Le Fond De Commerce dissertations et mémoires
122 439 Le Fond De Commerce dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Les Ă©lĂ©ments constitutifs du fonds de commerce Introduction : Chaque individu peut avoir un patrimoine circulant constituĂ© par une somme dâargent destinĂ©e au frais de fonctionnement et un capital fixe comportant plusieurs biens de formes corporels, incorporels, meubles, immeubles, soumises une rĂ©glementation spĂ©cifique. Comme nâimporte quel bien meuble ayant une valeur significative, le fond de commerce est un Ă©lĂ©ment important de lâĂ©valuation de lâentreprise qui nĂ©cessite dâĂȘtre identifiĂ©e. Selon lâarticle 79 du code de commerce
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La Protection Des IntĂ©rĂȘts En PrĂ©sence En Cas D'apport D'un Fonds De Commerce A Une SociĂ©tĂ©
La protection des intĂ©rĂȘts en prĂ©sence en cas d`apport d`un fonds de commerce a une sociĂ©tĂ© En droit commercial français, l`apport est « le contrat par lequel un associe affecte un bien ou un droit Ă la sociĂ©tĂ© en contrepartie de la remise de titres sociaux ». L`apport manifeste l`intention des associes d`adhĂ©rer au pacte social et il rend possible la rĂ©alisation de l`objet social de l`entreprise. L`article 1843-3 du code civil français consacre la
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Vers la reconnaissance du fonds de commerce et du bail commercial Ă©lectronique ?
Vers la reconnaissance du fonds de commerce et du bail commercial Ă©lectronique ?, par Fernando Silva. 2 catĂ©gories de sites internet : ° sites « informationnels » = fins de communication et dâinformation ; ° sites dits « marchands » = but de commercer sur le rĂ©seau = forme de boutique virtuelle permettant de fidĂ©liser la clientĂšle + dĂ©veloppement de nouveaux marchĂ©s. Double potentialitĂ©Â = accroĂźtre la clientĂšle tout en limitant les frais de communication. Essor du commerce sur internet car baisse des prix
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Le contenu du fonds de commerce
Chapitre I Le contenu du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien composé d'autres biens (bien composite). Section 1 Les biens constitutifs du fonds de commerce Il n'existe pas de liste exacte des éléments constitutifs du fonds de commerce. Dans le code du commerce l'article L142-2 est désigné comme le seul texte qui répertorie certains éléments du fonds de commerce. Cet article concerne le nantissement sur fonds de commerce. C'est la doctrine
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Droit positif fonds de commerce
Lois du 2 mars 1982 et 7 janvier 1983 : relatives à la décentralisation -> collectivités territoriales prennent plus d'importance en matiÚre économique Loi "Sécurité financiÚre" du 1er aout août 2003 : crée l'Autorité des marchés financiers Art. L.621-1 Code mon. fin. : définit missions AMF Ord. n°2009-76 du 22 janvier 2009 : crée l'Autorité des normes comptables Art. L-123-12 & sv Code de commerce : définit le rÎle de l'ANC Décisions du Conseil constit
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Les fonds de commerce et le droit au bail.
Les fonds de commerce et le droit au bail. Introduction. Le fond de commerce n'a pas de dĂ©finition lĂ©gale, il a Ă©tĂ©Ì crĂ©eÌ avec la pratique. C'est ce qu'il faisait rĂ©fĂ©rence aÌ la boutique. Loi de 1909 (seul loi qui existe) : Ă©numĂšre les Ă©lĂ©ments d'un fond de commerce (l'Ă©lĂ©ment le plus important Ă©tant la clientĂšle). I- DĂ©finition et Ă©lĂ©ments constitutifs du fonds de commerce. 1. DĂ©finition. Le fonds de commerce : ensemble d'Ă©lĂ©ments mobiliers
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Le fonds de commerce cas
Titre 3 : Le fonds de commerce Lâentreprise nâayant pas la personnalitĂ© juridique, ces biens demeurent la propriĂ©tĂ© du commerçant. NĂ©anmoins ils forment un ensemble auquel le droit applique un rĂ©gime juridique particulier, câest le fonds de commerce. Chapitre 1 : les Ă©lĂ©ments constitutifs et nature juridique du fonds de commerce Le fonds de commerce est lâensemble des Ă©lĂ©ments corporels et incorporels que le commerçant rĂ©unit et utilise pour attirer et fidĂ©liser la clientĂšle. Il
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Fonds de commerce maroc
Fonds de commerce : 1-la notion du fonds de commerce. 2-la vente du fonds de commerce. La notion du fonds de commerce : Le fonds de commerce est dĂ©finit par lâarticle 79 du code de commerce ; il est dĂ©finit comme lâensemble dâĂ©lĂ©ments mobiliers corporel et incorporel qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe pour attirer et conserver sa clientĂšle. Les Ă©lĂ©ments incorporels sont : la clientĂšle qui est lâĂ©lĂ©ment essentiel sans lequel le fonds
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LE FONDS DE COMMERCE CAS
Titre 3 : Le fonds de commerce Lâentreprise nâayant pas la personnalitĂ© juridique, ces biens demeurent la propriĂ©tĂ© du commerçant. NĂ©anmoins ils forment un ensemble auquel le droit applique un rĂ©gime juridique particulier, câest le fonds de commerce. Chapitre 1 : les Ă©lĂ©ments constitutifs et nature juridique du fonds de commerce Le fonds de commerce est lâensemble des Ă©lĂ©ments corporels et incorporels que le commerçant rĂ©unit et utilise pour attirer et fidĂ©liser la clientĂšle. Il
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Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ?
Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ? LâidĂ©e dâun fonds de commerce sâest dĂ©gagĂ© au XIXĂšme siĂšcle afin, dâune part, de permettre une protection de la clientĂšle du commerçant contre les atteintes des concurrents, et dâautre part, dâassurer une garantie aux crĂ©anciers de lâexploitant via un droit dâopposition sur le prix de vente du fonds. Egalement, la volontĂ© de faire du fonds de commerce une source de crĂ©dit est intimement liĂ©e
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Le fonds de commerce et propriété commerciale
Droit commercial Chapitre 1 : Le fonds de commerce et propriĂ©tĂ© commerciale Quâest- ce quâun fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un bien qui va faire partie du patrimoine dâune personne physique commerçante (entrepreneur individuel) ou de celui dâune personne morale commerçante. (dâune sociĂ©tĂ©). Câest un des moyens mis en Ćuvre par son exploitant pour exercer et dĂ©velopper son activitĂ© Ă©conomique, capter et fidĂ©liser une clientĂšle Il comprend des Ă©lĂ©ments corporels et
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Le fonds de commerce.
LE FONDS DE COMMERCE Définition du fond de commerce : Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certain droit tel que le droit français, le droit belge, et le droit québécois. Cela peut se définir comme étant un « meuble incorporel » au sens juridique du terme. Définition d'un « meuble » : Les meubles sont des biens que l'on peut déplacer d'un endroit à un autre sans le modifier ou le
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LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE (SYSTĂME ALLEMAND)
logoFDtrait_ Université Mohammed V-Agdal Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Master : Sciences Juridiques Semestre : S2 MatiÚre : Droit commercial approfondi LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE (SYSTEME ALLEMAND) Travail réalisé par : Salim ELMONTASSER Encadré par Le Professeur : Mr Chakib ELOUFIR Année universitaire : 2013-2014 PLAN : 1. Les conceptions de la matiÚre du droit commercial 1. Le systÚme objectif français 1. Le systÚme subjectif allemand 1. Les différentes théories
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Le fonds de commerce
CHAPITRE I Le Fonds de Commerce Le fonds de commerce est nĂ© de la pratique. Lâarticle 79 du code de commerce le dĂ©finit comme Ă©tant « un bien meuble incorporel constituĂ© par lâensemble de biens mobiliers affectĂ©s Ă lâexercice dâune ou de plusieurs activitĂ©s commerciales » En fait, le fonds de commerce se prĂ©sente comme le groupement dâun certain nombre dâĂ©lĂ©ments hĂ©tĂ©roclites, destinĂ©s Ă acquĂ©rir une clientĂšle. Chacun des Ă©lĂ©ments concourant Ă lâexistence du fonds
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Cession du fond de commerce
LA CESSION DU FOND DE COMMERCE A titre liminaire, nous prĂ©cisions quâen lâabsence de jurisprudence marocaine abondante disponible en relation avec le sujet, notre article fait rĂ©fĂ©rence, en tant que de besoin et sous la rĂ©serve habituelle de Ă©lĂ©ments du fonds de commerce Pour rappel, le fond de commerce est un bien meuble incorporel constituĂ© par lâensemble de biens mobiliers affectĂ©s Ă lâexercice dâune ou de plusieurs activitĂ©s commerciales.[1] Le FDC est donc considĂ©rĂ© juridiquement
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La cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire
SEANCE 8 : La liquidation judiciaire. DISSERTATION : La cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire « En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions ». A la lecture de certains textes du livre VI du Code de commerce, tel que lâarticle R. 642-38 prĂ©citĂ©, qui envisagent expressĂ©ment la cession du fonds de commerce, lâidĂ©e que le fonds de commerce est
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Fonds de Commerce
DĂ©finition: ensemble des Ă©lĂ©ments corporels et incorporels affectĂ©s Ă lâexploitation dâune activitĂ© commerciale ou industrielle. ElĂ©ments du fonds de commerce: Ă©lĂ©ments corporels: Ă©lĂ©ments concrets, visibles et rĂ©els (marchandises - mat. et out. âŠ) Ă©lĂ©ments incorporels: Ă©lĂ©ments impossible Ă quantifier concrĂštement mais primordiaux (clientĂšle - droit au bail - nom commercialâŠ) Conditions de vente: conditions de forme : le code de commerce exige la forme Ă©crite de lâacte. Cette obligation protĂšge lâacheteur contre les Ă©ventuels vices
