Le juge administratif dissertations et mémoires
1 653 Le juge administratif dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
LE CONTRAT ADMINISTRATIF
CHAPITRE 10 : LE CONTRAT ADMINISTRATIF A la différence des contrats privés, les contrats publics organisent la relation entre un particulier et l’état. Les contrats privés protègent les intérêts particuliers des partis et dans un contrat administratif la loi protège l’intérêt général des parties. Nous allons traiter dans une première partie aux caractéristiques d’un contrat administratif et la seconde partie sera consacrée à l’exécution et l’inexécution. 1. Les caractéristiques du contrat administratif 1. Les critères
587 Mots / 3 Pages -
Dissertation : l'autonomie originelle du Droit administratif
L’autonomie originelle du droit administratif Notre système juridique français est marqué par une certaine complexité, notamment à travers l’existence d’une dualité d’ordres juridiques. Nous avons d’une part l’ordre judiciaire et de l’autre, l’ordre administratif. Si aujourd’hui la distinction entre ces deux ordres et leurs domaines d’activités respectifs est clairement établi, il n’en a pas toujours été ainsi et le droit administratif n’a pas toujours eu la même valeur dans notre système. Il faut tout d’abord
1 278 Mots / 6 Pages -
Droit administratif fiche d'arret
Préparation TD droit administratif séance 5 Fiche d’arrêt Doc 3 : cour de cassation 2 juin 2000 Mlle Fraisse Une citoyenne résidente en Nouvelle-Calédonie se voit refuser son inscription sur les listes électorales de la circonscription. Elle attaque l’arrêt de la CA avec un pourvoi en cassation Le pourvoi soutient qu’il n’a pas été effectué un contrôle de conventionalité sur l’article faisant défaut de ladite loi lui refusant l’inscription sur les listes électorales. Qu’il appartenait
1 130 Mots / 5 Pages -
Le recour au juge international
Le recours au juge international L’existence de juridictions permanentes pour « dire le droit » et trancher les différends juridiques est inhérente à l’existence d’un « état de droit » : la place et le rôle du juge constituent d’ailleurs un bon critère pour apprécier l’état de développement atteint par un système juridique donné. Si l’on devait mesurer par ce seul critère l’ordre international, il est évident qu’il pâlirait singulièrement par rapport à l’ordre interne
601 Mots / 3 Pages -
Fiches d'arrêts droit administratif Licence 2
Notion de contrat administratif!! CE 1903 « Terrier » - Les contrats administratifs sont soumis à un régime juridique particulier relevant de la compétence du juge admin. ! ! TC 1983 « UAP » - Cette décision pose la règle selon laquelle « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif.! ! CE 11 mai 1990 « Bureau d’Aide social de Blénod-les-Pont-à-Mousson » - Les contrats conclus entre une personne public cliente ou usagée et un SPIC
4 956 Mots / 20 Pages -
LA CRISE DU DROIT ADMINISTRATIF
TD DROIT ADMINISTRATIF Chloé Azodanloo Dissertation : Pouvons-nous parler d’une « crise » du droit administratif ? « Le droit administratif est l’ombre de l’Etat éclairé par la lumière du siècle. L’ombre varie avec le siècle et ses lumières, mais vouloir s’en défaire relève moins du libéralisme que de l’Utopie » a dit Boulouis Jean. Le droit administratif a donc évolué et a connu des « crises » ou changements. Le droit administratif regroupe l'ensemble
1 128 Mots / 5 Pages -
Dissertation sur l'autonomie du droit administratif
L’autonomie du droit administratif: Le droit administratif aujourd’hui est présent dans beaucoup de domaines, c’est un des droits les plus utilisé dans notre quotidien, en effet qui n’a jamais eu affaire à l’administration de nos jour? Souvent mal-aimé, ce droit est le droit de la puissance publique. Il a pendant très longtemps donné très peu de contentieux. Tout d’abord il convient de définir des notions importantes: le droit, est un ensemble de conduites imposées dans
2 254 Mots / 10 Pages -
Le rôle du juge
Le rôle du juge « Saint Louis rendait la justice sous un chêne. Pierre Arpaillange la rend comme un gland. » Le pouvoir judiciaire est, avec le pouvoir exécutif et législatif, l'un des trois pouvoirs constitutif de l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs. Il a pour rôle de contrôler le soin de la loi et sanctionne son non-respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats (et parfois, dans une
1 469 Mots / 6 Pages -
"Le juge et la loi".
