Le Mariage Entre Personnes De même Sexe

Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l’institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne se posait pas et semblait naturel pour la morale judéo-chrétienne de 1804.

Les couples homosexuels revendiquent les mêmes droits que les couples hétérosexuels, à savoir le droit au mariage. En Europe certains pays ont résolu ce problème en légalisant le mariage pour les couples homosexuels. C’est le cas de l’Espagne, la Belgique et des Pays-Bas. La France quant à elle n’a pas légalisé, mais a mis en place un substitut, le Pacte civil de Solidarité ou PACS.

La jurisprudence européenne s’est positionnée sur le mariage entre personnes de même sexe dans un arrêt du 31 mai 2001 « D. & Royaume de suède VS le conseil de droit ». Tout comme la jurisprudence interne avec « les mariés de Bègles », le TGI de Bordeaux a été saisi et a rendu son jugement le 27 juillet 2004.

La question du mariage et plus particulièrement du mariage homosexuel a évolué grâce à une QPC du 28 janvier 2011. La question est de savoir si le mariage entre personnes de même sexe peut être légalisé en France.

Nous verrons que dans l’état actuel ; la législation française privilégie le mariage hétérosexuel, et le Conseil constitutionnel réaffirme la position du législateur en 2011.

I. Le principe du mariage en droit interne.

Le mariage entre personnes du même sexe est interdit en France. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme (A), mais se pose aussi la question des transsexuels (B).

A. Le mariage, union de l’homme et de la femme

La France est attachée au principe selon lequel le mariage unit un homme et une femme. Le problème vient du fait que ce principe est déduit implicitement du Code civil. Cette déduction s’opère avec certains articles, mais aussi grâce au contexte de la rédaction du Code civil. En effet, en 1804 il semblait évident que l’union ne pouvait être que d’un homme et d’une femme.

Seuls les articles 75 et 144 du Code civil permettent cette déduction sinon les autres articles évoquent 2 époux. L’article 75 dispose que « L’officier d’état civil recevra chacune des parties l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ». Et l’article 144 dispose que « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus ».

En droit interne, la jurisprudence s’est positionnée avec « les mariés de Bègles » ou le député vert et Maire, Noël Mamère avait célébré le 1er mariage homosexuel. Le 27 juillet 2004, le TGI de Bordeaux annule ce mariage, la décision est confirmée le 19 avril 2005 en Cour d’Appel de Bordeaux et est jugée conforme dans un arrêt du 13 mars 2007 par la Cour de cassation.

B. Le problème de la transsexualité

L’interdiction du mariage pour les homosexuels vient poser de fait la même question pour les transsexuels. Dans les années 90, les transsexuels ont demandé à pouvoir changer leur sexe dans les actes d’état civil. La CEDH a tranché la question sur la base de l’article 12 de

...