Le Mariage Entre Personne De Meme Sexe dissertations et mémoires
124 266 Le Mariage Entre Personne De Meme Sexe dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Mariage Entre Personnes De même Sexe
Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l’institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne se posait pas et semblait naturel pour la morale judéo-chrétienne de 1804. Les couples homosexuels revendiquent les mêmes droits que les couples hétérosexuels, à savoir le droit au mariage. En
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TD Civil Mariage Entre Personne De même Sexe
Mariage entre personnes de même sexe CA Bordeaux le 19/04/05 Les faits : Le 5 juin 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles a uni M. Stéphane C. et M. Bertrand C. par les liens du mariage. La procédure : 1er degré TGI de Bordeaux le 26 juillet 2004. Le demandeur : Ministère public Le défendeur : M. Stéphane C. et Bertrand C. Objet de la demande : Nullité absolue demandée pour contrariété à l'ordre public, en l'état
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Arrêt: quelles sont les conditions requises dans le cas de la délégation de l’autorité parentale entre personnes de même sexe de sorte que l’intérêt personnel de l’enfant prime ?
Il s’agit en l’espèce de deux femmes, Mme X et Mme Y, ayant chacune de leur côté un enfant, une fille A..X que Mme X a seule reconnue et un garçon B..Y que Mme Y a seule reconnue, mais sans filiation paternelle établie. Ces deux femmes vivent en couple depuis 1989, elles forment une union stable et continue, et ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. De plus, par requête conjoint
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L'ouverture Du Mariage Aux Personnes De même Sexe
Introduction : Le mariage est le pilier de la famille, mais pourtant, le Code Civil ne donne pas de réelle définition du mariage. Pour le définir, il faut se référer aux articles 144, 146 et 165 du Code Civil. L’article 144 énonce que « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu », ensuite, l’article 146 dit qu’ « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement
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L'avenir du PACS après l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe
« L'avenir du PACS après l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe » Jean Carbonnier a dit : « L'avenir du PACS est dans le mariage ». Or, depuis la réforme du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, les français s'interrogent sur le destin futur du PACS. Faut-il le conserver ou envisager sa suppression définitive ? La législation, par une loi du 15 novembre 1999 a offert le droit aux couples hors
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Commentaire de la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013: le mariage aux couples de personnes de même sexe
Droit administratif. Commentaire de la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Par sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la procédure d’adoption de la loi, dans son ensemble, ainsi que la procédure d’adoption des
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Commentaire De décision N°2013-669 DC Du 17 Mai 2013: le mariage aux couples de personnes de même sexe
Commentaire Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe a été délibéré en Conseil des ministres le 7 novembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 février 2013 puis par le Sénat le 12 avril. Il a été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale le
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Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes
Maéva CORIC, TD 29 Commentaire d’arrêt : Selon l’arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes. Un homme a contracté un mariage au Liban en 1985 puis il s’est marié une seconde fois en 1994 avec une nouvelle femme de naturalisation francaise en Egypte, sans pour autant avoir dissous sa première union. De là, forcé d’admettre
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Droit privé, Les matières de droit privé gouvernent les rapports entre personnes privées (particuliers ou entreprises).
Droit privé Les matières de droit privé gouvernent les rapports entre personnes privées (particuliers ou entreprises). Au cours de ses premières années d'études, l'étudiant va découvrir les trois matières qui structurent notre droit civil : - Le droit des personnes et de la famille : il s'intéresse la notion de personne (ses attributs et ses droits) et les liens que cette personne entretient avec ses parents et alliés (mariage, filiation, successions). - Le droit des
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L’incarcéré peut-il contester la décision de son transfert, entre deux établissements pour peine de même nature, prise en vertu d’une circulaire au motif qu’il n’apprécie pas l’ensoleillement ?
