Le Fond De Commerce dissertations et mémoires
122 450 Le Fond De Commerce dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Fonds Commercial Et Fonds De Commerce
I. Importance du fonds de commerce : Le fonds de commerce est assurément l’une des pièces maîtresses du droit commercial, au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne un auteur » au sein du patrimoine du commerçant, le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d’un travail personnel ayant consisté à sélectionner, réunir et organiser un
343 Mots / 2 Pages -
Cas Pratique de droit: la Vente De Fonds De Commerce
Madame GARONNE, épouse commune en biens de Monsieur LAC, exploite un fonds de commerce de vente de chaussure à BORDEAUX, dans un local soumis à la copropriété. Souhaitant arrêter définitivement son activité, mais n'ayant pas de repreneur pour son fonds, elle propose à Monsieur PINOT, de lui céder uniquement son droit au bail. Monsieur PINOT désire ouvrir un magasin de vins et spiritueux, et au vu des clauses du bail concernant la cession - sous
4 349 Mots / 18 Pages -
La Cession Du Fonds De Commerce
LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE La cession de fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant. D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale. D'autre part, il peut s'agir également du dernier acte de commerce qu'il effectue avant de partir à la retraite. Dans tous les cas, il s'agit d'un acte important dans sa vie de commerçant qui nécessite un accompagnement par un professionnel
319 Mots / 2 Pages -
La Protection Du Fonds De Commerce Contre La Concurrence
LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE CONTRE LA CONCURRENCE « La clientèle est à qui sait la prendre ». Cette fameuse citation du Doyen Roubier nous montre bien le fait que la clientèle, élément central du fonds de commerce n’est pas indifférente à la concurrence qui peut exister sur un marché. Ceci nous amène alors à nous interroger sur la protection du fonds de commerce contre les atteintes de la concurrence. Le fonds de commerce
1 650 Mots / 7 Pages -
Arrêt 27 Mars 2002: L’appartenance de la clientèle au fonds de commerce
L’appartenance de la clientèle au fonds de commerce est une question délicate dans des contrats de dépendance ou de franchise par exemple. Pourtant, la clientèle constitue l’élément essentiel du fonds de commerce, en effet selon Ripert, la clientèle est le fonds de commerce lui-même. Ainsi, il faut savoir si la clientèle est rattachée au fonds de commercée pour en déduire l’existence du fonds. C’est la portée de l’arrêt de la 3e chambre civile de la
1 925 Mots / 8 Pages -
Droit Des Affaires: le fond de commerce
Droit des affaires Seance 4 Cas pratique n°1 : Mme VIOLETTE exploite un fond de commerce de bonneterie portant le nom patronymique de son marie « PARME ». Elle divorce et veut connaître les effets que pourrait avoir le divorce sur le nom commercial de son fond de commerce. Il sagit ici de savoir si l'utilisation du nom patronymique du marie lui donne des droits sur le nom commercial de la boutique de mm VIOLLETTE lors du divorce.
