Licenciement dissertations et mémoires
137 Licenciement dissertations gratuites 51 - 75
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Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ?
Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la
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Le Licenciement
Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou
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Y a-t-il d'autres licenciements abusifs ?
Existe-t-il encore des licenciements abusifs ? C'est quoi un licenciement abusif ? C’est lors de l’entretien qu’un salarié se fait licencié sans raison. Il peut contester cette décision auprès de son employeur au cours de l’entretien. Mais lorsqu’un salarié reçoit sa lettre de licenciement, il peut toujours contester son licenciement en saisissant le conseil des Prud’hommes s’il considère que son licenciement est abusif. Le licenciement est abusif lorsque il est causé notamment par: la nationalité, la couleur
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Cas Pierre Molitord: le licenciement
DEFINITION DU LICENCIEMENT : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié Le droit en pratique : p. 61 : Le cas de Pierre Molitord Questions : 1) Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi
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Le licenciement économique
Synthèse Le terme licenciement regroupe le licenciement économique, modification du travail ou motif personnel. Le licenciement ne se fait pas de manière immédiate il est nécessaire de suivre la procédure mise en place par le code du travail. D’après ces trois documents on peut distinguer deux grands types de licenciement : - le licenciement pour motif personnel ( document 1 et 3 ). - le licenciement pour motif économique ( document 1 et 2). Le
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Cas de licenciement illégal
Partie 1. Les faits. Un salarié, M. Alix, moniteur de ski de l'école de ski Française (ESF), mis à la disposition du club depuis plusieurs saisons hivernales pour donner des cours et entraînements de ski aux enfants. Il reçoit des honoraires par l'école de ski Française. M. Alix menace de saisir la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'un contrat de travail entre lui même et le club des sports de Vars. Les problèmes de
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Lois sur le licenciement
Les prémices de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 avec l'introduction d'une obligation de justification de la rupture du contrat de travail par l'employeur. Mais c'est plus récemment que s'est progressivement constitué un droit de la rupture par l'employeur de la relation de travail, avec l'instauration d'un préavis de licenciement en 1957, de l'indemnité légale de licenciement3 en 1967 et de l'obligation pour l'employeur de justifier d'une cause réelle et sérieuse en
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Cas de droit: le licenciement de Corinne Pink
DEUXIEME PARTIE 3) Mr Massier, directeur des ressources humaines du technocentre de Lyon, souhaite licencier sa collaboratrice Corinne Pink pour faute. En effet, la salariée envoie des e-mails à caractère personnel de façon excessive. Les arguments qu’il veut appuyer lors de l’entretien en vue du licenciement de Corinne Pink sont les copies des courriels et fichiers privés qu’il a obtenus en piratant l’ordinateur de la salariée. Selon la jurisprudence, Le salarié peut se connecter à
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Cas Juridique - l'entreprise DELLUS SECURITY: Comment un employeur peut-il argumenter un licenciement avec comme reproche une insuffisance professionnelle ?
L'employeur privé de l'entreprise DELLUS SECURITY, à envoyé un courrier de licenciement à une de ses salariés, Michèle CASTRO. Elle travaille comme conseillère commerciale depuis 4 ans. Le marché est victime de la crise économique ce qui entraîne des tensions dans l'entreprise. Son employeur, a décidé de la licencier en lui reprochant une insuffisance professionnelle. Mais Michèle CASTRO, estime avoir fait de « tout son possible » afin d'atteindre ses objectifs. De plus, depuis son arrivée
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Mention Obligatoire Pour La Lettre De Licenciement
Quelles mentions obligatoires la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit-elle contenir ? L'objet de l'entretien préalable de licenciement Pour que le salarié puisse être licencié valablement, la convocation à l'entretien préalable doit précisément expressément qu'un licenciement est envisagé. Lorsque l'employeur hésite encore entre une sanction disciplinaire et un licenciement, il doit indiquer qu'il envisage une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Il n'est pas nécessaire que la lettre de convocation à l'entretien préalable
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Le Licenciement
LE LICENCIEMENT Définition :C'est la mesure pour laquelle un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. La rupture de ce contrat par l'employeur est donc sans cause réelle et sérieuse. Il existe cependant d'autre forme de licenciement comme un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, avec une preuve ces deux formes de licenciement ont des causes réelles et sérieuses. I/ Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour
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Comment se caractérise le licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Annexe 1. Art. L. 1232-1 du Code du travail, p. 76 Annexe 2. L’insuffisance professionnelle, p. 76 Annexe 3. Cour de cassation, chambre sociale. Audience du 20 octobre 2010, p. 77 Annexe 4. Adapter les salariés à l’évolution de leur emploi, p. 77 Annexe 5. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifiée, même si aucun objectif n’a été fixé, p. 77 • Les faits Une salariée, conseillère commerciale, est licenciée pour insuffisance professionnelle ce qu’elle
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Droit Du Licenciement
LE DROIT DU LICENCIEMENT Le licenciement est, pour l’employeur le mode de rupture de droit commun du contrat de travail à durée indéterminée. On distinguera, le licenciement pour motif personnel et celui pour un motif non inhérent à la personne du salarié : - Le licenciement sanctionnant le salarié - Le licenciement économique LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Règles d’ordre public, le salarié ne peut, par avance, renoncer à s’en prévaloir. En cas de coexistence
