 Qu’est-ce que la stratégie ? Définition de Chandler : La stratégie est la détermination des buts et objectifs d’une entreprise et le choix des actions et de l’allocation des ressources nécessaires pour les atteindre. 1.2 Comment définir les objectifs stratégiques ? a) En fonction des finalités Les objectifs stratégiques sont définis en fonction des finalités de l’entreprise. Exemple : Bonduelle, finalité : faire
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Notion de procédure
http://lesdefinitions.fr/procedure?_sm_byp=iVVrBsv4Brrw630s Notion de procédure : Une procédure renvoie à l’action de procéder ou la méthode dont en exécute certaines choses. C’est une succession de taches imposées qui permet de répondre à des impératifs non discutables. La notion de procédure ne doit pas être confondue avec celle du processus du fait que ce dernier est recommandé en vue de garantir l’obtention d’éléments de sortie sur la base d’éléments d’entrée. La notion de procédure varie selon le
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L’apport de la jurisprudence internationale à la notion de jus cogens
Dissertation : L’apport de la jurisprudence internationale a la notion de jus cogens Le jus cogens est défini par la convention de Vienne de 1969 dans son article 53 comme « une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ». A
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Une notion de mercatique et de marché: la publicité
Chapitre 3 : Une notion de mercatique et de marché : la PUBLICITE Objectifs de la communication A partir du texte « les crudettes » 11- Rechercher les définitions des termes suivants : Communication : ensemble des actions qui favorisent la commercialisation d’un bien ou d’ un service On distingue la communication média et la communication hors medi Publicité : La publicité est le moyen de communication qu’ utilise les médias de masse pour transmettre les messages de l’annonceur au public. L’annonceur
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Notions de psychiatrie
NOTIONS DE PSYCHIATRIE SYNDROME ANXIO-DEPRESSIF (svt confondu avec BIPOLARITE) La bipolarité, c’est le fait de passer d’un état maniaque (agitation, accélération de la psyché = pensée) à un état dépressif (ralentissement de la pensée) = symptôme maniaco-dépressif. La dépression : fréquente dans les pays occidentaux, touche plus souvent les femmes (6% contre 3% pour les hommes) Symptômes en 3 axes : ralentissement psychomoteur, associé à des troubles de la concentration, troubles de la mémoire, indécision,
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La notion de "sujet" est polysémique et discutée: à quelle réalité renvoie-t-elle?
LE SUJET La notion de « sujet » est polysémique et discutée : à quelle réalité renvoie-t-elle ? Afficher l'image d'origine I) ETYMOLOGIE ET DEFINITIONS « Sujet » du latin « subjectum » signifie « ce qui est jeté sous », « ce qui est en-dessous » ➔ idée de fondement, soubassement. Signification de cette notion : -Sens grammatical : ce dont on affirme qqchose, à quoi se rapporte un prédicat. Exemple : « Socrate
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Descarte, et autres notions de philosophie
Descartes (1596-1650) Biographie * Il va ouvrir l’empirisme et le rationalisme. * Lorsque le christianisme apparaît, il y a l’apparition pleine et entière de l’individu ⇒morale ≠ politique et communauté. L’apparition du libre arbitre s’installe lorsque le christianisme se met en place. * La raison philosophique est mise au service de la foi, Dieu, âme chrétienne. La visée du raisonnement aura pour but la justification du divin. * Descartes a reçu une éducation jésuite et
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Notions de base de fiscalité
Fiche 1 : La hiérarchie des normes fiscales La hiérarchie des normes fiscales c’est la conformité des normes inférieures aux normes supérieures. Les normes inférieures peuvent être plus favorables que les normes supérieures. 1/ L’article 13 de la DDHC Egalité de tous devant l’impôt et égalité devant la loi fiscale. La contribution publique doit être également répartie entre les citoyens. Cela ne veut pas dire que nous sommes tous soumis aux mêmes règles fiscales ni
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La notion de droit
Introduction au Droit Introduction Thémis est la déesse de la justice, représentée par une balance. Le droit consiste à rechercher l'équilibre entre les deux plateaux de la déesse. Le droit a une apparence lointaine, difficile, abstraite mais il est en réalité proche de nous au quotidien. Il est omniprésent dans la société : les infractions, les contrats de vente, les contrats d'entreprise, les contrats de mariage, les filiations des enfants, les règles de responsabilité civile,
