Le juge administratif dissertations et mémoires
1 653 Le juge administratif dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours de droit administratif, les moyens de l'action administrative.
DROIT ADMINISTRATIF Partie 1. Les moyens de l’action administrative L’exécutif a parlé d’un système trop lourd, trop cher, trop lent. Son organisation apparait de plus en plus mystérieuse. L’organisation et complexe et pour autant cette administration elle a de très nombreuses missions de service public et pour accomplir ces missions elle dispose de pouvoir que l’on dit exorbitant du droit commun, c’est-à-dire qui n’appartiennent pas aux personnes privées, dans le but de répondre à des
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Conditions historiques de l'émergence du droit administratif
Conditions historiques de l’émergence du droit administratif TC, 1873, BLANCO = acte de naissance du droit administratif → 3 apports : * SP = critère de définition du droit administratif. * Liaison de la compétence et du fond. * Exorbitance du droit administratif. Autonomie du droit administratif TC, 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (BAC D’ELOKA) : nouveau SP = SPIC CE, ass, 1938, CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION : personne morale de droit privé
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Rapport sur l'amélioration du fonctionnement d'un service administratif
GUEDJ Ophélia BTS AM1 Application 6 du chapitre 5 Milieu Main d'oeuvre Méthodes Machines Matières Management Travail temporaire 4 agents 1 responsable 1 assistante Trois différents descriptifs: * Contrat * Dossier * Bulletin de Paie Aucune information 2°) Pistes de solutions pour corriger les dysfonctionnements du service Problèmes Solutions Erreurs sur les bulletins de paie Apporter l'authenticité des bulletins de paie (l'original) et vérifier si l'intérimaire est bien certifié en tant que telle Délais non
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Droit administratif: la loyauté de la preuve
TD 5 : La Loyauté de la preuve Dans la procédure pénale il y a deux principes dans la matière de la preuve, d'un part i y a la liberté des preuves et d'autres part un principe de légalité de la preuve en droit pénal. * Principe de la liberté de la preuve : c'est un principe général mais il n'est a absolu. Il faut pour autant qu'il soit légal, car pas toutes les modes
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Le divorce sans juge - loi J21
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux et ministre de la Justice nous dit dans un communiqué de presse sur la réforme du divorce par consentement mutuel du 18 novembre 2016 que : « Le mariage ne se fait pas devant le juge, pourquoi cela serait le cas du divorce ? ». L'article 229 du Code civil distingue quatre types de divorce : Par consentement mutuel, autrement dit lorsque les époux sont d’accord pour se séparer et
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Les recours administratifs
A mettre dans le carnet : * Administré : très connoté car il renvoie à l’Etat-gendarme (début 20ème), qui renvoie à un rapport de domination entre l’Etat et l’administré. * L’usager renvoie plus à la notion de service public, et de qualité de ce service. Ce terme est plus approprié aujourd’hui. * La charte : texte qui peut être juridique, mais qui n’est pas contraignant pour l’administration. * On parle de redevance pour certains services
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Juge fiscal protecteur des libertés constitutionnelles
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » L’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose l’égalité des citoyens dans plein de domaines y compris le domaine fiscal. Le juge constitutionnel créé en 1958 par la 5e République est le garant de la Constitution, elle-même constituée de différents textes comme la Déclaration des
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Le Conseil Constitutionnel et le "gouvernement des juges"
Introduction : Le Conseil Constitutionnel tel qu’il fonctionne aujourd’hui est toujours soumis à de nombreux questionnements. Des questionnements qui peuvent concerner de nombreux aspects, de la sociologie au juridisme en passant par la politique. Il est d’ailleurs souvent de mode de le décrire comme une instance suprême qui usurperait le pouvoir démocratique, du fait de sa composition, mais également au fil des évolutions de sa jurisprudence. Sans doute discuté à juste titre, du fait
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Le commentaire d’arrêt en droit administratif (sources externes)
1. A partir de la lecture de l’arrêt Nicole du Conseil d’Etat, répondez aux questions suivantes : Quels sont les faits de l’arrêt Nicolo ? M. Nicolo conteste la régularité des élections européen en raison de la participation au scrutin des citoyens francis d’outre mer. Ce qu’il estime contraire au traité européen Quel est le problème juridique soulevé ? Quelle place pour un traité dans l’ordre juridique interne ? Qu’est-ce que la primauté du droit
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La disparition de l'acte administratif unilatéral
SUJET: LA DISPARITION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Selon Jean Walline, «un acte juridique de l'administration est comme tout acte juridique, un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existe au moment ou il intervient ou à modifier l'ordonnancement juridique». L'acte administratif unilatéral est un acte qui impose des droits et des obligations à ses destinataires indépendamment de leur consentement. C'est l'outil privilégié de l'administration, c'est le principe mise
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DROIT ADMINISTRATIF.
