Légalité des mesures de police police administrative dissertations et mémoires
122 802 Légalité des mesures de police police administrative dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
La grille administrative de Blake et mouton (document en anglais)
BLAKE AND MOUTON’S ADMINISTRATIVE GRID • Two fundamental aspects of exercise of leadership – concern for institutional performance and concern for people • When put on two sides of a grid, it results in 81 possible combinations • Five Major Grid Styles o 1,1: (Impoverished) Caretaker Administration, low people and institutional performance concern • Exertion of minimum effort to get required work done is appropriate to sustain university membership o 9,1: (Authoritarian) Authority-Obedience Administration, low
511 Mots / 3 Pages -
Déconcentration Et décentralisation: quels rapports existent-ils entre ces deux processus rattachés à l’organisation de l’Administration ?
à la gestion du territoire. C’est pourquoi ces processus ont été mis en place afin de résoudre le déséquilibre entre l’Etat central et les organisations locales. La déconcentration concerne l’aménagement des rapports entre autorités centrales et autorités locales d’une même et unique personne publique : l’Etat. Elle consiste à augmenter les pouvoirs ou les attributions des représentants locaux du pouvoir central (Gouverneur, Préfet, Sous-préfet, Directeurs d’administration…) afin de décongestionner ce même pouvoir central. Alors que
399 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit
Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision
2 118 Mots / 9 Pages -
Dans Quelle Mesure L'outil De Classe Sociale Nous Permet D'analyser La Structure Sociale Aujourd'hui ?
Dans son ouvrage « Le Manifeste du parti communiste » Karl Marx partage son analyse de la structure social de la société et de par celle ci influence durablement la notion de classe sociale. Les classes sociales sont des groupes sociaux de grandes taille relativement homogènes. Elles sont caractérisées par une conscience de classe (situation commune), une même position social (professionnelle, mode de vie...) ainsi qu'une permanence de classe (mémoire perpétuée). Celles ci régissent la structure social
1 652 Mots / 7 Pages -
Le déclin Du Principe De légalité pénale
« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Ce postulat, tiré de l'article 8 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen de 1789, marque l'avènement de ce qui est appelé principe de légalité. Ce principe, pour reprendre les termes justes de Mr Giudicelli, professeur à l'Université de La Rochelle, est « la soumission du pouvoir de punir à une prédétermination
577 Mots / 3 Pages -
Dissertation : le juge pénal et le principe de légalité criminelle
Dissertation : le juge pénal et le principe de légalité criminelle « Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur qui réunit toute la société par un traité social », telle est la conception de l’italien Cesare Beccaria dans le Traité des délits et des peines de 1764. Précurseur du droit pénal actuel et initiateur du principe de légalité pénale, le juriste
1 898 Mots / 8 Pages -
Dissertation: "Le juge pénal et le principe de légalité criminelle".
Sujet de dissertation TD1 : "Le juge pénal et le principe de légalité criminelle" « Nullum crimen, nulla poena sine lege » se traduit par « nul crime, nulle peine sans loi ». En matière pénale, cet adage signifie qu’un individu est condamnable pénalement si et seulement si l'infract° commise est prévue par une norme pénale claire et précise. Cet adage est donc la parfaite illustration du principe de légalité criminelle encore nommé le principe
1 969 Mots / 8 Pages -
Administration Des Services réseau Linux.