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Notion de droit administratif
Chapitre 1er : Notion de droit administratif. Le droit administratif est représenté par le droit applicable à l'Administration . Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques applicables aux personnes publiques. L'ensemble de ces règles constitue une véritable spécificité par rapport au droit commun, autrement dit,le droit applicable aux particuliers. Il devrait exister un droit administratif dans chaque état car il y a toujours une organisation sociale. Pourtant ,certains pays nient l'existence d'un tel droit
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Notion de progrès, bac anglais LV1
Scientific progress is a never ending process in which science produces an improvement in the human condition though scientific breakthrough . Across centuries science has deeply impacted the medicine fields as healthcare, drugs or antibiotics which have saved lifes and extended life expectancy. Despite the advantages of scientific progress where does the moral line needs to be drown ? In order to answer this question we will study the need of scientific progress because it
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Notion de pouvoir : how does the power influence us in companies ?
I'm going to talk about the notion of Power. First of all, I would like to give a brief definition of the notion.The power is the capacity or ability to direct on the influence the behaviour of others on the course of events. We can then wonder how does the power influence us in companies ? I)bad influence in companies on the employees yet It can happen that the leaders overuse their power over others,
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Politique budgétaire, fondements théoriques et notions de base
Université Mohammed V-Rabat Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales-Agdal Plan * Introduction * Chapitre I : Fondements théoriques et notions de base * Analyse conceptuelle de la politique budgétaire * La pensée de Keynes : * Objectifs de la politique budgétaire * Instruments de la politique budgétaire * Fonctions de la politique budgétaire * Les effets de la politique budgétaire * Chapitre II : La politique budgétaire marocaine * L’évolution historique de la politique
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La notion de droit
CM Droit CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT I/ LES DIFFERENTES DEFINITIONS DU DROIT Droit : * Polysémique * Sens objectif : Ensemble des règles qui émanent d’une autorité publique, qui permet de régir la vie des hommes en société et qui sont sanctionnés par la puissance publique * Droits subjectifs : Droits attribués à une personne par le droit pour régir ses rapports en société ; peut être de différente nature : droit
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Droit administratif : la notion de l'administration
DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Le droit administratif qu'on pourrait désormais qualifier de droit commun de l'administration entend assujettir l'administration au respect de la règle de droit. Le droit administratif constitue une branche du droit public qui régit l'administration. Le droit administratif encadre les relations de l'administration avec les particuliers et les relations entre les administrations. Le droit administratif nécessite la présence de l'administration. Qu'est-ce que l'administration ? Chapitre 1 : la notion de l'administration L’administration est
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La notion de droit.
Cours de Droit CHAPITRE 1 = LA NOTION DE DROIT Source : legifrance.fr I. Le droit et les droits LE DROIT => un système, un ensemble de règles organisant la société, sans quoi elle ne pourrait exister, il est donc nécessaire à son bon fonctionnement. Le droit implique certaines valeurs (Valeur de la république). Il n’y a pas que le droit franco français, la norme européenne a une incidence sur le droit français. L’appartenance de
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La notion de vil prix en droit
Proche de la lésion sans pour autant y être précisément assimilé, on peut également mentionner l’admission par la jurisprudence de la nullité pour vil prix ou prix dérisoire. Il y a vil prix lorsque le déséquilibre entre les prestations est tel que l'on doit considérer que le contrat, conclu sans réelle contrepartie, se trouve dépourvu de cause. Sont évidemment exclus les contrats aléatoires (voir supra, « Principe » et s.) ou à titre gratuit
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