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Le Licenciement
LE LICENCIEMENT La différence entre le licenciement collectif et individuel, c'est uniquement au niveau de la procédure, la motivation doit être identique. Le licenciement peut être pour motif personnel, ou pour motif économique. Dans ce second cas, il peut être individuel (un seul salarié) ou collectif (plusieurs salariés). I. LES DIFERENTES CAUSES DE LICENCIEMENT 1. Cause réelle et sérieuse o la loi n'a donné aucune définition de cette notion de " cause réelle et sérieuse
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La procédure légale établie pour le licenciement
FAITS Une salarié engagée le 21 septembre 2006 dans une société en qualité d'hôtesse d’accueil à écoulé sa période d'essai d'un mois. Après celle-ci, début Janvier 2007 le chef d'entreprise remarque que cette salarié ne fais pas correctement son travail. Il lui adresse donc une lettre le 30 Novembre récapitulant ses défaillances, et lui propose d'occuper un autre poste au sein de cette même entreprise. La salarié refuse. Le chef d'entreprise lui notifie alors son
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Lettre de licenciement de Mme Stéphanie pour motif économique
Lettre de licenciement de Mme Stéphanie A Paris, le 14 janvier Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Madame, Suite à l'entretien que nous avons eu le 2 janvier, et dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu votre bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le 2 mai). Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour un motif économique. Nous avons pris cette
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Devoir Anglais: le Licenciement d'un cadre de SAP
DEVOIR N°3 ANGLAIS Partie 1 Compte Rendu en Français Le document est un article extrait du quotidien Anglais The Economist paru le 11 février 2010 et qui traite du sujet suivant : le Licenciement d'un cadre de SAP. L'entreprise SAP est une entreprise spécialisée dans les logiciels informatiques, c'est la troisième plus grande entreprise du monde, elle est sous la direction de Léo APOTHEKER, elle connait un succès due à sa notoriété mondiale qui lui
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Le Licenciement Abusif
Eloise HENNEBELLE Session 2014 Objet d’étude : Economie – Droit Le licenciement abusif Lycée Anna Judic 37 rue de la Foire 21140 Semur-en-Auxois SOMMAIRE • Introduction • Développement : - qu'est ce qu'un licenciement abusif ? - la motivation de la lettre de licenciement - la réintégration du salarié dans l'entreprise • Conclusion • Sitographie INTRODUCTION Je vais vous parler du licenciement abusif dans les entreprise. C'est un sujet intéressant car beaucoup de salarié sont
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Economie Droit: le Licenciement
LE LICENCIEMENT Introduction : Le licenciement s'oppose à la démission (qui est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié) ou à l'autolicenciement (qui est rupture de contrat de travail où le salarié rejette la faute sur son employeur). Les origines de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 : obligation de justifier la rupture du contrat de travail par l'employeur. En 1957 est instauré un préavis de licenciement. En 1967
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Gérer Les Licenciements
Gérer les licenciements 1) Vérifier que le motif économique du licenciement est bien justifié. Faire la liste de toutes les démarches qui doivent être accomplies dans le cadre de ce licenciement économique ainsi que les mesures de reclassement à respecter. Rédiger la lettre de licenciement à envoyer à ces deux salariés. Le motif économique des licenciements est bien justifié de par les difficultés économiques et financières de l’entreprise CINNO, mais seul le ralentissement de l’activité
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Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 6 novembre 2012: la question du licenciement du gérant de la SARL
Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 6 novembre 2012 Cet arrêt, rendu le 6 novembre 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, revient sur la question de la révocation du gérant d’une SARL. En l’espèce, un gérant de SARL est révoqué de ses fonctions par les deux associés de la société. Ces derniers lui reprochent de ne pas avoir procédé au dépôt d’une demande de certificat d’obligation d’achat dans les délais impartis entrainant
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Etude Economie Et Droit: Le Licenciement Economique
Le licenciement économique est une forme de rupture de contrat.. le licenciement pour motif économique est « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La recherche de mes documents à était difficile, les documents étaient dure a trouver. Dans
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Le Licenciement pour faute et usage d’internet au bureau : est-ce possible ?
Le Licenciement pour faute et usage d’internet au bureau : est-ce possible ? En principe non, à partir du moment où il n’est pas constaté (à l’aide d’un système de surveillance) d’abus d’utilisation d’Internet au travail. la CNIL (comité nationale de l’informatique et des libertés) a invité les entreprises à tolérer l’utilisation d’internet à des fins personnelles, tant que cette utilisation reste raisonnable. Un salarié a bien perdu son emploi pour abus d’utilisation d’internet (40h
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Surfer sur internet durant ces heures de travail, peut-il être dans certain cas considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
INTRODUCTION : Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. Problématique : surfer sur internet durant ces heures de travail, peut-il être dans certain cas considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ? DEVELOPPEMENT : I. Les sanctions sur le lieu de travail :
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Licenciement légal D'un Salarié Theme Economie
Licenciement légal d'un salarié 1: Indiquez le motif pour lequel un salarié en arrêt-maladie peut être licencié. La cour de cassation a admis la possibilité de licencier un salarié en arrêt-maladie, lorsque cette absence se prolonge au point de perturber le fonctionnement de l'entreprise, cela entraîne la « nécessité de procéder à son remplacement définitif ». 2: Définissez le terme « licenciement abusif ». Tout licenciement contraire à la loi et qui ne ce base pas sur
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