Dans les faits, un individu purge sa peine dans établissement pour peine du grand ouest français. La direction lui signifie soudainement son transfert très prochain vers un autre établissement pour peine situé sur la côte d’Azur, celle-ci s’appuie sur une circulaire ministérielle du 13 janvier 2022 qui rappelle fermement la nécessité des rotations pour assurer la sécurité des établissements. L’incarcéré souhaite défendre ses droits n’appréciant pas l’ensoleillement. L’incarcéré peut-il contester la décision de son transfert,
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Contôle De Gestion: divergences entre contrôleurs de gestion et managers
1 CONCEPTION D’UN OUTIL DE MESURE DE LA PERFORMANCE : DIVERGENCES ENTRE CONTROLEURS DE GESTION ET MANAGERS. CAS D’UN GROUPE INDUSTRIEL FRANÇAIS Walid CHEFFI ATER - CEDAG Faculté de Droit (Doctorant Crefige-Dauphine) Université Paris Descartes 10, avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff walid.cheffi@univ-paris5.fr Adel BELDI Docteur, Enseignant-chercheur ESC Chambery Savoie Technolac, 12 avenue Lac d’Annecy 73381 Le Bourget du Lac Cedex, France a_beldi@esc-chambery.fr Résumé Le tableau de bord est l’un des outils les plus utilisés
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Distinction entre règle de droit et règle de moral
Introduction au droit Semaine 1, 17/09/12: Choix bibliographique: Code ( jurisprudences différentes selon les codes. ) Introduction General au droit chez Dalloz de Rémy Cabriac. Coll. Cours [ Ka CAB ] Introduction général au droit par mr. F.Terré coll. Précis ( ce dernier est plus volumineux ). [Ka TER] Introduction général au droit de chez Litec de Mr D.Mainguy [ Ka MAI ] Remarque préliminaire; le droit se vie au quotidien, il fait partis du
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Point De Vue D'une Personne De Marque
Point de vue d’une personne de marque Dorothée Gizenga, Directeur Général de la DDI International, interviewe Joaquim Chissano cherché à la satisfaire. Beaucoup m’avaient demandé de demeurer en poste. Je ne savais pas que le reste du monde nous observait. J’ai donc été heureux de cette reconnaissance de l’étranger. Je ne suis toutefois pas le seul responsable de ce succès. Cette réussite est celle de mes collaborateurs et de la population. DG : Est-ce que
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Arrêt Civ 1re , 20 Novembre 1963: la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé
Arrêt Civ 1re , 20 novembre1963 Amorce : Il s’agit d’un arrêt du 20 novembre 1963 rendu par la première chambre civil de la cour de cassation relatif à la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé. Faits : en l’espèce, Mx contracte mariage avec Demoiselle Liliane Y dans le seul but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père et nullement avec l’intention de fonder un foyer. Suite à cela
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Étude des récits de Cyrano de Bergerac, personnage de la pièce de théâtre de même nom de Rostand
Cyrano de Bergerac opère une poétisation de la science. Ce n’est pas non plus un ouvrage scientifique. Il y a peu de thèse scientifique, malgré le fond matérialiste de l’ouvrage. Il remplace le pouvoir de la science par le pouvoir de l’imagination. Il s’insurge contre la version univoque du monde par le christianisme ; il ne propose pas d’autre théorie univoque, mais plusieurs, en mêlant les avancées scientifiques de son temps, mais remplace le langage
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La concurrence portuaire entre Port de Tanger Med et Algesiras
Sommaire Introduction………………………………………………………………………………..… 3 Chapitre 1 : Précision conceptuelle …………………………………………………………4 1- Définition du port…………………………………………………………………..…5 2- Typologie des ports …………………………..………………………………………6 3- Définition de la concurrence portuaire…………………………………………….. 7 4- Déterminants de la concurrence portuaire …………………………………………7 Chapitre 2 : Etude de cas de la concurrence portuaire entre Port de Tanger Med et Algesiras…………………………………………………………………………………….. 10 1- Critère de choix ……………………………………………………………………. 11 2- Présentation du port de Tanger Med ……………………………………………...11 3- Présentation du port d’Algésiras …………………………………………..………14 4- Caractéristiques de la concurrence
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Biographie De Gilles Personne De Roberval
