Le juge administratif et le juge constitutionnel

Dans sa décision du 23 janvier 1987 le Conseil constitutionnel : « Considérant que les dispositions des articles 10 et 1 » de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, celui selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » consacre la règle selon laquelle en cas d’annulation ou de réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. La constitutionnalisation de ce principe par le Conseil constitutionnel est intéressante dans le sujet de cette dissertation : « Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ? ».

Le terme juge, en droit administratif, peut signifier les membres des juridictions administratives ou constituer le synonyme de juridiction, c’est cette deuxième définition qui s’applique au cas présent. Le juge administratif dans ce sujet représente par conséquent la totalité de la juridiction administrative. Le terme juge constitutionnel quant à lui désigne le Conseil constitutionnel qui tien lieu, en France, de contrôleur de la constitutionnalité c’est-à-dire du respect des normes inférieures à la Constitution du 4 octobre 1958 selon la hiérarchie des normes. Lorsque l’adjectif : « complémentaires » est utilisé cela sous-entend une certaine entente entre les éléments dits complémentaires que l’un parfait le rôle de l’autre. L’adjectif « concurrents », lui, met en avant une certaine opposition, une rivalité d’intérêts entre deux entités qui poursuivent le même but.

Le sujet porte sur le cas unique de la France et l’étude commence à la création du Conseil constitutionnel par la Constitution du 4 octobre 1958. La situation actuelle de la crise sanitaire est propice au questionnement sur les relations entretenues par le juge administratif et le juge constitutionnel si celles-ci sont de nature complémentaires ou concurrentielles. Le cadre juridique de la France est particulier, la présence d’un dualisme juridique séparant en deux ordres juridictionnels celui administratif d’une part et celui judiciaire d’autre part, tout en ayant le Conseil constitutionnel qui vérifie le respect de la Constitution et tenant le rôle de « chien de garde de l’exécutif » en vérifiant que le Parlement n’empiète pas sur les compétences du Gouvernement .Il y a un intérêt tout particulier à ce que les deux juges s’entendent pour qu’il n’y ait pas d’opposition dans la jurisprudence de l’un ou de l’autre. De nombreuses questions se posent : « La collaboration des deux juges est-elle réelle ? », « Sur quel aspect repose la concurrence ? » ou encore « Pourquoi une complémentarité ou une concurrence existe-t-elle ? ». Tout cela permet de se questionner : « Le juge administratif et le juge constitutionnel peuvent-ils être concurrents tout en étant complémentaires ? ».

Tout d’abord, le rapprochement des compétences du juge administratif et du juge constitutionnel : un facteur de compétition (I). Ensuite, la nécessité d’un dialogue entre le juge administratif et le juge constitutionnel permettant d’assurer une jurisprudence uniforme (II).

I. L’entremêlement des compétences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat : facteur de concurrence

Il sera question de traiter les compétences du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel qui leurs sont communes (A) puis d’expliquer que l’indépendance des juridictions peut constituer un facteur de concurrence entre les deux juridictions (B).

A. Les compétences similaires aux deux juridictions

Les deux juridictions qui représentent à la fois le juge administratif et le juge constitutionnel que sont les Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel ont des compétences ainsi que des rôles qui peuvent être qualifiés de similaires. En effet, le Conseil d’Etat est le juge administratif mais aussi le conseiller du gouvernement. Le Conseil d’Etat examine les projets de loi comme le dispose l’article 39 de la Constitution et examine les projets d’ordonnance comme le dispose l’article 38 de la Constitution avant que ces derniers ne soient soumis au Conseil des Ministres. Cette action d’examen des divers projets correspond dans une certaine mesure à un contrôle de constitutionnalité de ces projets ce qui par essence est le rôle du Conseil constitutionnel qui peut contrôler la constitutionnalité d’une loi a priori ou a posteriori avec la question prioritaire de constitutionnalité.

Par sa fonction consultative, le Conseil d’Etat exerce une réelle justice constitutionnelle. En effet, en rendant des avis de constitutionnalité sur les projets de lois, il a l’occasion de mettre en avant des principes fondamentaux aux lois de la République même si ces derniers ne sont pas reconnus par le Conseil constitutionnel comme se fût le cas lors d’une consultation du Conseil d’Etat le 9 novembre 1995 refusant l’extradition d’un individu pour des infractions politiques. Un autre cas où le Conseil d’Etat a eu un rôle de juge constitutionnel lorsque dans son arrêt « Société EKY » du 12 février 1960 en section, le Conseil d’Etat reconnaît à la Déclaration des Droits de l’Homme

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