Le juge administratif dissertations et mémoires
1 653 Le juge administratif dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours droit administratif cas
Partie Introductive : Distinction droit public et droit privé Le système juridique français est fondé sur une séparation des droits et des juridictions. Le droit administratif se distinct du droit commun (droit civil) : c’est le Juge et les politiques qui vont le déclarer mais dont le contenu n’est pas déterminé. Le législateur vient les aider à définir les règles. Section I/Origines et Justifications de la distinction droit public / droit privé Elle trouve ses
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Droit Administratif II.
Droit administratif Titre 3 - Les moyens juridiques L'administration bénéficie d'un certain nombre de privilèges sont exorbitants car seul l'administration bénéficie. Il y a un double privilège : * privilège de l'administration qui peut par principe agir par voie unilatéral * ou par la voie contractuelle et par des contrats qui sont soumis à un régime spécifique Il faut relativiser cette autonomie d'action. Il y a des restrictions à cette autonomie : * il y
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Cours portant uniquement sur l’acte administratif unilatéral.
________________ Droit Administratif ________________ Cours portant uniquement sur l’acte administratif unilatéral. L’administration pour agir elle va utiliser des actes juridiques. Actes juridiques qu’elle est habilitée à prendre. Ces actes peuvent être de droit privé, administratifs. Ils peuvent être unilatéraux, elles imposent des décisions en interdisant, en autorisant ou bien encore en aidant les administrés. Il y a un double intérêt : Pratique : On va comprendre comment se mettent en œuvre les politiques publiques de
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RESTRUCTURATION DE L’ESPACE ADMINISTRATIF
CAHIER DES CHARGES PROJET : RESTRUCTURATION DE L’ESPACE ADMINISTRATIF 1. Contexte de réalisation Nous n’avons pas de gestion entièrement informatisée, nous fonctionnons beaucoup par fax, les factures parviennent par courriers et sont ainsi classées dans des classeurs par fournisseurs. Il nous arrive d’avoir de la perte de documents… Certaines des factures sont envoyées au siège social en Charente et nous doivent donc être retransmises par la suite… 1. Objectif du projet Ce projet permettrait d’avoir
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Le juge judiciaire
Sommaire de l'exposé 1. Le juge judiciaire, juge de l'administration quant à ses pouvoirs et compétences habituels 1. L'interprétation des actes administratifs: un pouvoir émanant de la fonction même de juge 2. Le juge judiciaire, juge des matières qui lui reviennent 2. Le juge judiciaire: juge de l'administration abusant de ses pouvoirs 1. L'emprise irrégulière et la voie de fait 2. L'appréciation de la légalité des actes administratifs 3. [...] Les matières réservées par nature
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Le juge judiciaire.
Sommaire de l'exposé 1. Le juge judiciaire, juge de l'administration quant à ses pouvoirs et compétences habituels 1. L'interprétation des actes administratifs: un pouvoir émanant de la fonction même de juge 2. Le juge judiciaire, juge des matières qui lui reviennent 2. Le juge judiciaire: juge de l'administration abusant de ses pouvoirs 1. L'emprise irrégulière et la voie de fait 2. L'appréciation de la légalité des actes administratifs 3. [...] Les matières réservées par nature
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Cours Droit Administratif Organes de l'ami
Séance 3 : Les organes de l’administration II (L’administration centrale : le conseil et la régulation) I/ Les institutions de conseil A/ Le Conseil D’Etat Institution très ancienne, inspirée d’une vieille institution monarchique = curiaregis composée de grands dignitaires proches du roi qui l’aidaient dans l’administration de son royaume. Curiaregis va se subdiviser en différents types de conseil, et va être essentiellement un système dans lequel va émerger le CE, apparu formellement au 16ème siècle en
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COURS DROIT ADMINISTRATIF.