Administration des Services réseau sous Linux Elies Jebri -Technologue- Page 1 Table des matières Section 1. Eléments de cours sur TCP/IP ................................................................................. 12 1.1 Présentation de TCP/IP .................................................................................................. 12 1.2 OSI et TCP/IP ................................................................................................................. 12 1.3 La suite de protocoles TCP / IP ...................................................................................... 13 1.3.1 IP (Internet Protocol, Protocole Internet) ................................................................ 13 1.3.2 TCP (Transmission Control Protocol, Protocole de contrôle de la transmission) .. 14 1.3.3 UDP (User Datagram Protocol) .............................................................................. 15 1.3.4 ICMP
4 921 Mots / 20 Pages -
Règle administrative de droit
État d’arbitraire[modifier le code] L'expression État d’arbitraire (ou État de police) sans connotation péjorative qualifie les États agissant selon leur libre arbitre, non soumis à un droit positif mais seulement à des limites d’ordre morales ou religieuses. Cela se justifie par le fait que le chef de l’État (le Roi dans l’Ancien Régime en France par exemple) a le monopole de la contrainte : lui seul peut édicter des règles contraignantes, qu’il n’a pas à
477 Mots / 2 Pages -
Le Controle De légalité, Controle D'opportunité
I- L’élargissement de l’étendue du contrôle de légalité des actes administratifs : une opportunité dans le contrôle attestée. A- Un contrôle de légalité constamment déployé. 1- La complétude des éléments de la légalité systématiquement contrôlés. a) La conséquence de la déterminabilité grandissante des normes : le recul du pouvoir discrétionnaire de l’administration. L’administration est de plus en plus contrainte dans l’édiction (pas dans le contenu seul) de ses actes par des normes précises. La plupart
3 043 Mots / 13 Pages -
La Police Judiciaire Dans La Procédure pénale Marocaine
La police judiciaire dans la procédure pénale marocaine INTRODUCTION : Depuis la commission de l’infraction jusqu’au jugement final, un certain nombre d’étapes s’enchainent pour parfaire un processus qui est la procédure pénale. La procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la constatation des infractions et la recherche et le jugement de leurs auteurs. La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats, elle
2 148 Mots / 9 Pages -
Principe De légalité
Les différentes normes de droit doivent être respectées de tous. Elles sont hiérarchisées de manière à distinguer l'importance de chacune. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures c'est à dire la constitution, les traités internationaux, les lois et règlements, la jurisprudence et les principes généraux du droit. • L’administratif est la fois soumise au droit mais elle peut également créer du droit (règlement). Il s’agit donc de vérifier que
618 Mots / 3 Pages -
Quand est-ce que l’administration peut retirer un acte individuel créateur de droits?
L’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en règle générale, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire
877 Mots / 4 Pages -
Après Avoir Lu Tous Les Textes Du Corpus, Vous répondrez à La Question Suivante : Dans Quelle Mesure La Figure Du « Sauvage » Permet-elle à L'humaniste De Faire La Critique De L'Européen ?
A la Renaissance, période des Grandes découvertes, une véritable ouverture d’esprit anime les Humanistes européens, qui portent un grand intérêt aux nouveaux peuples découverts en Amérique, donnant ainsi naissance au mythe du « Bon Sauvage ». C’est d’ailleurs autour de cette figure du « Sauvage » que sont regroupés les trois textes du corpus, qui ont en commun d’évoquer les Indiens du Brésil et d’avoir été publiés au XVIe siècle. Dans ces trois textes qui
772 Mots / 4 Pages -
Présentation générale de l’Administration Fiscale
Titre 1 : Présentation générale de l’Administration Fiscale Il n’existe pas d’administration fiscale au sens juridique du terme. Sous cette dénomination, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l’impôt. En pratique, la qualification d’administration fiscale est réservée à la direction qui a les compétences fiscales plus étendues, à savoir, la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.). Chapitre 1 : Présentation du Ministère de
1 340 Mots / 6 Pages -
Les Contrats De L'Administration Et Leur régime Juridique
Un contrat administratif est un acte bilatéral ou plurilatéral conclu par une personne publique ou pour son compte avec une personne publique ou privée qui contient des clauses exorbitantes du droit commun ou qui participent à l’exécution d’un service publique. Les contrats – administratifs ou privé – constituent le second moyen d’action de l’administration, avec les actes administratifs unilatéraux, dans ses relations avec les administrés. Le contrat administratif est toujours présenté de façon secondaire par
1 968 Mots / 8 Pages -
Dans quelle mesure la fonction administrative consiste-t-elle à exécuter la loi ?
