Le pr��sident de la R��publique dissertations et mémoires
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 9 mai 2012, Ministre Du Budget Et Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique C/ Société EPI
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, Ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique c/ Société EPI La politique fiscale a toujours été un outil précieux du gouvernement pour agir sur le monde du commerce et de l’industrie, et ce plus particulièrement pendant des périodes de tension comme celles des crises économiques. Il s’agit de la matière d’un arrêt de rejet du Conseil d’Etat en date du 9 mai
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Répartition des sexes dans la fonction publique québécoise
L'État se féminise et se « diversifie » En mars 2007, l’effectif régulier de la fonction publique québécoise était composé de 55,6 % de femmes et de 44,4 % d’hommes, soit un écart de 11,2 points de pourcentage en faveur des femmes. En mars 2011, l’écart s’est accentué pour atteindre 16,0 points de pourcentage, l’effectif régulier comportant maintenant 58,0 % de femmes et 42,0 % d’hommes (page 34 de ce rapport gouvernemental). Les femmes constituaient
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La Mobilité Dans La Fonction Publique De L'État
> Charte de la mobilité dans la fonction publique de l’Etat La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels reconnaît un droit nouveau aux agents, le droit à la mobilité, et leur permet de construire un parcours professionnel cohérent et enrichissant qui réponde à leurs aspirations personnelles et aux besoins des services. La présente charte a pour objet de définir les principes et les valeurs qui sous-tendent
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Le cadre général de la vie publique et de l'éducation publique
IV) Les cadres généraux de la vie associative et d'éducation populaire a) Les différentes formes d'association Associations de fait : Elles ne sont pas reconnues juridiquement. C'est difficile d'avoir des subventions de l'Etat, chaque membre est juridiquement responsable de chaque acte/ fait occasionné. On ne peut pas avoir de compte en banque car l'asso « n'existe pas ». Associations reconnues par les pouvoirs publics : Asso qui a déposé ses statuts en préfecture (elle a déclarée son existence, déclarée
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La Fonction Publique
I-Qu'est ce que la fonction publique ? a) La fonction publique d'Etat Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. Il s'agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de l'État au niveau national. Dans le deuxième cas, ils concernent les actions de l'État au niveau de la
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Rapport du stage en finances publiques Le Cateau Cambrésis
RAPPORT DE STAGE J’ai réalisé mes 2 périodes de stage, qui se sont déroulés du 19 mai au 27 juin et du 17 au 28 novembre 2014, aux finances publics le Cateau Cambrésis . Les finances publics de Le Cateau sont composés de 7 personnes chargés de missions différentes. Elles sont en charges de 50 budgets différents, représentant plusieurs communes, mais aussi plusieurs bâtiments publics (par exemple des hôpitaux). Les bureaux sont tous dans une
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Vie Privée Et Vie Publique
Vie privée, vie publique I. Vers une protection grandissante de la vie privée contre l'intrusion de la vie publique A. La création d'un droit à la vie privée en opposition à la vie publique B. Les condamnations prévues en cas de violation de ce droit II. Néanmoins certaines limites s'opposent à la dichotomie vie privée/vie publique A. Ambiguïtés des définitions et interférences entre les deux sphères B. La protection de la vie privée restreinte dans
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Cours De Droit: les finances publiques
+ coursdedroit Me Suivre S'inscrire sur KaZeo Cours de droit en ligne Accueil Vos cours Actualité juridique Licence 1 Licence 2 Licence 3 Master 1 Finances publiques FINANCES PUBLIQUES Les finances publiques sont les finances des administrations publiques : celles de l'Etat et des organismes qui lui sont rattachés (établissements publics) ; celles des collectivités territoriales (communes et communautés de communes, départements, régions) ; les finances de la Sécurité sociale et de ses différentes branches.