3 500 Mots / 14 Pages -
Bts Notariat Cned Sujet D'examen TN: la cession d'un fond de commerce
En septembre 2010, l’étude de Maître ARNAULD reçoit un couple de clients habituels, Jean-Claude TEVENEAU et Marie-Louise VERGNON. Le couple souhaiterait céder leur fonds de commerce de coiffure. Voici ce que l’on sait : - Le fond de commerce est immatriculé au RCS ; - Ils ont signé leur bail commercial le 5 mai 1988, dont la dernière reconduction a eu lieu le 5 mai 2006 ; - Le contrat d’exploitation qui les liait à
2 118 Mots / 9 Pages -
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Les éléments constitutifs du fonds de commerce Introduction : Chaque individu peut avoir un patrimoine circulant constitué par une somme d’argent destinée au frais de fonctionnement et un capital fixe comportant plusieurs biens de formes corporels, incorporels, meubles, immeubles, soumises une réglementation spécifique. Comme n’importe quel bien meuble ayant une valeur significative, le fond de commerce est un élément important de l’évaluation de l’entreprise qui nécessite d’être identifiée. Selon l’article 79 du code de commerce
1 000 Mots / 4 Pages -
La Clientèle Du Fonds De Commerce:un Colosse Aux Pieds D'argiles
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation. Éléments cédés à l'acquéreur Mentions obligatoires de l'acte de vente Déclaration préalable Enregistrement et droits de mutation Publicité Séquestre Déclaration au CFE Services en ligne et formulaires Où s'adresser ? Références
548 Mots / 3 Pages -
Nantissement Du Fond De Commerce
Chapitre 4 : Le nantissement Le nantissement est un outil de gestion pour le commerçant. C’est un gage sans dépossession. Le nantissement du fonds de commerce est un gage sans dépossession. Celui-ci a, en effet, besoin de crédit pour pouvoir développer son activité, voir la maintenir et le nantissement va lui permettre d’obtenir des crédits auprès des organismes bancaires soit à court terme, de découvert bancaire ou soit de long terme. Le nantissement va garantir le
856 Mots / 4 Pages -
Droit commercial: le fond de commerce
DROIT COMMERCIAL : LE FOND DE COMMERCE DOC 4 : cass 3e civ 27/03/2002 En l’espèce, le dix-neuf août 1979, deux consorts renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit d’une société aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le seize septembre 1986, cette société a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts ont notifié à la société Confort-Service, le vingt neuf
392 Mots / 2 Pages -
Le fonds de commerce doit-il nécessairement être exploité ?
Aucun texte ne précise les éléments qui composent le fonds de commerce, seul l'article L.141-5 du Code de commerce relatif au privilège du vendeur donne la liste des éléments auxquels ce privilège s'exerce. La jurisprudence a néanmoins érigé la clientèle en élément déterminant de l'existence d'un fonds de commerce. Le fonds de commerce doit-il nécessairement être exploité ? Le fonds de commerce n'existe qu'à partir du moment où il existe une clientèle et qu'il est
324 Mots / 2 Pages -
Définition de Fonds de commerce
Définition de Fonds de commerce (Droit commercial) Ensemble des éléments mobiliers corporels (marchandises, matériel) et incorporels (droit au bail, enseigne, nom, achalandage) qu'un commerçant ou un industriel regroupe dans une exploitation commerciale. En fait, il n'existe pas de définition dans les Codes ou lois françaises et c'est la jurisprudence et la pratique des commerçants qui ont construits peu à peu cette notion. Il constitue une entité juridique spéciale qui est soumise à des règles particulières
311 Mots / 2 Pages -
Les fonds de commerce
LES FONDS DE COMMERCE I. Définition : Le fonds de commerce est une notion juridique, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité
1 646 Mots / 7 Pages -
Fonds De Commerce
FONDs DE COMMERCE A. Définition : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d'éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. B. Les éléments de fonds de commerce : I. Les éléments incorporels : 1. La clientèle et l’achalandage La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple).
