Les Agents Contractuels Dans La Fonction Publique

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

« Les agents contractuels dans la fonction publique ».

Dissertation

La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques, on va retrouver deux sortes d'agents qui y travaillent ; d'une part, les fonctionnaires, soumis au Statut Général, et d'autre part, des agents contractuels, soumis à des dispositions quelque peu diverses, non statutaires telles que peuvent l'être les précédentes. Par définition, un agent contractuel est un agent non fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. En théorie, le recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique devrait rester exceptionnelle, mais on se rend compte qu'en 2013, près de 900 000 agents soumis au droit public sont entrés dans cette fonction publique, même s'ils sont classiquement caractérisés négativement en tant qu'ils sont non titulaires, insistant d'autant plus sur le fait que c'est une catégorie de personnels non négligeable, voire nécessaire. Il conviendra ici de parler seulement donc des agents contractuels soumis au droit public, ceux soumis aux droit privé n'ayant fait l'objet que de moindres évolutions en comparaison avec les premiers.

Alors que la France réduit progressivement et massivement le nombre de ses fonctionnaires, Ces agents contractuels sont de plus en plus nombreux et il est vrai que les modalités concernant le recrutement et les conditions de travail de l'agent contractuel demeurent bien moins contraignantes pour la personne publique. Elle recourt donc à ce type de personnel notamment pour maintenir la continuité du service public : cela peut être parce que la nature de l'emploi nécessite le recours aux contractuels ou parce que il faut remplacer momentanément un titulaire par exemple. Le Statut général des fonctionnaires évoque parfaitement cette possibilité de recourir à ce type de personnel, mais ne le fait pas dans des détails très précis. De ce fait, s'est considérablement développé un contentieux en la matière, et il a fallu pour le juge, mettre de l'ordre dans tout cela. C'est pourquoi, on est confronté aujourd’hui à une recrudescence des contrats entre agent et personne publique, et l'intérêt est ici de savoir si ces agents, non titulaires en théorie, ne seraient pas chaque fois plus favorisés en tant que « fils incontournables du service public », en comparaison avec les agents titulaires que sont les fonctionnaires soumis au Statut. En outre, ce sujet tend à devenir plus pratique que théorique, face au développement de la pratique contractuelle par l'administration, ce qui en fait un sujet d'importance. Bon nombre de dispositions ont été mises en œuvre afin de réglementer cette situation, or il est important de se demander si l'on peut aujourd'hui parler d'un statut de l'agent contractuel dans la fonction publique.

Depuis plus de cinquante ans, la situation de ces agents contractuels n'a cessé d'évoluer, et ce, positivement, et parallèlement, le régime juridique applicable en a fait de même , notamment par la jurisprudence, mais aussi par une Union Européenne grandissante (I). On a vu s'appliquer à ces agents non titulaires, bon nombre de règles relatives à leur situation notamment par une loi de 2012, et donc de droits et obligations en découlant. Certains ont même énoncé le principe d'un Statut proprement dit des agents contractuels, mais on verra que celui-ci a été largement soumis à controverse (II).

I. Une évolution remarquable de la situation et du régime juridique applicables aux agents contractuels de la fonction publique.

Depuis près de cinquante ans, on la fonction publique considérablement évoluer, et c'est en cela qu'aujourdhui, beaucoup de questionnements sont faits quant au fait de savoir si des agents sous contrats ont ou vont acquérir autant d'importance, et donc de droits et obligations que des fonctionnaires proprement dits. En effet, l'évolution a été telle que depuis 1954, le régime juridique applicable à ces agents a changé positivement, en ce que notamment les critères d'identification de ces agents ont évolué (A), mais également en ce que la nature des contrats qui leurs sont également applicables à derechef changé, où l'on est passé à une logique de travaillisation par une approche plus prononcée du droit du travail en droit de la fonction publique (B).

A. Des critères jurisprudentiels d'identification des agents contractuels « publics » en mutation depuis 1954.

Les agents contractuels, qui se différencient des agents vacataires et des intérimaires par la durée et le type de mission exécutée, sont en nombre croissant depuis bon nombre d'années. Le Statut général, modifié en mars 2012, précise les conditions dans lesquelles l'administration peut recruter les contractuels, recrutement prévu dans quatre cas de figure. Dans un premier temps l'administration peut recruter un agent contractuel quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer la ou les missions ; ou encore lorsque la nature des fonctions justifie le recours à ces agents ; ou encore pour le remplacement momentané d'un agent titulaire indisponible, ou enfin lorsque les fonctions correspondent à un besoin permanent et implique un service à temps incomplet. En outre, ce Statut ne ferme pas la porte au recrutement des agents contractuels loin de là, notamment avec une telle rédaction. Face à cela, il est important voire primordial de donner les contours des critères d'identification d'un agent public contractuel, notion qui a donné lieu à un imposant contentieux depuis les années 50. En effet, d'un un arrêt de section en date du 4 juin 1954 Vingtain et Afortit , le Conseil d’État avait exigé clairement que l'agent sot lié à une personne publique, constituant donc le critère organique, mais que au delà de ça, il faut que cet agent participe directement (et ce mot à son importance) à l'exécution du service public, constituant ici le critère matériel. Il y a donc derrière cela,

...