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Les finances publiques
1. Les finances publiques = une matière en mutation permanente Notions de bases - Définition : Les finances publiques désignent l’ensemble des recettes et dépenses de l’Etat, des collectivités locales (collectivités territoriales = CT), de la sécurité sociale (SS), ainsi que des organismes de SS, des admin publiques locales, et organismes d’admin centrale. - Les dépenses sociales sont les plus importantes : 46.5% > Etat = 26.3% > CT = 20.5% - CT ayant
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Contrôle des dépenses publiques
mmaire I. La maîtrise des dépenses publiques est aujourd'hui rendue nécessaire par les effets intrinsèquement négatifs de déficits prolongés et élevés, ainsi que par la réalisation de l'UEM A. Le maintien de déficits importants aggravés par les effets de la crise B. Une maîtrise des dépenses publiques nécessitée par les effets intrinsèquement négatifs de déficits élevés et prolongés, et par la réalisation de l'UEM II. La politique suivie depuis 1995 porte désormais ses fruits, mais
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L’évaluation des politiques publiques
Plan Introduction I. -Chapitre : généralité sur l’évaluation des politiques publiques - Partie 1 : cadre historique et définition - Partie 2 : types, objectifs, critères et étapes - Partie 3 : Distinction entre l’évaluation, contrôle, pilotage et l’Audit et limites d’évaluation des politiques publiques II. - Chapitre : l’évaluation des politiques publiques entre le Maroc et la France - Partie 1 : L’évaluation en Maroc - Partie 2 : L’évaluation en France - Partie
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Médias Et Opinion Publique
Chapitre 3 : Médias et opinion publique dans les grandes crises politiques en France depuis l'affaire Dreyfus Comment les médias participent-ils à l'élaboration de l'opinion publique ? Quel rôle les médias jouent-ils dans les grandes crises politiques ? Depuis la fin du XIX siècle, l'OP est lié à l'essor des médias. La période est marqué par l'avènement des médias de masse, tenant un rôle indispensable dans un société démocratique. Devenus le lieu où se forme l'OP, ils ont
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Le concept d'ordre public moral et de protection de la morale publique
Dans cet arrêt, on est en présence d’un arrêté du maire de Nice qui interdit la diffusion du film Le feu dans la peau. Dans cet arrêt, le CE va considérer que l’interdiction municipale est légale, et il va donc ouvrir là un terrain d’élection à la mesure de police car il va considérer qu’il est possible de réglementer la diffusion d’un film et de l’interdire dès lors que la projection est susceptible d’entrainer des
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Devoir Anglais CNED 2ème Année: les relations publiques
- DEVOIR 3 ANGLAIS - PARTIE I 398 Mots Compte rendu du dossier documentaire. Les Relations Publiques sont de plus en plus utilisées par tous les types d'organisations. Le document 1 « the Rise of PR » décrit deux types de RP : les RP de produits et services dont le but est de garder informer sur l'actualité d'un produit ou d'une entreprise et les RP de crises dont le but est de pallier les crises éventuelles et
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Finances publiques: l'évolution depuis Napoléon des finances publique
Finances publiques Apprendre l'évolution depuis Napoléon des finances publique Introduction Les finances publiques c'est l'ensemble des flux financiers, fiscaux qui permette les financements d'action d'intérêt général répertorié à travers des recettes et des dépenses publiques et inscrite ces recettes et dépense dans un document qui est le budget. Ce budget c'est un acte de prévision, d'autorisation, d'exécution et de contrôle. Acte de prévision : Le budget est toujours préparer en année N-1, (préparer en janvier
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Le Contrôle Juridictionnel De La déclaration D'utilité Publique
III. Le contrôle juridictionnel de la déclaration d'utilité publique La DUP est un acte administratif unilatéral qui est susceptible d'être contrôlé dans le cadre d'un recours en annulation (A). La DUP peut aussi faire l'objet d'un référé-suspension, c'est-à-dire que le juge peut décider d'en suspendre les effets en cas d'urgence (B). A. Le recours pour excès de pouvoir contre la DUP Le recours pour excès de pouvoir est un recours présenté par un administré qui
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Les Agents Contractuels Dans La Fonction Publique
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE « Les agents contractuels dans la fonction publique ». Dissertation La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques, on va retrouver deux sortes d'agents qui y travaillent ; d'une part, les fonctionnaires, soumis au Statut Général, et d'autre part, des agents contractuels, soumis à des dispositions quelque peu diverses, non statutaires