997 Mots / 4 Pages -
Le Fonds De Commerce
Le fonds de commerce en droit marocain Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du
3 605 Mots / 15 Pages -
La Clientèle Du Fond De Commerce
La Clientèle du Fonds de Commerce SOMMAIRE I. DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE ET DE SA CLIENTELE a) Le fonds de commerce b) La notion de clientèle c) La clientèle : Élément indispensable du fonds de commerce II. LEGISLATION AUTOUR DU FONDS DE COMMERCE ET DE SA CLIENTELE a) Cession de fonds de commerce b) La Loi Pinel c) L’imposition I. DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE ET DE SA CLIENTELE Le fonds de commerce
2 235 Mots / 9 Pages -
Arrêt Com. du 15 février 2011: le fond de commerce
Comparaison/comme dans l’arrêt Com. du 15 février 2011 : ALORS, D'AUTRE PART, QUE la valeur du fonds de commerce du débiteur est exclue de l'actif disponible, sauf s'il a été effectivement vendu avant que le juge ne statue sur la date de la cessation des paiements, et une simple mise en vente du fonds est impropre à justifier la prise en considération de sa valeur au titre de l'actif ; qu'en retenant au contraire que
578 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt Com., 12 Juillet 1993, n°91-16793 : Bull. IV, n°303: la gérance du fond de commerce
L’adage célèbre expose que celui « qui paie mal, paie deux fois », en principe le débiteur doit effectuer le paiement entre les mains du créancier, mais le code civil prévoit des exceptions, et permet donc au débiteur d’effectuer le paiement à une personne autre que le créancier. Tel était le cas en l’espèce. En effet Monsieur X est le président du conseil d’administration de la société Distribution assistance transport (la société DAT) jusqu’au 25
1 356 Mots / 6 Pages -
Le Nantissement Du Fonds De Commerce
Le nantissement du fonds de commerce PLAN : INTRODUCTION I- Définitions II- l’objet du nantissement d’un fonds de commerce III- Types du nantissement d’un fonds de commerce IV- Les conditions de nantissement d’un fonds de commerce V- Les effets du nantissement d’un fonds de commerce INTRODUCTION Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire, peut être utilisé comme instrument de crédit, en l’affectant notamment en garantie d’une créance et
1 551 Mots / 7 Pages -
Nantissement Du Fond De Commerce
Introduction Le nantissement, est une sûreté portant sur un bien mobilier. A la différence du gage, le nantissement se distingue par le fait qu’il frappe des biens meubles incorporels quand le premier concerne des biens meubles corporels. En principe, le gage opère plutôt dépossession quand le nantissement ne l'opère pas : un système de publicité (inscription dans un registre) assure alors l'effectivité du droit du créancier nanti. Concernant le nantissement du fonds de commerce, il
948 Mots / 4 Pages -
La Vente Du Fonds De Commerce
DEBLOCAGE DES AVANCEMENTS OU AUGMENTATION DES SALAIRES EN JANVIER 2015 ? LE CHOIX DES FONCTIONNAIRES. Le gouvernement du Président ALLASSANE OUATTARA a annoncé en septembre dernier une revalorisation des salaires des fonctionnaires et agents de L’Etat de Côte D’Ivoire. C’est une bonne nouvelle et même une très bonne nouvelle en cette période où il n’y a que les fonctionnaires qui aient un revenu garanti à chaque fin de mois. Cette nouvelle, si bonne soit-elle laisse
903 Mots / 4 Pages -
Composition du fonds de commerce
Section 1 Composition du fonds de commerce I Eléments incorporels A La clientèle elle est l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent au près de l’entreprise ou recours à ses service, elle englobe à la fois la clientèle fidélisé, et la clientèle de passage appeler achalandage(passage). La clientèle est considéré comme l’élément essentiel du fonds de commerce, en effet a défaut de client le fonds n’aurait aucune existence. 1° Détermination le droit a la clientèle ne signifie
445 Mots / 2 Pages -
Promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce
Promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce La présente formule qui est donnée à titre indicatif est un modèle de contrat simple. Aussi, en cas de situation spécifique nécessitant une adaptation de ce contrat, l’acquéreur ou le vendeur ne doivent pas hésiter à se référer à d’autres modèles ou à des rédacteurs professionnels (avocat, notaire). Le compromis ou promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce vaut vente dans la mesure où le vendeur est d’accord
2 634 Mots / 11 Pages -
Le Fond De Commerce
I. La reconnaissance d'une clientèle personnelle aux « commerces intégrés » A. La considération du critère de l'autonomie de gestion B. Une application stricte de la loi par la 3ème Chambre civile II. Une solution favorable aux « commerces intégrés » A. L'abandon du critère de prépondérance B. Une évolution jurisprudentielle attendue La clientèle constitutive d'un fonds de commerce doit être personnelle. L'arrêt du 19 mars 2003 rendu par la 3ème Chambre civile est relatif
1 715 Mots / 7 Pages