Kely PREAP Semestre 2 LAP ________________ ________________ Introduction ________________ Le droit administratif est une branche du droit publique qui de manière très simple régit l’activité de l’administration dont la notion d’administration est au cœur de sa définition et elle désigne l’ensemble des autorités des agents compétents pour exécuter des actions d’intérêt général A son sommet elle englobe le gouvernement qui est le chef de l’administration (article 20 le gouvernement dispose de l’administration). Cette administration englobe
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Contrôle de tutelle administratif
________________ Sommaire Sommaire Introduction I. Définition de la tutelle administrative a) Définition de la tutelle b) C’est quoi la tutelle administrative II. Les principes et les limites du contrôle de tutelle a) Les principes du contrôle de tutelle b) Les limites du contrôle de tutelle III. Les pouvoirs de Contrôle de la tutelle a) Le pouvoir d´approbation b) Le pouvoir d´autorisation c) Le pouvoir d´annulation d) Le pouvoir de substitution Bibliographie & Webographie Introduction L’organisation
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LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX CAS
LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Commentaire de l’arrêt : CE, 9 avril 2008, M. André A. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat (CE) en date du 9 avril 2008, M. André A, traite de la qualification de l’acte concernant le transfert d’un prisonnier, d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt. En l’espèce, le requérant demande tout d’abord l’annulation de l’ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de la décision par
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Droit administratif cas
Droit administratif Introduction : 1) Branche du droit public. 2) Soumission administration au droit. 3) Il n’est pas tout le droit applicable à l’admi mais seulement à une partie de celui la. 4) Fruit d’un long processus de formation historique 5) Autonome du droit privé. 6) principalement jurisprudentiel 1. Branche du droit public. Le droit se divise en de multiple branche qui ont des ramifications. Première distinction est binaire et conduit à opposer le droit
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La cohérence de l'ordre juridictionnel administratif
TD Droit administratif : Séance 6 Dissertation : La cohérence de l’ordre juridictionnel administratif. En 1790 se pose la question du devenir du contentieux de l’administration. On adopte alors une double position : on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers administratifs car on refuse par principe toute juridiction d’exception. Seulement, si on refuse de faire des tribunaux administratifs, on refuse tout autant de remettre ce contentieux aux mains des juridictions judiciaires, des
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Benoit Plessix « Droit Administratif » chez LGDJ
Droit administratif Benoit Plessix « Droit Administratif » chez LGDJ Friet et Petit, « Précis de droit administratif » chez Montchrestien. Yves Gaudmet, « Droit Administratif » chez LGDJ Bretrand Seyller « Droit Administratif » chez Flammarion Michel Degoffe « Droit Administratif » chez Ellipses. Acheter le GAJA. Introduction Le droit administratif n’est pas le droit seulement applicable à l’administration et n’est pas opposé au droit commun. Le droit administratif est comme le droit privé,
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Le droit administratif, un droit jurisprudentiel ?
Le droit administratif, un droit jurisprudentiel ? « A quoi servirait de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu’est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu’est le législateur ? » (Georges Vedel, in « Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? », EDCE 1979,p. 31) Il s’agira de relativiser le caractère jurisprudentiel du droit administratif. Au préalable, il est déterminant d’étudier la portée de cette
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La légitimité du juge constitutionnel
I – Une légitimité démocratique douteuse Face à un juge de plus en plus présent dans nos sociétés contemporaines, la question de sa légitimité ne peut que se trouver posée. Or, dans le cas des juridictions constitutionnelles, celle-ci se trouve sans cesse contestée, tant l’interprétation qu’elles font de leur texte de référence s’apparente à un acte de volonté (A), et les conditions de nomination de leurs membres paraissent impuissantes à garantir la « pleine juridicité
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Problème de définition du droit administratif.
DROIT ADMINISTRATIF Droit éloigné du droit privé (droit qui régit les rapports entre les personnes physiques). Le droit public régit les relations entre l’état et les individus, ainsi que les rapports entre les institutions publiques. Le droit administratif serait un droit naturellement favorable à l’administration afin de réduire le citoyen à un simple administré qui obéit. (Dualité d’ordre juridictionnel en France). L’existence du droit = L’Etat accepte l’idée qu’il est tenu de respecter le droit.
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Les clés du droit administratif.