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Les Conditions De Pertinence De L'action Publique : Le Cas De La Lutte Contre La Pauvreté
Les conditions de pertinence de l’action publique : le cas de la lutte contre la pauvreté La conférence internationale de RECIFE sur les politiques de lutte contre la pauvreté urbaine montre que l’inadaption des politiques publiques actuelles est un révélateur de la crise plus large de la gouvernance Par Pierre Calame 1996 Mot-clés : Modernisation administrative ; Lutte contre la pauvreté Afrique En 1995, le programme des Nations-Unies pour l’Habitat a demandé à la Fondation
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La Dette Publique
Le graphique suivant montre l'évolution du ratio dette publique sur PIB entre 1815 et 1995, c'est-à-dire de la fin du règne de Napoléon 1er, jusqu'à la mise en place de l'union monétaire européenne. On voit notamment que depuis la fin du règne de Napoléon III en 1870 - au cours duquel la dette publique passe de 40 % à 90 % du PIB - jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, le poids relatif
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Une association, une organisation publique, une entreprise peuvent-elles être gérées de façon identique
Question de Gestion 6 : Une association, une organisation publique, une entreprise peuvent-elles être gérées de façon identique ? Catégories : Organisation à but non lucratif ( ONG) Type d’organisation : La Croix-Rouge française est d’abord une association de bénévoles. Elle est aussi devenue une entreprise non profit de services dans les secteurs humanitaire, sanitaire, social, médico-social et de la formation. Statut juridique : Association Loi 1901, Finalités : A but non lucratif, Assurer une
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La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques
Liberté contractuelle = liberté de déterminer le contenu du contrat. Objet du contrat est de créer un rapport juridique particulier entre plusieurs personnes qui vont créer des obligations et ils vont le faire par leur libre volonté. Par exemple Professeur Moguet définissait lc liberté pour les parties de se rencontrer, de former un contrat, de faire se dérouler un contrat puis d'y mettre fin. La lc va donc postuler le libre choix du partenaire contractuel
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Histoire Du Droit Et Des Institutions Publiques : Quels ont été les rapports de compétition de subordination et de coexistence qu'il y a eu entre l'état et les autres forces en présence à ce moment?
Histoire du Droit et des institutions publiques PB : Quels ont été les rapports de compétition de subordination et de coexistence qu'il y a eu entre l'état et les autres forces en présence à ce moment? Introduction : Cours d’histoire du droit et des institutions publiques françaises et l’émergence du droit des institutions publiques françaises, à partir du 5ème siècle, et ce jusqu’en 1789, date de la Révolution française. En réalité deux visions s'opposent. On va
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Presentation et fonctionnement de la nouvelle pharmacie de la sante publique de cote d'ivoire
DEDICACE REMERCIEMENTS AVANT-PROPOS INTRODUCTION PREMIERE PARTIE PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DE LA NOUVELLE PHARMACIE DE LA SANTE PUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE LA NOUVELLE PHARMACIE DE LA SANTE PUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE I/ HISTORIQUE II/ MISSIONS DE LA NOUVELLE PHARMACIE DE LA SANTE PUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA NOUVELLE PHARMACIE DE LA SANTE PUBLIQUE I/ ORGANISATION DE LE NOUVELLE PHARMACIE DE LA SANTE PUBLIQUE DE
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L'action Publique
Elle est définie par l’article 1er du Code de procédure pénale et peut être mise en mouvement par le Procureur mais aussi par les fonctionnaires de certaines administrations et de façon exceptionnelle de la partie lésée qui se constitue partie civile. L’infraction en matière pénale donne naissance à deux types d’actions : l’action publique qui est la mise en œuvre du droit de punir l’auteur de l’infraction au nom de la société(l’action menée par le ministère publique
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Les Finances Publiques
Les finances publiques constituent un enjeu majeur dans nos sociétés modernes. Deux principales, d’abord les finances publiques jouent un rôle irremplaçable dans l’équilibre social d’un pays. Puis, les dépenses publiques ont un poids considérable dans la richesse nationale. Pour ce qui est de la France, depuis plusieurs années, les dépenses publiques représentent environ 55% de la richesse nationale. En ce qui concerne l’ensemble des pays industrialisés, ce poids est d’environ 30%. Les finances publiques sont
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