dissertation : "le juge et la loi" 1 = le juge e charge e l'application de la loi A. juge tenu de dire les droits Trans : juge tenu de dire les droits, certes, mais si le juge s'affranchit il a une certaine marge de manoeuvre B. le juge interprète; adapte et paillie les lacunes de la loi Trans = le juge est chargé d'appliquer la loi mais au delà de ça l'infraction se renverse
262 Mots / 2 Pages -
Résumé des grands arrêts à connaître en Droit administratif
CE, 1950 MINISTRE DE L’AGRICULTURE C/ DAME LAMOTTE : principe général du droit selon lequel tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La fondation du droit _ administratif La responsabilité administrative : TC 1873, BLANCO : il ouvre le régime de la responsabilité de l’administration. La responsabilité de la puissance publique existe ; elle n’est ni générale ni impersonnelle ; elle obéit à des règles spéciales selon les besoins du
2 361 Mots / 10 Pages -
Cours de droit administratif.
Droit administratif La propriété publique est inaliénable, elle ne peut pas être vendue. De plus elle est accessible à tous. Droit de la police administrative, une activité essentielle qui permet d’assurer le bon ordre public par le biais de panneaux et tout. C’est le maire de sceaux qui prend des arrêtés pour contraindre. Lorsqu’un activité de l’administration ou ouvrage immobilier ou de la nature de la voie publique, la responsabilité de l’administration peut être engagé,
7 061 Mots / 29 Pages -
Droit administratif, cours
Droit administratif GAJA → aller voir Introduction Ouvrage : le droit administratif, « que sais-je ? » L’existence même d’un droit administratif relève en quelques sorte du miracle. Le droit qui régit l’activité des particuliers est imposé à ceux-ci du dehors et le respect des droits et obligations qu’il comporte se trouve placé sous l’autorité et la sanction d’un pouvoir extérieur et supérieur : celui de l’Etat, mais que l’Etat lui-même accepte de se considérer
12 409 Mots / 50 Pages -
Les juges constitutionnels sont-ils un contre pouvoir ?
Dissertation: les juges constitutionnels sont-ils un contre-pouvoir ? François Mitterrand a dit: « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Delà, il faut comprendre que le Conseil Constitutionnel doit être capable de bien répartir les taches pour éviter un monopole des juges constitutionnels. Cette bonne répartition définira si ces juges sont un contre pouvoir ou non. Il faut remarquer que le Conseil Constitutionnel
1 200 Mots / 5 Pages -
Droit administratif, module guide
DROIT CIVIL LW539 2015-16 MODULE GUIDE ________________ This module outline contains information without which you will not be able to participate effectively in the module – it is essential that you familiarise yourself with its content at the start of the course. ________________ Module convenor Office hours Autumn Term Dr Simone Glanert Office N4W5 (Eliot college), S.Glanert@kent.ac.uk TBC Spring Term Dr. Sophie Vigneron Office, N4W3 (Eliot College) S.Vigneron@kent.ac.uk TBC Number of credits: 30 Contact hours
2 791 Mots / 12 Pages -
Les juges constitutionnels sont-ils un contre-pouvoir ?
Dissertation: les juges constitutionnels sont-ils un contre-pouvoir ? François Mitterrand a dit: « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Delà, il faut comprendre que le Conseil Constitutionnel doit être capable de bien répartir les taches pour éviter un monopole des juges constitutionnels. Cette bonne répartition définira si ces juges sont un contre pouvoir ou non. Il faut remarquer que le Conseil Constitutionnel
1 200 Mots / 5 Pages -
TD, DROIT ADMINISTRATIF
THEME 3 : 1.Les sources du DA SUIVANTS LEUR EVOLUTIONS : La jurisprudence ;constitution la convention ;la loi ;PDG ; 2.ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE DE SARRAN LEVACHER ET AUTRES D ABORD LES MESSIEURS SARRAN LEVACHER ET AUTRE ATTAQUENT UN DECRET PRIS PAR LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS CONCERNANT LE CODE ELECTORAL DE NOUVELLE CALEDONIE AUX MOTIF QU ILS SONT CONTRAIRES AUX ENGAGEMENT INTERNATIONAUX DE LA France EN PARTICULIER LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROIT CIVIQUE ET
1 453 Mots / 6 Pages -
Droit administratif.