PLAN DU COURS TITRE I : Organisation des activités de l’Administration TITRE II : La légalité en Droit administratif TITRE III : La décision unilatérale TITRE IV : La responsabilité administrative BIBLIOGRAPHIE 1 - La constitution 2 - La réforme globale de l’Administration 3 - Le texte d’orientation sur la décentralisation Les revues Le recueil des arrêts de la chambre administrative de la Cour Suprême de Haute-Volta La revue burkinabè du Droit Les penants Les
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Droit Administratif, TD sur le principe de légalité
Le principe de légalité Le principe de légalité c’est le principe qui traduit que lorsque l’administration conclue un contrat, elle est soumise à des règles de droit à des normes car elle est l’administration. Cela sert à protéger les individus des abus de pouvoir que pourrait effectuer l’administration. C’est une limitation du pouvoir administratif. Ces normes sont hiérarchisées. Une norme inférieur doit être conforme à la norme supérieur. 1. Bloc de Constitutionnalité * Constitution du
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L 'amelioration du travail du secrétariat administratif
F:\Received\received_1829777440631650.jpeg C:\Users\TOSHIBA\Desktop\vonjy\felana.png UNIVERSITE DE FIANARANTSOA ECOLE MANAGEMENT INNOVATION TECHNOLOGIE MEMOIRE FIN D’ETUDES POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE LICENCE MENTION : ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE LA CONTRIBUTION A L’AMELIORATION DU SERVICE ADMINISTRATIVE DU SECRETARIAT ADMINISTRATIVE DE LA COMPAGNIE ARO ANTSAHAVOLA ANTANANARIVO Présenté par : RAVONJIARISOA Felana Nathalie IDENTIFICATION DES JURIES Encadreur pédagogique : Examinateur : Encadreur professionnelle : RAOLIARINORO Olivia C:\Users\HP\Desktop\11265080_16041739492389_4179446324334962020_n.jpg ------------------------------------------------------------------------------------------------------- C:\Documents and Settings\user\Bureau\sary CV\téléchargement.jpg : 034 09 047 67 C:\Documents and Settings\user\Bureau\sary CV\images.png ravonjiarisoa.felana16@gmail.com
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Dissertation : De « Martin » à « Tarn-et-Garonne », la protection des tiers devant le juge du contrat.
* Dissertation : De « Martin » à « Tarn-et-Garonne », la protection des tiers devant le juge du contrat. Deux principes, le refus traditionnel du juge du contrat d'ouvrir son accès aux tiers et l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir à leur encontre (car n’est pas un AAU) ont longtemps guider le contentieux des contrats administratifs. Cependant des exceptions tempèrent ce principe et la jurisprudence favorise de plus en plus l’ouverture des recours
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Cours de droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF SEMESTRE 4 Madame Leroux + plan et biblio Galop d'essai samedi 18 mars – 9h30 à 11h15 (Commentaire d'arrêt) Examen terminal 4 mai de 9h à 12h (dissertation ou commentaire d'arrêt) PREMIERE PARTIE - Les fonctions de l’administration Étude des missions de l’administration = du service public, de la police administrative. La fonction normative en fait également partie (fonction de réglementation, étudiée dans d’autres parties du cours). Chapitre 1 : Le service public
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Le recours au juge
Chapitre 5 Le recours au juge La résolution des litiges suppose le recours au juge. Ce recours est alors porté devant une juridiction d’État. Les litiges peuvent également être réglés dans le cadre de procédures alternatives : conciliation, arbitrage, médiation. Ces procédures ne font pas partie intégrante du programme de Droit de STMG. 1. Quel est le tribunal compétent ? Quels recours contre les décisions judiciaires ? L’organisation judiciaire française obéit à divers principes dont
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Dissertation : Le juge et le divorce
Leila Mostadi Dissertation : le juge et le divorce Introduit en France par le Code Napoléon de 1804, le divorce est aujourd’hui un droit reconnu qui repose sur de grands principes mis en lumière par la loi de 19 et rappelés par celle de 2004. Le but de ces différents principes est d’offrir aux époux divorçant une voie adaptée à leur situation conjugale tout en cherchant à dédramatiser le divorce et à promouvoir les accords
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Droit des contrats administratifs
Droit des contrats administratifs Bibliographie : Laurent Richer et François Lichere, Marion Ubaud-Bergeron, Helène Hoepffner. Le moniteur marché public et contrat public spéciaux. Les revues : AJDA, AJCPA, RDA, droit administratif, revues spécialisées en droit public → BJCP + revue contrat et marché public de lexis nexis. Contrat public l’actualité des contrats et de la commande publique. TD jeudi soir Mr Nauleau. Pas de galop, exo : commentaire d’arrêt. Absent le 7 et 14 février.