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Cessions de fonds de commerce et opérations assimilées
Cessions de fonds de commerce et opĂ©rations assimilĂ©es Les cessions de fonds de commerce et de clientĂšles, les conventions de successeurs, les cessions de droit au bail et les cessions d'offices publics et ministĂ©riels sont, sauf rĂ©gime spĂ©cial, soumises Ă un droit de 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 ⏠et 200 000 ⏠et Ă un droit de 5 % sur celle excĂ©dant 200 000 âŹ. FormalitĂ©s
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La notion de fond de commerce - droit
DOSSIER DE TRAVAIL DE GROUPE N°2 1. La notion de fonds de commerce 1. Quâest-ce quâun fonds de commerce ? Lucie a dans lâidĂ©e quâun fonds de commerce est un local dans lequel il est possible dâexercer une activitĂ© commerciale. Est-ce correct ? Le fonds de commerce est composĂ© d'un ensemble d'Ă©lĂ©ments concourant Ă constituer une unitĂ© Ă©conomique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des Ă©lĂ©ments corporels, tel que le matĂ©riel, les marchandises et
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Opérations sur Fonds de Commerce
LOCATION GERANCE NANTISSEMENT CONVENTIONNEL DU FC VENTE DU FC DEF Contrat par lequel le proprio du FC confie lâexploitation de ce FC Ă un tiers. CSQ : Tiers
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La gérance du fonds de commerce
C:\Users\WIN 7\Desktop\FSJES-meknes.jpg EXPOSE SOUS TITRE : LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE C:\Users\WIN 7\Desktop\Fonds-de-commerce.png Fait par : AZAROU Lamyae Encadré par : Mr.ABBOUR Plan Premiére partie : le régime juridique du contrat de la location gérance Chapitre premier : la nature juridique du contrat de location gérance Section 1 : la location gérance et le contrat de louage Paragraphe1 : la location gérance est un contrat de louage Paragraphe2 : particularité du contrat de location
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Le fond de commerce
Theme : le fond de commerce La notion de fond de commerce nâest pas dĂ©fini par la loi, mais on considĂšre que le fond de commerce est lâensemble des moyens utilisĂ©s pour attirer et retenir la clientĂšle. En effet, le fond de commerce est constituĂ© de diffĂ©rents Ă©lĂ©ments (que lâon va Ă©tudier) mais la clientĂšle en est lâĂ©lĂ©ment essentiel. Le fond de commerce est bine immeuble incorporel. Chapitre 1 : Les Ă©lĂ©ments constitutifs du fond
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Commentaire comparé : l'existence du fonds de commerce
MICHELET Charlyne Groupe 1 DROIT DES AFFAIRES â DRIOT COMMERCIAL TD 5 â LâEXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE Exercice : commentaire comparĂ© Selon Georges Ripert, le « fonds nâest pas autre chose que le droit Ă une clientĂšle. Sâil nây avait pas de clientĂšle, il nây aurait pas de fonds de commerce ». Les arrĂȘts rendus le 15 septembre 2010 et le 9 juillet 2019, respectivement par la troisiĂšme chambre civile de la Cour de
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Etude de cas : notion de fond de commerce
Cas pratique sĂ©ance sur la notion de fonds de commerce La famille lingot possĂšde en France une chaine de magasins de fabrication et de commercialisation de biscuits faits exclusivement au beurre, depuis 1890. La famille exploite son activitĂ© par le biais dâune sociĂ©tĂ© anonyme dont tous les enfants sont actionnaires. Pour Ă©viter lâentrĂ©e de tiers indĂ©sirables ils ont conclu entre eux un pacte dâactionnaires. La sociĂ©tĂ© exploite son activitĂ© sous la marque gourmandine. PropriĂ©taire des
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Fond de commerce td
DROIT DES AFFAIRES SĂ©ance 6 Commentaire : Civ. 3, 19 janv. 2005, n° 03-15283 « Edmond Thaller eÌcrivait deÌjaÌ en 1898, aÌ propos de la vente du fonds de commerce : « La clienteÌle est attacheÌe aÌ l'eÌtablissement, dont le vendeur fait passer le profit aÌ l'acheteur, en lui permettant d'en jouir et au besoin en le patronnant aupreÌs d'elle » » (J. MoneÌger, « Emergence et eÌvolution de la notion de fonds de commerce
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