DROIT ADMINISTRATIF 1 Règles qui régissent les rapports de toutes les administrations avec les administrés. Nous allons étudier les principes de base du droit administratif. Le droit administratif c’est la présentation de ce qui constitue les règles du droit administratif , les sources, la manière dont elles sont appliquées par le juge administratif, les actes pris par l’administration pour agir, pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. INTRODUCTION GÉNÉRALE: Les clés
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Le droit administratif, un droit jurisprudentiel ?
« Le droit administratif, un droit jurisprudentiel ? » « L’existence du droit administratif relève en quelque sorte du miracle ». [Professeur P. Weil]. Le droit administratif revêt deux définitions : Au sens large, le droit administratif désigne l’ensemble des règles de droit applicables à l’administration sans qu’il y ait à faire de distinction entre droit privé et droit public. Et une acception plus restrictive, le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques distinctes de
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L'acte administratif unilatéral cas
L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Acte administratif : Notion fondamentale du Droit administratif, pouvant être analysée à partir de plusieurs points de vue conduisant à des définitions différentes : 1. Considéré sous l’angle de ses caractères propres : - Du point de vue formel L’acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; - Du point de vue matériel L’acte administratif est un acte visant un individu, ou des individus identifiés ou identifiables
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Régime juridique des actes administratifs unilatéraux
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux Le respect des règles de compétence, de forme et de procédure va déterminer la légalité des décisions et des actes pris par l’Administration. Au cœur du régime de l’acte administratif, il y a la volonté de concilier la protection des administrés avec les impératifs d’intérêt général. Cette volonté de conciliation apparaît au droit stade de la vie de l’acte administratif : - Son élaboration - Son application -
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Cours droit administratif complet
mercredi 16 septembre 2015 Droit administratif. 4 notes —> Galop d’essai, un devoir maison, Une note au choix par le chargé de Td, et une de participation. Partiel : Question de cours ( dissertation ) / Commentaire d’une décision d’une juridiction ( conseil d’État le plus souvent ) ou disposition législative. Concernant ces deux épreuves : la dissertation : pas de sujet sur un petit point du cours, mais sujet traité longuement en cours. Commentaire
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LES PARTICULARITES DU CONTRAT ADMINISTRATIF
LES PARTICULARITES DU CONTRAT ADMINISTRATIF 1. Le caractère administratif du contrat attribué par la loi Le contrat administratif de droit public est soumis à un régime exorbitant et qui relève du juge administratif. Le contrat de droit privée relève, lui, du juge judiciaire. Il existe certaine qualification légale qui font que certain contrat sont administratif et que d’autre non. Ce sont des contrats administratifs par détermination de la loi (les contrats de marché public, les
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L'autonomie originelle du droit administratif
Sujet : L’autonomie originelle du droit administratif. La Révolution française est à l’origine de certains changements institutionnels qui ont conduit à l’apparition du droit administratif. L’autonomie originelle désigne le caractère de quelque chose qui fonctionne indépendamment d’une autre dès son apparition. Le droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables aux activités de service public mais il s’agit également de l’ensemble des règles qui dérogent au droit privé et dont les juridictions administratives assurent normalement
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Commentaire : Tribunal administratif de Cergy-Ponoise, 10 juillet 2014, M.Abdelkader T., N°1109251
Commentaire : Tribunal administratif de Cergy-Ponoise, 10 juillet 2014, M.Abdelkader T., N°1109251 Adolphe Thiers disait : « l’Etat n’indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n’indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l’auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant longtemps s’est refusé à reconnaitre la responsabilité de l’administration pour des faits de guerre, et notamment pour les actes de persécutions perpétrés sous Vichy durant la
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L'autonomie originelle du droit administratif cas
DISSERTATION L’AUTONOMIE ORIGINELLE DU DROIT ADMINISTRATIF « L’existence même du droit administratif relève du miracle. » C’est ainsi énoncé que Prosper Weil analyse la présence de ce droit si particulier au sein du système juridique français. Et son analyse repose sur la spécificité de ce droit. Avant de définir le droit administratif, il est préférable de fixer la notion d’administration et celle d’autonomie. L’administration peut être appréhendée de façon organique comme l’ensemble des organes relevant
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