Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
122 851 Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
C.E. 1er Octobre 2010: Les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux
Les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux, ont connu un tournant jurisprudentiel avec l’arrêt du Conseil d’État Ternon du 26 octobre 2001, qui a posé le Principe délai du retrait des actes administratifs en affirmant que «l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision». Aussi, si l’idée de cette jurisprudence est de préserver la légalité,
351 Mots / 2 Pages -
Cas Pratique de droit administratif
Cas pratique M. Flink souhaite installer un système de production d'énergie solaire afin de revendre l'électricité produite à la société EDF. Pour ce faire, il dépose une demande de permis de construire à la mairie de la commune de Saint-Paul. Cette demande de permis de construire a pour objet l'extension de la construction existante afin de la surélever pour apposer les capteurs solaires qui est la méthode de production choisie. Par ailleurs, M. Flink a
3 771 Mots / 16 Pages -
La Spécificité Du Système Français De Droit Administratif
LA SPECIFICITE DU SYSTEME FRANÇAIS DE DROIT ADMINISTRATIF Le système français = un droit spécifique et un juge spécifique. Problématique = c’est une singularité française, même si elle s’est largement exportée. On ne peut l’expliquer que par l’histoire. Ce n’est pas un système pensé, qui répond à un plan particulier. Son origine est accidentelle et son développement jurisprudentiel. I – Une origine « accidentelle » A. La méfiance du droit français vis-à-vis du juge a.
461 Mots / 2 Pages -
Cours De Droit Administratif
Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif
9 428 Mots / 38 Pages -
Cours De Droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains
8 038 Mots / 33 Pages -
Cours De Droit Administratif
L’article 2 de la loi du 12 Avril 2000 précise que : «La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constitue «une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller». Le support électronique a pris le relais du support papier. C’est donc une mission de SP c’est-à-dire mettre à disposition et diffuser les textes juridiques. Décret 7 Août 2002 : Création du service public de
2 341 Mots / 10 Pages -
Liste Des Jurisprudence Administratif
ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF TC, Blanco, 1873 : Le TC commence à rendre des jugements : autonomie du droit administratif. 3 règles posées : - L’État est responsable des fautes commises par ses agents dans le service public. - La responsabilité de l’État a ses règles spéciales. - Elle n’est ni générale ni absolue. + autonomie du DA autour du SP. Cadot, 1889 : CE = chef de juridiction administrative suprême unique compétente en premier et
4 137 Mots / 17 Pages -
Le métier De Directeur Administratif Et Financier
I - Le métier de directeur administratif et financier a - Ses fonctions La fonction de directeur administratif et financier comporte d’importantes et différentes responsabilités. Il doit organiser et coordonner les activités du service administratif et financier et est donc conduit à encadrer un certain nombre de personnes (service comptable). Il est amené à analyser et gérer la situation financière et l'environnement économique de l'entreprise. Il doit aussi assurer la tenue des objectifs financiers de
629 Mots / 3 Pages -
TD De Droit Administratif : Les PFRLR Et PGD
Fiches d’arrêt I – Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République Document 1 – CC 16 juillet 1971, Liberté d’association Le 1er juillet 1971, conformément à l’article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président du Sénat afin de veiller avant sa promulgation, à la conformité de dispositions relatives à la liberté d’association. La liberté d’association constitue un PFRLR reconnue par la loi de 1901 et les dispositions
3 206 Mots / 13 Pages -
Notion De Contrat Administratif
LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF Contrat : acte juridique né d’un accord de volonté >en plein essort >emprunte bcp au D privé (Commune Béziers : pnc loyauté) >tjs rechercher l’équilibre du Ct CRITERES D’IDENTIFICATION • La loi / le règlement (loi Murcef, introduit les marchés pub) • La qualification jurisprudentielle Critère ORGANIQUE -Ct entre pls pers publiques = Pnc : présomption simple que le Ct est adm = CE, 1983, Union des assurances de Paris
814 Mots / 4 Pages -
Fiche D'arrêt - CE 31 Juillet 1942: Monpeurt, Une personne privée a-t-elle la possibilité d’émettre des actes administratifs ?