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Les coûts et budgets administratifs
Finalité 3 Les budgets et coûts administratifs Lorsqu’on propose une solution, il faut envisager les couts, le budget. https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/publications/outils_aide/gestion_entreprise/cout_revient_prise_decision.pdf ________________ 1. Définitions : Coût : c’est la somme des dépenses engagés, relative, dans le domaine administratifs. Les couts sont classés par types : * charges direct * charges indirect * charges variables * charges fixes Le calcul des couts permet d’établir un budget et apporte des informations qui permette d’améliorer l’activité, un processus. Il est
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Stage en cabinet de juge
Après mon baccalauréat en série littéraire, mon projet professionnel était de devenir magistrat. Je me suis donc orientée vers l’Institut Universitaire de Technologie (IUT) qui est une unité d'enseignement particulière au sein de l'UniversitéLille 2. Au sein de l’IUT, le département Carrières Juridiques vise à former des techniciens supérieursdans les domaines du droit et de la gestion. Il offre une formation sur deux ansavec un stage d’une durée minimum de 10 semaines. L'intérêt de cette
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Dissertation sur la QPC - L'examen par le juge ordinaire de la QPC
TD n°8: La question prioritaire de constitutionnalité L'examen par le juge ordinaire de la QPC. « La question prioritaire de constitutionnalité révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’État de droit […] La QPC permet a chacun de se prévaloir de la constitution ». Dans ce discours, Jean-Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel, explique parfaitement les apports de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'origine de
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Les AAU (actes administratifs unilatéraux)
THEME : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX EXPOSE EXPOSANTS Momar LAM Fatou Kébé MBOUP Sletch Teddy M. MFOUMBI Grace Nancy MINKUE MI ONDO Chargé de TD ! M. M.Diangar Université Amadou Hampaté BA ________________ INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral est une parfaite illustration des prérogatives de puissance publique que détient l’administration.L’acte peut cependant être retiré :c’est ce que rappelle la cour suprême dans cet arrêt rendu le 19 Avril 1967. Le requérant a saisi la cour suprême
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METHODOLOGIE EN DROIT ADMINISTRATIF
TD1-METHODOLOGIE EXERCICE NUMERO 1 CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 22 Juillet 1992 est relatif au recours en excès de pouvoir (REP). En l’espèce, le commissaire de la République du département de la Gironde a pris un arrêté portant approbation de la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise en 24 avril 1987. Le syndicat viticole de Pessac et Leognan, l'association
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METHODOLOGIE DE FICHE D'ARRET EN DROIT ADMINISTRATIF
CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 22 Juillet 1992 est relatif au recours en excès de pouvoir (REP). En l’espèce, le commissaire de la République du département de la Gironde a pris un arrêté portant approbation de la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise en 24 avril 1987. Le syndicat viticole de Pessac et Leognan, l'association de sauvegarde des Graves
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Assistant administratif
Ordinateur équipé de : ––logiciels de bureautique : traitement de texte, tableur, gestionnaire de base de données, présentation, etc. ; Connexion Internet : (haut débit conseillé) pour pouvoir accéder au site de formation du BTS : forums, informations, compléments de cours, etc. Logiciels spécifiques : certaines matières et épreuves à l’examen nécessitent l’utilisation des logiciels suivants : ––progiciel de Gestion Intégré : le CAD a choisi de vous accompagner dans l’apprentissage du logiciel Cegid. Vous
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