Mention Obligatoire Pour La Lettre De Licenciement

Quelles mentions obligatoires la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit-elle contenir ?

L'objet de l'entretien préalable de licenciement

Pour que le salarié puisse être licencié valablement, la convocation à l'entretien préalable doit précisément expressément qu'un licenciement est envisagé. Lorsque l'employeur hésite encore entre une sanction disciplinaire et un licenciement, il doit indiquer qu'il envisage une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Il n'est pas nécessaire que la lettre de convocation à l'entretien préalable contienne les faits reprochés au salarié. C'est même déconseillé car si l'employeur venait à les modifier dans la lettre notifiant le licenciement, celui-ci pourrait être invalidé.

La date et l'heure de l'entretien préalable de licenciement

Rien n'oblige l'employeur à effectuer l'entretien préalable pendant un jour habituellement travaillé par le salarié. Mais le temps passé à l'entretien est considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré.

Il peut donc être convoqué durant ses congés, au début ou à la fin de sa journée de travail, un jour où il ne travaille normalement pas... Si la convocation entraîne des frais particuliers au salarié (frais de garde, frais de déplacement), il est en droit de demander à son employeur des dommages et intérêts.

Le lieu de l'entretien préalable de licenciement

L'entretien peut être fixé dans trois types de lieu :

sur le lieu de travail du salarié. Mais si le salarié travaille dans un lieu ouvert au public (café, restaurant...), l'entretien ne doit pas être mené devant des clients (CA Toulouse, 1er oct 1999) ;

au siège social de l'entreprise, sauf s'il s'agit d'un salarié de niveau hiérarchique modeste travaillant à l'autre bout de la France (CA Grenoble, 5 juill. 1994) ;

un autre lieu, uniquement si des raisons légitimes le justifient. Il est possible d'organiser l'entretien dans un café si les locaux de l'entreprise sont indisponibles.

Dans les deux derniers cas, le salarié aura droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

Lors de la réception de sa convocation, le salarié peut demander à ce que le lieu de l'entretien soit modifié. Pour communiquer sa réponse, l'employeur doit respecter un délai raisonnable mais n'est pas obligé d'envoyer un nouveau courrier recommandé. Une télécopie peut faire l'affaire.

La possibilité pour le salarié de se faire assister

La lettre de convocation doit impérativement préciser que le salarié a la possibilité de se faire assister :

par un représentant du personnel ou un salarié appartenant à l'entreprise ;

si l'entreprise n'a pas de représentant du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet. Sous

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