Faits: Le 25 avril 1941, le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant prend une décision déterminant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verre neutre ou ordinaire pour ampoules en leur imposant de livrer à une usine un tonnage mensuel de verre à titre de compensation. Le secrétaire d’État à la production industrielle prend une décision le 10 juin 1941 qui tend à rejeter le recours formé par M.
201 Mots / 1 Pages -
Communication de documents administratifs en matière de commande publique
E SPACE M ARCHÉS P UBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques Mise à jour le 28/02/2013 1/18 L A COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE La loi n°78-3 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. L’administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés
1 903 Mots / 8 Pages -
Les compétences du maire en matière de police administratif
L’arrêt rendu le 2 décembre 2002 par le Tribunal Administratif de Papeete est une illustration des libertés de commerces et d’industrie et met en relief les portés et limites du pouvoir du maire à travers la police administratif. Les faits sont les suivants. Le maire de la commune de Mahina a pris un arrêté municipal interdisant la vente sur l’ensemble du territoire de boissons alcoolisées réfrigérées le 24 juillet 2001. La cause de cet arrêté
1 153 Mots / 5 Pages -
Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I : Le principe de la légalité I. Définition du principe de la légalité C'est la conformité d'une norme juridique inférieure par rapport à une autre qui en est supérieure. L'auteur d'un règlement est tenu de s'y conformé, quand il prend un autre acte réglementaire. Sanction du non respect de la légalité : Voie directe : Recours en excès de pouvoir Voies indirectes : Illégalité par ricochet devant le juge administratif QPC devant
4 970 Mots / 20 Pages -
Droit administratif: l'acte administratif unilatéral
DROIT ADMINISTRATIF L2 S3 Groupe A Séance n°7 = L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 1) L’ACTE ADMINISTRATIF: -- caractère executoire: par sa simple existence il créé du droit, pas besoin de le faire executer par le juge : CE 1913 Prefet de l’Eure -- CE 1982 Huglo : ce caractère executoire est fondamental en droit administratif => le Recours pour excès de pouvoir ne suspend pas ce caractère executoire sauf mise en oeuvre d’un référé suspension par
381 Mots / 2 Pages -
Droit administratif: Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Accueil » Droit public & international » Droit administratif Informations sur l'auteur Ines F. etudiante Niveau Grand public Etude suivie droit civil Ecole, université Rouen Informations sur le doc Date de publication 11/10/2013 Date de mise à jour 11/10/2013 Langue français Format Word Type dissertation Nombre de pages 3 pages Niveau grand public Téléchargé 0 fois Validé par le comité Dacodoc.fr 0 réaction 0 réagissez ! Partager Le principe de légalité des actes administratifs et
1 288 Mots / 6 Pages -
Cours De Droit Administratif: création des services publics
Droit Administratif Semestre 4 2007-2008 Deuxième Partie : Le service public La pratique du service public tend à étudier les moyens d'action des personnes publics dans le cadre des services publics, d'étudier le « droit spécial des services publics » : ce n'est en effet ni le droit privé, ni le droit public mais un mélange de règles. La crise du critère de service public est du à deux mouvements inverses : • celui qui
9 595 Mots / 39 Pages -
Dissertation : La Place Du Critère Organique Dans La Qualification Administrative Des Contrats Administratifs
Droit administratif L'identification des contrats administratifs Dissertation : La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs. Le Conseil d'Etat dans son rapport de 2008, "Le contrat, mode d'action publique et de production de norme" aborde pour la première fois le contrat comme mode d'action publique. En effet, jusque-là, l'instrument le plus fréquemment utilisé par l'action administrative était l'acte administratif unilatéral, preuve des pouvoirs exorbitants détenus par l'administration. Cependant, on assiste aujourd'hui à