Droit administratif spécial Plusieurs thèmes seront abordés : * La responsabilité extracontractuelle des personnes publiques * Les travaux publics * Le droit public des biens * Le droit de la fonction publique * Etc. Chapitre 1 : la responsabilité extracontractuelle des personnes publiques Introduction Le droit administratif français a longtemps été dominé par le principe de l’irresponsabilité des personnes publiques. Ce principe remonte à l’AR où il s‘exprimait alors par un adage bien connu selon
23 630 Mots / 95 Pages -
Arrêts importants en droit administratif
Fiche non exhaustive des arrêts importants en droit administratif français concernant les institutions administratives françaises des XX ème siècle et XXI ème siècle : -> concerne l'administration publique en France Conseil d'Etat 8 août 1919, Labonne : le Conseil d'Etat reconnaît au Premier ministre le pvr de disposer du pvr de police administrative générale pour l'ensemble de territoire nationale. Tribunal des conflits 22 janvier 1921, société commerciale de l'Ouest africain (arrêt dit du « bac d'Eloka »)
282 Mots / 2 Pages -
La motivation, la présomption d’innocence et l’intime conviction du juge.
La motivation, la présomption d’innocence et l’intime conviction du juge L’intime conviction a donc été distinguée de la conviction. La recherche d’une conviction a pour objet la preuve par la mise en œuvre d’une intelligence discursive. L’intime conviction se distingue de cette logique probatoire tout en l’utilisant comme support. Enfin, ce qui caractérise l’intime conviction est la nécessité de ménager cette marge de liberté par rapport au raisonnement sur la preuve afin de permettre au
5 500 Mots / 22 Pages -
Points de cours, droit administratif
Td droit administratif Distinction entre le droit public et le droit privé * La philosophie du droit administratif et du droit civil ne sont pas les mêmes. * La distinction entre l’action de l’administration et celle des particuliers depuis l’Édit de Saint germain en Laye de 1673 où les juridictions de droit commun n’ont pas à s’occuper du droit administratif qui relève du roi mais était mal appliqué. La Révolution marque davantage la distinction avec
636 Mots / 3 Pages -
Cours administratif, citations.
Droit administratif Citation Portalis « il faut éviter que la marche de l’administration soit arrêté par des actions en justice » Vedel «l’administré était la matière première souffrante de l’action administrative » autrement dire il subissait l’administration et était passif. Henrion de Pansey : « juger l’administration c’est encore administré » la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France Bonaparte disait une bonne constitution doit être courte est obscure Vedel: La constitution n’est plus
10 470 Mots / 42 Pages -
Dissertation L2, la résolution par le juge, droit civil.
Sujet de dissertation : « La résolution et le juge » En droit des obligations, la résolution est l'anéantissement rétroactif (conventionnel, judiciaire ou unilatéral) de l’acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation. On distingue également la résolution de la résiliation en tant que le premier sanctionne rétroactivement tandis que le second, dans
938 Mots / 4 Pages -
Les procédures de passation et l’exécution des contrats administratifs.
Chapitre 1 : Les procédures de passation et l’exécution des contrats administratifs Le droit des marchés publics est très caractérisé par son aspect très technique et très précis : en particulier des procédures différentes sont mises en œuvre selon la valeur du marché considéré. Mais le droit se veut aussi très protecteur des candidats au marché public. En effet tous doivent être assurés d’être traités à l’égalité les uns avec les autres et que l’attribution
636 Mots / 3 Pages -
Dissertation: L'applicabilité des normes internationales (droit administratif).
ADAM Célia Dissertation de Droit Administratif Sujet: L’applicabilité des normes internationales. Cette expression norme international renvoie au fond à toutes les normes/ règles juridiques qui inclus un élément d’extranéité organique, c’est à dire un élément étranger. C’est mettre l’accent sur le fait que la norme en question n’est pas exclusivement produite par une norme française. Les normes internationales ont pour caractéristique de ne pas résulter de manière unilatéral des autorités françaises mais de résulter
1 652 Mots / 7 Pages -
Cour administratif, chapitre introductif.
Chapitre introductif. §1. L'administration. C'est un terme qui a plusieurs sens, on peut le prendre d'un point de vue matériel, c'est une fonction, toute activité qui consiste en la gestion d'une affaire. On peut aussi l'envisager dans un sens organique, c'est l'organe qui va gérer l'affaire. On la trouve aussi bien dans une société publique qu'une société privée. On définit l'administration par sa fiscalité. A) L'administration et l'action des particuliers. Elles sont distinctes à deux
26 071 Mots / 105 Pages