Biographie de Gilles Personne de Roberval de Roberval Sa vie Gilles Personne de Roberval, né le 9 août 16021 à Noël-Saint-Martin (Oise) et mort le 27 octobre 16 à Paris, est un mathématicien et physicien français. Il est l'inventeur de la balance à deux fléaux dite « balance de Roberval ». Il est le seul de ses frères et sœurs à recevoir une instruction, dès l’âge de 14 ans, grâce au curé de la paroisse
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Commentaire de Texte calmos de Félix Rome (mariage Gay, Sujet De Droit)
Exercice de droit: commentaire de texte « calmos » de Félix Rome Les documents soumis à notre étude portent sur un fait marquant : celui du droit au mariage homosexuel. Ce sujet a fait l'objet de nombreuses manifestations, revendications, et discussions jusqu'à une révolution sociétale. Même si notre démocratie a toujours fonctionné avec un principe de droit à l'égalité, l'affaire a mis du temps à être réglé à causes de nombreuses oppositions « anti-gay ». La coutume naturel du code
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Dissertation juridique: Le droit de la consommation a-t-il atteint un équilibre entre protection de la partie faible et exigence de la loyauté entre les parties ?
Dissertation juridique : Le droit de la consommation a-t-il atteint un équilibre entre protection de la partie faible et exigence de la loyauté entre les parties ? Lacordaire : « Entre le faible et le fort, c’est la liberté qui asservit et la loi qui libère ». Lorsqu’il est fait étude du droit de la consommation dans le cadre d’un enseignement du droit des obligations, il ressort que le régime du droit de la consommation
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Coordination entre filiales de sociétés: pourquoi les firmes s'internationalisent-elles?
Coordination entre les filiales des entreprises : certaines sont mal coordonnées (doivent « se débrouiller » selon leur marché, leurs clients) et d’autres mieux coordonnées selon la SM. Exemple société générale : si elle veut emprunter à une filiale, elle doit respecter tout le processus. CHAPITRE 2 – POURQUOI LES FIRMES S’INTERNATIONALISENT-ELLES ? 1 – RAISONS STRATEGIQUES REPARTIR LES RISQUES - Se préserver d’une conjoncture économique difficile, variation monétaire. - Limiter le risque de dépendance
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Histoire du droit des personnes / de la famille
Histoire du droit privé 19/09/2013 Histoire du droit des personnes / de la famille Jean-Philippe LEVY, Histoire du droit privé (éditions Dalloz) Anne LEFEBVRE THEILLARD, Histoire du droit de la famille (PUF) Pierre PETOT, Histoire du droit privé français, Tome 1 : la famille Jean BART, Histoire du droit privé de la chute de l'Empire romain au XIXe siècle Jean-Louis HALPERIN, Histoire du droit privé (PUF) (uniquement sur le XIXe et XXe siècle) Introduction La
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Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?
Document 1 : 21 mars 1983 Union des assurances de Paris Faits : Suite à un détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, ont du rembourser le préjudice à la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a
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LE Tourment De Mon Sexe
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Comment est mise en valeur la personne de Mandela ?
On met en juxtaposition de deux univers. La tension va en croissant. A l’issue de cette tension, il apparaît que le président nouvellement élu est perçu comme une menace par tout un ensemble de personnes. On retrouve le même montage binaire entre ce qui concerne les blancs et les noirs avec à chaque fois un jeu de haine réciproque, la peur chez les blancs et un désir de vengeance chez les noirs. C’est de cette
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Lien Entres Poemes De Baudelaire
En quoi Baudelaire est-il un observateur inapparent ? « Les sept vieillards » « Les petites vielles » « Les aveugles » Gustave Caillebotte, Jeune homme à la fenêtre Pour établir le lien entre ces trois poèmes de Baudelaire et ce tableau de Gustave Caillebotte, il me semble indispensable de présenter leurs thèmes brièvement. Ainsi le poème « Les sept vieillards » parle de sept vieillards, le poème « Les petite
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