3 378 Mots / 14 Pages -
La Question De Droit Administratif Et De Droit Privé
La question de l’application du droit privé par le juge administratif n’est pas nouvelle. En 1974, Jean Rivero souligne que : « Si, dans le système juridique français, l’administration agit normalement sous l’empire du droit qui lui est propre, son action peut cependant la mettre en contact avec les règles du droit privé »[1]. Jean Rivero rappelle ici un principe : la caractéristique du régime administratif est la soumission de l’action administrative à un droit
4 879 Mots / 20 Pages -
Droit Administratif: Le contrôle des actes administratifs par les cours et tribunaux administratifs
LEBANON Le contrôle des actes administratifs par les cours et tribunaux administratifs. 1 – Le domaine de compétence. 1.1- Quels sont les types d’actes contrôlés (réglementaires/ individuels) ? Les actes réglementaires et les actes individuels ( Selon l’article 62 du statut du Conseil d’Etat n° 10434 du 14/6/19 toujours en vigueur : « Le Conseil d’Etat statue sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décrets et arrêtés de caractère administratif
2 373 Mots / 10 Pages -
Fiche sur le droit administratif des biens?
C’est quoi le droit administratif des biens ? C’est le droit administratif appliqué aux biens des personnes publiques. Les biens des personnes publiques sont largement soumis au droit privé également. Ce sont les biens des personnes publiques. Les biens publics, en économie ce sont les res comunes, ce sont des choses qui ne sont ni exclusives, ni rivales. Il y a deux ans le CE a utilisé le concept de biens publiques au sens économique du
2 279 Mots / 10 Pages -
Révisions De Droit Administratif
§1 : Tentative de définition du droit administratif → difficile de déterminer le champs effectif du droit administratif. → question définition stricte : pas neutre → pose une autre question : Celle de l'autonomie et de la portée réelle du droit administratif • Définition courante du droit administratif : le droit administratif est un droit spéciale, exorbitant de droit commun (ce qui marque sa spécialité commun se référant à privé) et appliqué par un ordre
7 978 Mots / 32 Pages -
Les Recours En Matière De Contrat Administratif
1) Les motifs sur lesquels la demande de l'entreprise T est fondée sont que l'entreprise T était le seul entrepreneur de transport du département il a donc obtenu facilement le marché, ensuite l'entreprise T constate que l’exploitation est moins rentable que prévu et du coup l'entreprise tarde à payer ses dettes, T a donc été mal informé sur le marché par la commune, celle ci qui a donc décidé de résilier le contrat devant la
401 Mots / 2 Pages -
Première procédure, la suspension des actes administratifs
j On parlait autrefois de procédures d’urgences mais étaient examinées très lentement. Une amélioration est intervenu le 1er janvier 2001 (= date d’entrée en vigueur de la loi du 30 janvier 2000), elle a réaménagé la procédure de référés. Paragraphe I = Première procédure, la suspension des actes administratifs. Rappel, l’administration bénéficie du privilège de préalable (= capacité de prendre des décisions qui s’imposent d’emblée à leurs destinataires, l’administration n’a pas besoin du consentement des
351 Mots / 2 Pages -
Droit Administratif: L'acte Administratif Unilatéral, Distinction Entre L'abrogation Et Le Retrait
Les causes de disparition d’un acte administratif sont multiples, ainsi, il peut disparaître du fait d’une annulation ou par l’écoulement de la durée de son application. En effet, un acte peu cesser de lui-même de produire ses effets ou par une volonté de l’administration. A la différence du retrait, l’abrogation n’est pas rétroactive. Le pouvoir d’abrogation ce justifie par la nécessité pour l’administration de s’adapter à l’évolution constante de l’intérêt général. Ainsi le principe de
1 326 Mots / 6 Pages