Dissertation : « Dans quelle mesure la fonction administrative consiste-t-elle à exécuter la loi ? » Le juriste français Raymond Carré de Malberg estimait qu'« Il est légitime de déduire que l'autorité administrative est appelée […] à prendre des mesures subsidiaires ou de détail, notamment les mesures d'organisation qu'elle jugera convenables, pour que la loi soit exécutée. ». Si des auteurs considéraient à l'époque des Lumières que le pouvoir exécutif n'était pas limité à cette fonction d'exécution mais qu'il se devait
2 192 Mots / 9 Pages -
Rapport de stage Département de l'administration des affaires
Rapport de stage Filière Administration des entreprises 2ème année Effectué A Marjane holding du 27/06/2011 au 27/08/2011 Réalisé par : AZOUR Mohammed Amine Dirigé par : M .Abdalilah Signature du Directeur : & Cachet de l’Etablissement : Année universitaire 2010/2011 DEDICACES Je dédie ce travail A mes très chers parents qui ont toujours été là pour moi tout au long de mes études et qui m'ont donné un magnifique modèle de labeur et de persévérance.
7 581 Mots / 31 Pages -
Le Principe De La légalité Des délits Et Des Peines, Et Les délits De Harcèlement Sexuel Et Moral
Le principe de la légalité des délits et des peines garantie aux citoyens qu'ils ne peuvent être condamnés que sur la base d'un texte précis, mais s'associe également au principe de non-réactivité de la loi nouvelle : dans le cas où les peines associées à un délit sont rendues plus sévères, elles ne peuvent être appliquées rétroactivement, en revanche, si les peines associées au délit deviennent plus douces, elles s’appliquent. Au mois d'août 2012, la loi
1 030 Mots / 5 Pages -
La police judiciaire
Police judiciaire À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le Conseil d’État a tout d’abord rappelé que « l’opération de police judiciaire » que constitue la constatation des infractions pénales ne pouvait, en principe, être réalisée que par des agents publics investis des prérogatives de puissance publique qu’implique l’exercice au nom de l’État et sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire, de cette mission de
4 381 Mots / 18 Pages -
Fiche Sur L'étendue Du Contrôle De légalité
Droit fiscal. TD n°3 : les opérations de contrôle fiscal et les sanctions fiscales. Commentaire de l'arrêt CE, 28 mai 2008, Sté Norelec. Aujourd'hui le droit européen est devenu une source majeure du droit français, à la faveur d'une influence croissante depuis de nombreuses années. Bien que la dimension nationale du droit fiscal soit encore très prononcée, le droit européen, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, imprègne peu à peu la
1 131 Mots / 5 Pages -
Le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes administratifs unilatéraux ou réglementaires
Section 2 : le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes adm unilatéraux ou réglementaires § 1 : la notion d’acte adm unilatéral ou règlement Acte pris au nom d’une personne morale de droit public par une autorité adm compétente. Cet acte est un moyen de commandement, d’affirmation de la puissance de l’adm. Unilatéral car l’adm le prend seul, elle n’a pas besoin de recueillir le consentement des citoyens car rien
9 975 Mots / 40 Pages -
Dissertation Sur Le Théâtre: Dans quelles mesures pourrait-on considérer le théâtre comme le lieu de la plus grande liberté ?
DISSERTATION SUR LE THEATRE sujet : Dans quelles mesures pourrait-on considérer le théâtre comme le lieu de la plus grande liberté ? Vous répondrez en vous appuyant sur les textes étudis dans le cadre scolaire ou personnel et sur votre expérience de spectateur. Reformulation de la problématique : Comment une écriture de convention comme le théâtre pourrait être libre ? Idée de plan (en 3 parties et 3 sous parties) I_ UN ESPACE DE LIBERTE
460 Mots / 2 Pages -
Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Mme X
TRAVAIL DE ROXANE 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? – Les faits : Roxane qui travaille jusqu’à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche. – Le problème de droit : Quelles sont les conditions
448 Mots / 2 Pages -
Lois & Arrêts Importants De Jurisprudence Administrative
Lois & arrêts importants de jurisprudence administrative I. Origines du droit administratif - Loi 16-24 Août 1789 + Loi 16 Fructidor an III = principe fondamental de séparation des autorités administratives/judiciaires, reconnu par les lois de la République - CC, 22 Juillet 1980 « Lois de validation » = Conseil constitutionnel reconnait implicitement l’indépendance de la fonction administrative - CC, 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » = consacre l’existence de la juridiction
1 454 Mots / 6 Pages