Définition de Fonds de commerce

Définition de Fonds de commerce

(Droit commercial)

Ensemble des éléments mobiliers corporels (marchandises, matériel) et incorporels (droit au bail, enseigne, nom, achalandage) qu'un commerçant ou un industriel regroupe dans une exploitation commerciale. En fait, il n'existe pas de définition dans les Codes ou lois françaises et c'est la jurisprudence et la pratique des commerçants qui ont construits peu à peu cette notion.

Il constitue une entité juridique spéciale qui est soumise à des règles particulières définies pour l'essentiel dans le Code de Commerce par les articles L141-5 à L141-20.

Traditionnellement la valeur du fonds de commerce est appréciée distinctement de celle des murs de l'établissement. Le commerçant étant la plupart du temps propriétaire du seul fonds de commerce et payant un loyer à son propriétaire pour l'occupation qu'il fait du local. Dans ce cas, le bail dont jouit le commerçant est pris en considération dans l'évaluation de la valeur du fonds. Les experts retiendront le type de bail (le tout commerce ayant plus de valeur que le bail consenti pour une seule activité spécifique) ; le nombre d'années de location restant à courir est bien entendu pris en compte, si le loyer a déjà fait l'objet d'un déplafonnement ...etc.

Le fonds de commerce peut être exploité par le commerçant lui-même ou bien être donné en location gérance.

Lors de la cession d'un fonds de commerce, se pose bien entendu la question de son évaluation et l'examen des éléments qui le composent permet de déterminer un prix.

Par ailleurs, il arrive parfois que l'acquéreur d'un fonds de commerce accepte de reprendre certains contrats de son prédécesseur, mais il n'y est pas obligé ! En effet, la loi stipule bien qu'en dehors des contrats de travail et du bail commercial le repreneur n'est absolument pas tenu de reprendre les anciens contrats de son prédécesseur, car en faisant l'acquisition d'un fonds de commerce il acquiert l'actif et non pas le passif.

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